Effet (607,-666)

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Mots-clés: Effet
Jugements trouvés: 87

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• Jugement 327

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Jusqu'à une certaine date, la requérante était employée, soumise à un règlement d'établissement. Puis elle est devenue fonctionnaire et le Statut du personnel est devenu applicable. Le second engagement n'est pas la simple prolongation du premier, mais doit être considéré "comme un engagement indépendant, d'une durée déterminée. Autrement dit, c'est la question de son renouvellement qui se pose au lieu de celle d'un licenciement."

  Mots-clés:

  Contrat; Effet; Modification des règles; Prolongation de contrat; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 305

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[L]orsqu'il tranche une contestation entre un fonctionnaire et une organisation, un jugement du Tribunal n'a d'effet que pour les parties en cause. Il ne peut entraîner la modification d'une décision concernant des tiers et déjà entrée en force. La sécurité des relations juridiques serait compromise si les fonctionnaires avaient le droit de remettre en question, sur la base d'un nouvelle jurisprudence, les décisions antérieures qui règlent définitivement leur situation."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Jugement du Tribunal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "[U]n jugement du Tribunal n'a d'effet que pour les parties en cause [...]. La sécurité des relations juridiques serait compromise si les fonctionnaires avaient le droit de remettre en question, sur la base d'une nouvelle jurisprudence, les décisions antérieures qui règlent définitivement leur situation." Les requérants, en l'espèce, "doivent [...] supporter les conséquences de l'inaction dont ils ont fait preuve [...] en s'abstenant d'attaquer à temps la décision [en cause]."

  Mots-clés:

  Effet; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "La note de service est l'instrument par lequel l'administration communique, en termes généraux, avec le personnel. Elle peut être utilisée à de nombreuses fins, outre la modification de règlements d'application. Pour qu'elle ait valeur d'amendement, il doit être dûment précisé qu'elle a pour objet de modifier un règlement."

  Mots-clés:

  But; Condition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  "[L]es instructions revêtent la forme de textes nouveaux et contradictoires; elles ne précisent pas quels sont les éléments du texte ancien qui sont annulés ni ceux qui sont maintenus [...]. Le fait que les documents ont été signés sans méthode par le Directeur général et tantôt par le directeur du personnel [...] donne fortement à penser qu'il n'y avait absolument pas été envisagé de procéder dans les formes requises pour un amendement. Il en va de même pour le non-emploi des termes appropriés pour un amendement. [...] Les instructions ont pour effet non pas d'amender l'article [...], mais bien d'en appliquer les dispositions."

  Mots-clés:

  Application; Conditions de forme; Disposition; Effet; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."

  Mots-clés:

  Affectation; Conditions d'engagement; Courte durée; Durée du contrat; Durée indéterminée; Effet; Modification des règles; Mutation; Salaire;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 67

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal reconnaît que sa déclaration d'incompétence a pour effet regrettable de priver [la requérante] de tout recours juridictionnel pour obtenir réparation des conséquences dommageables des violations alléguées de son contrat; mais, étant une juridiction d'attribution, il est impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence."

  Mots-clés:

  Collaborateur occasionnel; Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Effet; Qualité pour agir; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les intervenants étant titulaires des mêmes droits que la requérante, il y a lieu de déclarer leur intervention recevable et de leur accorder le bénéfice du présent jugement."

  Mots-clés:

  Conséquence; Effet; Intervention; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

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