Paiement (619,-666)

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Mots-clés: Paiement
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• Jugement 2715

  
  104e session, 2008
  Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le Secrétaire général de l'Organisation a décidé de suivre les recommandations du Comité de recours et de verser une indemnité au requérant. Par un courrier du 2 octobre 2006, il a indiqué à ce dernier qu'il entendait cependant subordonner le versement de l'indemnité en question à un engagement de sa part de renoncer à l'exercice de toutes voies de recours à l'encontre de l'OMD. "[L]e Tribunal tient à relever que le courrier du Secrétaire général du 2 octobre 2006, en ce qu'il visait à subordonner l'octroi effectif de l'indemnité] à un engagement du requérant de renoncer à l'exercice de toutes voies de recours, comportait ainsi une clause illicite qui appelle une ferme réprobation.
  Une organisation internationale méconnaît en effet gravement les principes généraux du droit en portant atteinte, par un tel procédé, au droit de recours dont bénéficient ses fonctionnaires, notamment devant le Tribunal de céans."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Droit de recours; Indemnité; Irrégularité; Paiement; Principe général; Recours interne; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 2651

  
  103e session, 2007
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant ne saurait [...] exiger de son employeur qu'il participe financièrement à sa formation dans le domaine de l'architecture, alors que cette formation ne présente pour l'Office aucun avantage actuel ou prévisible".
  

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Formation professionnelle; Intérêt de l'organisation; Paiement; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 2644

  
  103e session, 2007
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Un fonctionnaire peut parfois traiter une communication ou une autre mesure administrative (par exemple un versement sur son compte bancaire) comme impliquant une décision quant à ses droits (voir le jugement 2629 [...]). Toutefois, lorsque [...] rien n'indique que la communication en cause constitue une décision définitive, il peut exister des circonstances qui amènent le fonctionnaire à conclure raisonnablement qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, surtout si, comme dans le cas présent, la question n'a pas fait l'objet d'une demande expresse ou que rien ne permet de penser que la question en cause a été examinée par une personne habilitée à prendre une décision définitive en la matière."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2629
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Demande d'une partie; Droit; Décision; Fonctionnaire; Interprétation; Paiement;
  

  
  
  

• Jugement 2637

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "[I]l convient de noter que le congé dans les foyers et l'indemnité pour frais d'études, bien que n'ayant pas la même finalité, ont des objectifs analogues. Le but du congé dans les foyers n'est pas de permettre aux fonctionnaires de réaliser un bénéfice financier ou de leur conférer un avantage en espèces (voir le jugement 937). Comme le Tribunal l'a souligné dans le jugement 2389, il a pour objet de «permettre au fonctionnaire qui se trouve, du fait du service, éloigné pendant une période déterminée du pays auquel il est le plus lié personnellement ou matériellement, de s'y rendre afin de maintenir ces liens». De même, le but de l'indemnité pour frais d'études est exposé explicitement à l'alinéa c) de l'article 3.2 du Statut du personnel de l'ONU : cette indemnité est octroyée aux fonctionnaires «en poste dans un pays dont la langue est différente de la leur et [qui sont] contraints de payer l'enseignement de leur langue maternelle pour les enfants à leur charge qui fréquentent une école locale où l'enseignement est donné dans une langue différente de la leur»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 937, 2389
  

  Mots-clés:

  But; Congé dans les foyers; Différence; Enfant à charge; Fonctionnaire; Frais d'études; Indemnité; Intérêt de l'organisation; Lieu d'affectation; Lieu d'origine; Nationalité; Normes d'autres organisations; Paiement; Période;
  

  
  
  

• Jugement 2636

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "En vertu de l'article VIII de son Statut, le Tribunal est habilité à ordonner l'annulation de décisions contestées ou l'exécution d'obligations et à attribuer des indemnités. Il n'a pas compétence pour ordonner à une organisation de présenter des excuses ou de s'engager à exécuter à l'avenir telle ou telle obligation, comme le demande le requérant."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VIII du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Conclusions; Excuses; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organisation; Paiement; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2565

  
  101e session, 2006
  Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7 a)

  Extrait:

  "En vertu d'un principe général du droit, celui qui a payé une somme qui n'était pas due est fondé à la répéter dans un délai raisonnable à condition qu'il prouve l'avoir payée en croyant, par erreur, qu'elle était due (voir les jugements 497, au considérant 6, et 1195, au considérant 3)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 497, 1195
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Condition; Droit; Délai raisonnable; Enrichissement sans cause; Montant; Paiement; Principe général; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 2381

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a ponctualité et l'intégralité des paiements des salaires et pensions sont primordiales ne serait-ce que dans la perspective des échéances précises auxquelles les bénéficiaires peuvent être confrontés à la fin ou au début de chaque mois. Il ne serait pas admissible que, saisi d'une requête à ce propos, le Tribunal se retranche - comme la défenderesse le suggère en l'occurrence - derrière l'adage de minimis non curat praetor pour ne pas en traiter au motif qu'elle porterait sur des montants apparemment dérisoires. Cela ne serait concevable que si une disposition du Statut du Tribunal instituait une procédure de sélection préalable des affaires selon leur importance, ce qui n'est pas le cas."

  Mots-clés:

  Date; Disposition; Montant; Motif; Obligations de l'organisation; Paiement; Pension; Procédure devant le Tribunal; Requête; Salaire; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2356

  
  97e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "[Le] versement d'une indemnité de fonctions [...] a pour but de dédommager financièrement le fonctionnaire qui s'acquitte de fonctions correspondant à un poste de grade plus élevé et la requérante a tort de voir dans ce versement une évaluation positive de son travail."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; But; Définition; Fonctionnaire; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Paiement; Poste; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 2314

  
  96e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  Le poste pour lequel le requérant percevait une indemnité spéciale de fonctions a été transféré mais l'intéressé a continué à s'acquitter des fonctions qui y étaient afférentes. Le Directeur général a considéré que ce transfert équivalait à la suppression du poste en question et le versement de l'indemnité a cessé. "Le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale exige que, tant qu'une évaluation adéquate du travail accompli par le requérant n'a pas été effectuée, sa rémunération doit être équivalente à celle dont il aurait bénéficié sous la forme d'une indemnité spéciale de fonctions aussi longtemps qu'il continuera de s'acquitter de toutes les fonctions et attributions afférentes au poste supprimé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Chef exécutif; Egalité de traitement; Indemnité spéciale de fonctions; Mutation; Obligations de l'organisation; Paiement; Poste; Principe général; Refus; Salaire; Suppression de poste;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  Le poste pour lequel le requérant percevait une indemnité spéciale de fonctions a été transféré mais l'intéressé a continué à s'acquitter des fonctions qui y étaient afférentes. Le Directeur général a considéré que ce transfert équivalait à la suppression du poste en question et le versement de l'indemnité a cessé. La disposition du Manuel pertinente "interdit effectivement le versement d'une indemnité spéciale de fonctions lorsqu'un poste a été supprimé. Il n'en demeure pas moins qu'elle ne dispense pas, et ne saurait dispenser, l'employeur de son devoir de verser une rémunération appropriée pour les fonctions et attributions supplémentaires dont un employé s'acquitte au-delà de celles afférentes au poste qui est véritablement le sien."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Disposition; Fonctionnaire; Indemnité spéciale de fonctions; Mutation; Obligations de l'organisation; Organisation; Paiement; Poste occupé par le requérant; Refus; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 2296

  
  96e session, 2004
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Il ne fait certes aucun doute qu'une organisation internationale a le droit d'arrêter des règles ayant force obligatoire et régissant divers aspects de ses relations avec son personnel et que ce droit implique celui de fixer des délais raisonnables dans les limites desquels les demandes adressées à l'employeur doivent être introduites. Mais encore faut-il que ces règles soient publiées ou portées d'une autre manière à la connaissance de tous les membres du personnel concernés de manière qu'il ne demeure absolument aucun doute quant à la nature et à la portée desdites règles et au fait que toutes les personnes auxquelles elles s'appliquent en ont bien été avisées. Même si l'[Organisation] avait réussi à démontrer que les instructions sur le remboursement des impôts avaient bien été remises à chaque membre du personnel - ce qu'elle n'a manifestement pas réussi à faire -, il lui aurait également fallu démontrer que toutes les autres personnes se trouvant dans une situation similaire avaient été elles aussi informées. Des règles limitant le droit de se prévaloir d'une condition d'emploi fondamentale dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires internationaux ne sauraient être autorisées que si elles aussi sont applicables à tous."

  Mots-clés:

  Application; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Disposition; Droit; Délai; Délai raisonnable; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Impôt; Limites; Obligations de l'organisation; Paiement; Portée; Preuve; Publication; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 2230

  
  95e session, 2003
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant soutient qu'un versement qui lui a été fait par erreur n'aurait pas du lui être réclamé trois ans après. "Si, en vertu d'un principe général de droit, une obligation peut s'éteindre après un certain laps de temps, le requérant n'a cité aucune disposition [...] relative à la répétition de l'indû qui établisse une période de prescription au-delà de laquelle l'indû ne peut plus donner lieu à répétition."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Disposition; Droit; Définition; Paiement; Principe général; Période; Répétition de l'indu; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 2145

  
  93e session, 2002
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5 à 8

  Extrait:

  "L'Organisation considère que, puisque les paiements qu'elle effectuait à la requérante l'étaient à titre purement volontaire et par bienveillance, elle était entièrement libre de les interrompre si l'intéressée manquait à son obligation de passer les examens médicaux requis [par la Commission d'invalidité]. [Elle] fait erreur. Le rapport de la Commission d'invalidité [...] était catégorique : la requérante devait être considérée comme inapte au travail. Cela signifie qu'elle était dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et qu'elle avait à tout le moins le droit de percevoir les sommes prévues à l'article 62, paragraphe 7, tant que la Commission d'invalidité n'était pas parvenue à une autre conclusion la conduisant à mettre fin à son congé de maladie ou à le prolonger, ou encore à la placer en incapacité permanente. Mais sans l'autorisation de la Commission d'invalidité, l'[Organisation] n'avait pas le droit de prendre unilatéralement la décision d'interrompre les paiements dont la requérante devait bénéficier en application du Statut. [...] Il ne fait aucun doute que [la requérante] a l'obligation d'aider la Commission d'invalidité et de se soumettre à un examen ou à un traitement dans les conditions et à la date qui lui sont raisonnablement fixées. Le fait qu'elle ne s'exécute pas constitue pour la Commission d'invalidité une raison valable de déclarer que le congé de maladie de la requérante est terminé ou peut également motiver la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. [Cependant, l'Organisation] ne saurait faire justice elle-même sans prendre en considération les droits de la requérante ou ses propres obligations tels que définis par le Statut des fonctionnaires. [...] Les mesures arbitraires de l'[Organisation] consistant à interrompre les paiements en faveur de l'intéressée sont à la fois injustifiées et illégales."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 62, PARAGRAPHE 7, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Commission médicale; Congé maladie; Droit; Droits à pension; Examen médical; Incapacité; Invalidité; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Paiement; Pension d'invalidité; Procédure disciplinaire; Refus; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2129

  
  93e session, 2002
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  A la suite du transfert du Bureau régional de l'Organisation de Brazzaville (Congo) à Harare (Zimbabwe), les requérants ont bénéficié d'une indemnité journalière de voyage dont le montant a été progressivement réduit. "Le Tribunal rappelle que [...] comme l'indemnité journalière de voyage est simplement destinée à dédommager un fonctionnaire des dépenses essentielles liées à son déplacement, dont le logement et la nourriture, le versement d'une indemnité journalière de voyage à un taux élevé ne saurait être justifié dans le cas où un voyage, qui par nature implique que l'agent continue à servir à titre principal dans son lieu d'affectation d'origine, se prolonge pendant deux ans et plus."

  Mots-clés:

  Affectation; Baisse de salaire; But; Fonctionnaire; Frais de voyage; Indemnité; Indemnité compensatrice; Lieu d'origine; Mesure de compensation; Montant; Mutation; Paiement; Prolongation de contrat; Période; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 2091

  
  92e session, 2002
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 10 et 12

  Extrait:

  Le requérant, qui avait été victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, a signé un accord de règlement à l'amiable avec l'organisation et la Caisse de pensions du CERN afin de résoudre la question du paiement par la Caisse d'une pension d'incapacité. "L'ESO fait valoir que la requête est irrecevable, car elle ne porte pas sur l'inobservation des termes de l'engagement du requérant ou des Statut et Règlement du personnel de l'organisation [...]. Le Tribunal considère [...] que, puisque l'accord de règlement à l'amiable conclu entre l'intéressé, [l'organisation] et la Caisse de pensions du CERN découle des droits du requérant tels qu'ils sont définis dans son contrat de travail et dans les Statut et Règlement du personnel [...] il est compétent pour examiner les effets de l'accord trilatéral."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Caisse des pensions du CERN; Compétence du Tribunal; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Droit; Définition; Effet; Imputable au service; Incapacité; Organisation; Paiement; Pension; Recevabilité de la requête; Requérant; Requête; Statut et Règlement du personnel; TAOIT; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1338

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "Une organisation doit, lorsqu'une somme spécifique a été allouée au requérant [par le Tribunal], payer à ce dernier une indemnité si elle met plus d'un mois à effectuer le paiement après la notification du jugement, à moins que, comme dans le jugement 1219, le Tribunal n'ayant pas fixé le montant dû, de nouveaux délais doivent être accordés pour fixer ce montant." Dans le cas d'espèce, la défenderesse "a invoqué le besoin de consultations mais n'a avancé aucune autre explication pour justifier le retard dans le paiement. Le Tribunal accorde donc au requérant le versement d'intérêts."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1219
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Chose jugée; Délai; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Obligations de l'organisation; Paiement; Recours en exécution; Retard; Sommation de payer;
  

  
  
  

• Jugement 1328

  
  76e session, 1994
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "La Cour internationale de justice a reconnu que, dans le cas particulier de condamnations pécuniaires des organisations, l'autorité de la chose jugée des décisions des tribunaux administratifs internationaux est inhérente au pouvoir judiciaire même." (Avis consultatifs des 13 juillet 1954 et 23 octobre 1956.) "Dans son jugement 553 [...], le Tribunal a rappelé [...] la portée de l'obligation qui découle de ses décisions pour les organisations".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 553
  

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Chose jugée; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Paiement; Recours en exécution; Réparation; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1261

  
  75e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant, dont les fonctions comportaient notamment le traitement des demandes de paiement des heures supplémentaires, a été accusé d'avoir détourné des fonds de l'organisation en touchant une rémunération pour des heures supplémentaires et a été suspendu de ses fonctions. Le Tribunal considère que "en tant que fonctionnaire responsable, c'était son devoir de veiller à ce que les règles de l'organisation soient respectées. Si tel n'était pas le cas, il aurait dû en aviser ses supérieurs. Il n'existe aucune preuve qu'il l'a fait. [...] Le fait qu'il n'a peut-être pas appliqué ces règles en traitant les demandes d'autres membres du personnel ne l'autorise pas à se plaindre de ce que l'organisation a tort de les lui appliquer. [...] En conclusion, il a négligé de se conformer aux règles régissant les demandes concernant les heures supplémentaires."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Heures supplémentaires; Négligence; Obligations du fonctionnaire; Paiement; Sanction disciplinaire;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  Le requérant, dont les fonctions comportaient le traitement des demandes de paiement des heures supplémentaires, a été accusé d'avoir détourné des fonds de l'organisation en touchant une rémunération pour des heures supplémentaires et a été suspendu de ses fonctions. Le requérant n'est pas parvenu à prouver qu'il effectuait réellement ces heures. Le Tribunal considère que sa demande de paiement d'heures supplémentaires, ainsi que sa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif et pour préjudice moral, échouent.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Demande d'une partie; Heures supplémentaires; Négligence; Obligations du fonctionnaire; Paiement; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1117

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 19-20

  Extrait:

  Les requérants réclament le paiement d'intérêts sur les rappels de traitement qui leur ont été versés après application des nouveaux coefficients correcteurs. Le Tribunal souligne que "l'article 64 du Statut accorde [...] un large pouvoir d'appréciation à l'administration en ce qui concerne la justification d'une adaptation des rémunérations et les facteurs à prendre en considération à cet effet. Dans le cas des coefficients correcteurs, il s'agit au surplus d'évaluations comparatives, dont le résultat ne peut être qu'approximatif et forfaitaire [...]. Il n'existe donc aucune dette certaine et exigible susceptible de porter intérêt, avant que l'autorité compétente ait porté son appréciation."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 64 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Paiement; Salaire;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  A la suite d'une révision périodique des coefficients correcteurs applicables aux salaires, des rappels de traitement ont été versés aux requérants. Ils réclament le paiement d'intérêts sur ces sommes en raison du retard d'exécution que comporte en soi la méthode d'adaptation. Le Tribunal rejette ce moyen au motif que "l'option pour un système de réadaptation périodique, en fonction de critères évalués a posteriori, confère par la force des choses un caractère rétroactif aux mesures prises. [...] Puisqu'il s'agit de la projection rétroactive d'un processus continu et évolutif sur une certaine période, il est normal de considérer que le résultat obtenu à la fin de la période est représentatif de l'ensemble de celle-ci.

  Mots-clés:

  Ajustement; Coefficient correcteur; Intérêts; Non-rétroactivité; Paiement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1110

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Par son jugement no 996, le Tribunal a annulé la décision de licencier le requérant et a ordonné sa réintégration dans l'organisation, ainsi que le paiement de "tous les arriérés de salaire et des prestations dus." En exécution de ce jugement, l'ESO l'a réaffilié avec effet rétroactif à sa caisse d'assurance santé en validant la période à compter de la date de son licenciement et, partant, a déduit de son traitement le montant des cotisations afférentes à cette période. Le requérant conteste à tort cette déduction. Le jugement no 996 avait pour but de le replacer autant que possible dans la même situation que celle qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été licencié. Le Tribunal est convaincu que, en matière d'assurance santé, l'organisation a respecté la lettre et l'esprit de ce jugement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 996
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Conséquence; Cotisations; Frais médicaux; Interprétation; Jugement du Tribunal; Paiement; Prélèvement; Recours en interprétation; Réintégration; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 991

  
  68e session, 1990
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Pour célébrer le dixième anniversaire de sa création, l'Organisation européenne des brevets a versé aux fonctionnaires de l'Office "en activité au 1er octobre 1987" une gratification. Le requérant qui se trouvait en congé pour convenance personnelle, et donc en situation de non-activité, a été exclu de ce bénéfice. Le Tribunal a estimé que si l'organisation est libre de verser une gratification spéciale à ses fonctionnaires et d'en déterminer les bénéficiaires, elle doit le faire de manière objective, en évitant toute distinction arbitraire. En l'espèce, il s'agit d'une limitation objectivement justifiée qui trouve sa base dans le Statut des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Congé spécial; Congés; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;
  

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