Paiement (619,-666)

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Mots-clés: Paiement
Jugements trouvés: 66

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• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

  Mots-clés:

  Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 234

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 195
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Montant; Paiement; Préjudice; Période; Taux de change; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 119

  
  19e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Conformément à la décision de la Conférence de l'Organisation, le Tribunal connaît des requêtes des membres du personnel de l'organisation pour violation des clauses et conditions de leur engagement, sous "réserve des demandes relatives aux prestations de la Caisse commune des pensions [...]. En l'espèce, le Tribunal n'est donc pas compétent pour se prononcer sur la requête en tant qu'elle a pour objet le versement de telles prestations."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Paiement; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 7

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu D) et Décision

  Extrait:

  "[I]l y a lieu de condamner la partie défenderesse à s'acquitter de ses obligations vis-à-vis desquelles elle a été défaillante jusqu'à ce jour[.] Le Tribunal [...] condamne la partie défenderesse à payer à la requérante [...], à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dûs, la somme de [...]".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 6

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[E]n ce qui concerne la demande de valorisation du franc, [...] les principes généraux ne permettent pas d'accueillir la demande telle qu'elle est formulée, mais [...]il est constant que le retard apporté à la liquidation des sommes auxquelles la demanderesse avait incontestablement droit, a causé à celle-ci un préjudice certain et considérable[.] [E]n dehors du préjudice moral résultant de l'inquiétude et des souffrances auxquelles elle a été livrée, [la requérante] a dû pourvoir à ses besoins [...] dans des conditions de plus en plus onéreuses; [...] elle a dû, en outre, pourvoir par les moyens réduits dont elle disposait à la défense de ses droits".

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Paiement; Salaire; Taux de change; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 9

  Extrait:

  "[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Paiement; Préjudice; Salaire; Taux de change; Tort matériel;
  

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