Portée (625,-666)

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Mots-clés: Portée
Jugements trouvés: 23

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• Jugement 1223

  
  74e session, 1993
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 33 à 36

  Extrait:

  Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe à ce même poste au motif que ladite décision n'a pas été motivée. "Le rapport de confiance établi entre l'organisation et ses fonctionnaires exige que, dans un tel cas, les candidats soient informés en temps opportun de la décision prise à leur égard et des motifs qui l'inspirent. Le Tribunal reconnaît que l'étendue de l'obligation de motivation imposée par le Statut peut varier selon la nature de l'acte en cause." Cela ne saurait cependant "porter atteinte au principe même du devoir de motivation, qui est la condition indispensable de la défense de ses droits par le fonctionnaire concerné. Celui-ci est donc en droit de recevoir toutes les informations nécessaires à cet effet."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1016
  

  Mots-clés:

  But; Concours; Droit de réponse; Décision; Obligation d'information; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Portée; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 635

  
  54e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon les dispositions applicables, les fonctionnaires doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions officielles. Le différend qui opposait la requérante à l'organisation ne mettait pas en cause la politique de l'organisation et ne concernait pas des questions officielles. "La fonctionnaire, qui s'estimait, à tort ou à raison, victime d'une injustice n'était pas tenue à un secret absolu. D'ailleurs, la suspension dont la requérante était l'objet était nécessairement connue de ses collègues et aussi de son entourage extra-professionnel."

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Portée; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 570

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8 1)

  Extrait:

  "Normalement, la révision ne peut porter que sur les faits tirés du dossier de l'affaire dont le jugement donne lieu à un recours en révision. Il est inutile que l'auteur du recours se réfère à des faits ne figurant pas au dossier, à moins de les présenter expressément comme faits nouveaux et de les justifier en conséquence."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 507, 508
  

  Mots-clés:

  Portée; Recours en révision;
  

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