Droit (635,-666)

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Mots-clés: Droit
Jugements trouvés: 225

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• Jugement 64

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Le requérant, engagé à titre temporaire, a été muté à un poste qui devait être pourvu ultérieurement par concours. L'octroi d'un engagement de durée indéterminée était subordonné à son succès dans la compétition. "Le requérant n'établit la preuve d'aucune irrégularité dans les opérations de concours; [...] s'il bénéficiait effectivement d'un droit de priorité pour l'examen de sa candidature, [...] il n'en a pas été privé par la nomination au poste d'un autre fonctionnaire, dont la situation était la même et qui bénéficiait du même droit d'examen par priorité."

  Mots-clés:

  Candidat interne; Concours; Contrat; Droit; Durée déterminée; Durée indéterminée; Poste occupé par le requérant; Priorité;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".

  Mots-clés:

  Droit; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 26

  
  6e session, 1957
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Conséquence; Droit; Définition; Imputable au service; Présomption; Réparation;
  

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