Non-épuisement des voies de recours interne (656,-666)

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Mots-clés: Non-épuisement des voies de recours interne
Jugements trouvés: 49

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• Jugement 3441

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'ONUDI avait manqué à son devoir de sollicitude, de bonne foi et de confiance mutuelle envers la requérante.

  Considérant 5

  Extrait:

  [I]l ne peut, selon une jurisprudence constante, être demandé au Tribunal de statuer sur des questions qui n’ont pas été soulevées au cours de la procédure interne. Ces questions seraient en effet entachées d’irrecevabilité faute d’épuisement des voies de recours interne en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. (Voir, par exemple, le jugement 2808, au considérant 9.)

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2808
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Nouvelle conclusion; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3433

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de rejeter ses recours relatifs à des lettres d'avertissement qu'il a reçues au sujet de son rapport de notation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3427

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

  Considérant 18

  Extrait:

  [L]a requête a été déposée avant que le recours ait été dûment soumis au Conseil d’administration. Il apparaît clairement que le rejet implicite invoqué par le requérant ne peut être déduit de ces circonstances et sa requête est irrecevable faute pour lui d’avoir épuisé les voies de recours
  interne.

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 3399

  
  119e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que l'ensemble des conclusions de la requérante étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 3190, au considérant 9, et la jurisprudence qui y est citée)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3190
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3211

  
  115e session, 2013
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, qui contestent le non-paiement rétroactif de leurs primes de voyage sous forme de sommes forfaitaires, n'ont pas épuisé les voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Frais de voyage; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3194

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante n'ayant pas épuisé les moyens de recours interne, la requête est rejetée conformément à la procédure sommaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3187

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a demandé l'ouverture d'une enquête sur des tentatives d'intrusion dans son ordinateur, n'a pas épuisé les voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Obligation d'information; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3122

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 1098

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

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