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Mots-clés: Organisation
Jugements trouvés: 211

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• Jugement 732

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La requête "ne se justifierait que si le requérant avait subi un dommage et que s'il existait un rapport de causalité adéquate entre le comportement de l'organisation et le préjudice invoqué. Or ces conditions ne sont pas remplies. D'une part, l'atteinte au crédit alléguée n'est pas démontrée [...] D'autre part, les souffrances physiques et morales dont fait état le requérant ne sont établies par aucune déclaration médicale ou autre. En outre, il n'y a pas de rapport de causalité adéquate entre la manière d'agir de l'organisation et le préjudice dont se plaint le requérant."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Cause; Organisation; Préjudice; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 730

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En l'espèce, le Tribunal, ayant constaté qu'en toute circonstance le requérant a fait dûment diligence afin d'obtenir satisfaction et que, par conséquent, l'inobservation du délai prescrit pour le dépôt de la requête n'est imputable qu'au manquement de l'organisation à son obligation de lui apporter l'assistance nécessaire, conclut que le retard ne rend pas la requête irrecevable."

  Mots-clés:

  Exception; Forclusion; Lenteur de l'administration; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 728

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'Organisation, qui a reçu communication du désistement, soutient que le requérant, en introduisant une requête qualifiée d'urgente, puis en se désistant, s'est livré à des manœuvres. Elle demande, en conséquence, au Tribunal de refuser de donner acte du désistement et de statuer sur la requête en la déclarant irrecevable. En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Désistement; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 721

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que la défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis [...] Il appartenait alors à l'organisation de présenter sa thèse en répondant aux questions de droit et de fait que le requérant exposait. En l'absence de réponse, le Tribunal estime que les faits allégués par le requérant doivent être regardés comme établis".

  Mots-clés:

  Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Organisation; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 706

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Dans le jugement 607, le Tribunal a décidé que le requérant avait droit à un congé de maladie à compter du 1er avril 1981 et l'a renvoyé devant l'UNESCO pour fixer, après expertise médicale, la durée de ce congé. "Le Tribunal constate que l'organisation a pris sa décision sans aucune concertation, malgré le voeu du Tribunal et les instructions de son Directeur général, et a refusé tout débat sur les questions de fait. Dans ces circonstances, il estime qu'il doit mettre un terme à ce dossier. Il décide en conséquence de porter de 6 à 9 mois (soit du 1er avril au 31 décembre 1981) la durée du congé qui a été attribué au requérant."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Organisation; Refus; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 652

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le médecin-conseil, lorsqu'il a été saisi du cas du requérant, s'est borné à téléphoner à son confrère. A la suite de cette conversation, le médecin traitant a accepté de modifier son précédent certificat et d'admettre [qu'à une certaine date] le requérant était apte à reprendre son service [...] De telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas à condamner par principe. Il aurait certes été préférable qu'elles fussent précédées d'un examen clinique par les deux praticiens [...] La méthode adoptée a rendu plus difficile la recherche de la vérité et [...] le requérant, qui pouvait être convoqué, n'est pas responsable de cet état de chose. La charge de la preuve appartient donc à l'organisation."

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Avis médical; Certificat médical; Charge de la preuve; Congé maladie; Examen médical; Médecin conseil; Organisation; Refus;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "La production d'un certificat émanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas à créer un droit au congé de maladie. L'organisation a toujours la possibilité de contester ce document en utilisant la compétence d'un médecin de son choix".

  Mots-clés:

  Avis médical; Certificat médical; Congé maladie; Droit; Médecin conseil; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 641

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La requérante soutient que la faute de [l'organisation] est la cause du décès de son mari. Pour admettre cette thèse, il faut qu'il s'agisse d'une cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu. C'est dans le rapport de la Commission médicale que le Tribunal peut trouver les éléments qui lui permettront de fonder sa conviction."

  Mots-clés:

  Cause; Commission médicale; Décès; Organisation; Rapport; Responsabilité;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le fonctionnaire, pour raisons de santé, était censé travailler sur un horaire réduit. En fait, il compensait deux après-midi de congé maladie par deux matinées en heures supplémentaires. "Un tel arrangement était à l'évidence irrégulier. Un employeur [...] ne peut, en présence d'un congé maladie qu'il ne conteste pas, se prêter à de telles propositions d'un agent qui, par conscience professionnelle ou pour une autre cause, désire accomplir plus qu'il n'est autorisé à le faire. L'attitude de [l'organisation] est donc fautive. Elle peut, en conséquence, être de nature à engager la responsabilité de cette organisation."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Emploi à temps partiel; Heures supplémentaires; Irrégularité; Mesure de compensation; Organisation; Raisons de santé; Responsabilité;
  

  
  
  

• Jugement 635

  
  54e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante proteste contre l'accusation de manquement grave au devoir de réserve. Elle affirme ne pas avoir eu de rapports ni directs ni indirects avec la presse. "La requérante ne peut aller au-delà de ces affirmations, car elle ne saurait apporter une preuve négative. Dès lors qu'elle affirme qu'elle n'a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées, la charge de la preuve appartient à l'organisation. Le Tribunal n'exigera pas une preuve absolue qui, en une telle matière, est à peu près impossible à apporter." Il suffit qu'un faisceau de présomptions précises et concordantes soit apporté au Tribunal.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de réserve; Faute; Faute grave; Niveau de preuve; Organisation; Preuve; Présomption d'innocence;
  

  
  
  

• Jugement 630

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  La requérante a été privée de ses fonctions sans égards. L'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour rétablir la situation. "Le Tribunal conclut que l'attitude de l'organisation, qui a porté une atteinte grave aux sentiments et à la réputation de la requérante, a manqué à ses obligations. Elle doit une réparation pour tort moral. La presente décision, qui reconnaît la faute de l'organisation, constitue une première réparation. A celle-ci doit s'ajouter une compensation financière pour marquer la gravité du tort causé."

  Mots-clés:

  Faute; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organisation; Privation de fonctions; Réparation; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 627

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Selon un principe général, c'est l'employeur qui a le droit d'auteur pour les travaux exécutés par le salarié au nom de l'employeur, dans le cadre de ses fonctions, à la demande de ses chefs et avec les moyens fournis par l'employeur."

  Mots-clés:

  Droits d'auteur; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 617

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation "ne saurait être tenue pour responsable d'une conséquence directe et nécessaire du protocole sur les privilèges et immunités et de l'accord de siège. Le fait que le requérant ne connaissait pas ces instruments [...] ne peut conduire à considérer l'administration comme responsable parce qu'elle n'aurait pas averti de manière expresse le fonctionnaire de ses droits envers un État contractant. De toute évidence, lesdits droits découlent non pas des avertissements ou des indications du bureau du personnel, mais bien des traités internationaux conclus officiellement entre l'organisation et les États en question."

  Mots-clés:

  Accord de siège; Obligation d'information; Organisation; Privilèges et immunités;
  

  
  
  

• Jugement 616

  
  53e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toute cessation concertée de travail constitue une grève. Certes, le droit du travail connaît d'autres cas de cessation collective de l'activité, dont l'origine émane de l'employeur. Celui-ci, pour s'opposer à ses salariés, peut décider de fermer le lieu de travail; c'est le lock-out. Dans d'autres cas, il peut mettre en chômage forcé pour une durée limitée ses employés afin de faire face à des difficultés économiques passagères. Les organisations internationales ne connaissent pas de telles procédures".

  Mots-clés:

  Droit de grève; Grève; Lock-out; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 611

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'organisation ne conteste pas avoir fait subir au projet de rapport du requérant, sans son approbation, des changements de forme et de fond. Cependant, en vertu des droits qu'elle tenait de la disposition [applicable], elle avait toute faculté de reprendre ou de ne pas reprendre le texte qui lui était proposé. Non seulement elle n'avait pas à solliciter des observations du requérant, mais rien ne l'obligeait de tenir compte de celles qu'il avait formulées."

  Mots-clés:

  Droit; Modification des règles; Organisation; Publication;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans deux jugements, le Tribunal s'est fondé sur un texte analogue à [la disposition en cause, qui précise l'étendue des droits de l'organisation sur les travaux exécutés par son personnel], sans mettre en doute sa validité. La jurisprudence appuie donc de son autorité les prétentions que l'organisation déduit de la disposition [...] De plus, des normes plus ou moins semblables [...] se trouvent dans différentes legislations nationales. Dans ces conditions, même si la teneur de cette disposition ne répond pas à des conceptions unanimement partagées, elle ne peut être considérée comme sans valeur."

  Mots-clés:

  Droit national; Droits d'auteur; Jurisprudence; Organisation; Publication;
  

  Résumé

  Extrait:

  C'est l'organisation qui détient la totalité des droits d'auteur sur la partie du rapport technique établie par le requérant dans son temps libre et en utilisant des connaissances étrangères à la spécialité pour laquelle il avait été engagé. La disposition invoquée, du degré réglementaire, est applicable bien qu'elle ne repose pas sur une disposition statutaire; le moment où le rapport a été préparé et son contenu n'en modifient pas la nature, et n'excluent pas que ces textes aient été compris dans les travaux professionnels du requérant; l'organisation avait toute latitude de reprendre ou non le projet du requérant; elle était libre de le publier ou non.

  Mots-clés:

  Droit; Droits d'auteur; Organisation; Publication;
  

  
  
  

• Jugement 595

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En cours de procédure, l'organisation demanda au Tribunal de lever l'obligation du secret professionnel afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier médical du requérant. Ce dernier s'opposa à cette demande et, par ordonnance, le Tribunal la rejeta, motif pris que seul un patient peut libérer son médecin du secret professionnel. Après l'échange des écritures, le requérant s'est déclaré d'accord avec la production de son dossier. Le Tribunal a refusé de rouvrir la procédure pour introduire ce dossier. En raison de l'attitude du requérant, la preuve du caractère temporaire de sa maladie n'a pas été apportée.

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Dossier médical; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; Requérant;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Les pièces du dossier ne permettent pas de savoir si, conformément à la disposition applicable, l'organisation a examiné la possibilité de muter l'intéressé. "Seul l'employeur peut apporter cette preuve. Le Tribunal estime cependant que, si la lumière n'est pas faite sur ce point, c'est parce que le requérant interdit au Tribunal de prendre connaissance du dossier complet." La décision initiale de mettre fin au contrat n'était pas motivée et n'avait pas à l'être. Aucun vice de forme ne peut être retenu.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Licenciement; Organisation; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 569

  
  51e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les honoraires de l'expert [...] ont été payés par l'Organisation internationale du tTavail. Comme l'expertise a constitué une étape dans l'évaluation du montant de la réparation à laquelle la défenderesse [l'OMS] est tenue, son coût doit être supporté par celle-ci." L'OMS remboursera la somme en question à l'OIT.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 480
  

  Mots-clés:

  Frais d'expertise; Organisation; Paiement; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 543

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La requérante allègue la mauvaise foi de l'organisation du moment que celle-ci n'a rien fait pour lui faciliter le retour à son service. L'allégation n'est pas retenue. Vu l'attitude de l'intéressée, l'organisation n'aurait pu faciliter ce retour qu'en lui accordant le droit d'opposer son veto au lieu d'affectation qui lui était assigné. Il n'y a pas mauvaise foi à refuser pareille concession."

  Mots-clés:

  Affectation; Bonne foi; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Organisation; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 528

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "C'est [...] à la personne qui engage un collaborateur de prendre les dispositions nécessaires pour que l'examen médical auquel elle soumet le candidat soit complet. Demander au candidat de prouver qu'il n'est atteint d'aucune affection serait le conduire à apporter une preuve négative, ce qui est matériellement impossible." Quant au requérant, il doit "présenter au Tribunal des éléments qui lui permettront de faire la preuve, positive cette fois, que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".

  Mots-clés:

  Aptitude au service; Charge de la preuve; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Nomination; Organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 522

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Faute d'avoir fait valoir devant le Comité de recours que le recours interne était tardif dans la mesure où il se dirigeait contre une décision du 11/12 [l'organisation avait fondé toute son argumentation sur une lettre du 22/11 qui ne peut être, selon le Tribunal, considérée comme une décision], l'organisation ne peut invoquer utilement cet argument devant le Tribunal. L'argument n'est ni clair ni contraignant; on ne s'explique pas pourquoi l'organisation ne l'a pas avancé dans la procédure interne; en omettant de le faire, elle peut avoir causé un préjudice au requérant.

  Mots-clés:

  Forclusion; Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réponse;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "En général, il y a certes lieu d'attendre d'une organisation qu'elle expose la totalité de ses arguments sur le fond devant l'organisme d'appel, pour lui permettre de conseiller le Directeur général de la façon la meilleure et la plus complète. Cependant, si elle omet d'aborder un point particulier, cela n'empêchera normalement pas le Tribunal de l'examiner. En effet, il est de son devoir d'aboutir dans toute la mesure du possible à une juste décision fondée sur l'ensemble des circonstances."

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 465

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La proposition de l'organisation de transformer le contrat de durée déterminée en contrat sans limitation de durée n'était pas arbitraire. Elle était la preuve de la confiance de l'organisation, "qui a estimé qu'il n'était plus nécessaire de revoir la situation de cet agent à intervalles réguliers. Si le requérant avait accepté, [l'organisation] n'aurait pu se séparer [de lui] qu'en cas de faute disciplinaire. En revanche, le requérant qui bénéficiait ainsi d'une plus grande sécurité d'emploi, conservait dans cette situation le droit de dénoncer à tout moment le contrat. Ses obligations [...] n'étaient pas aggravées."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Modification des règles; Offre; Organisation; Refus; Requérant; Sécurité de l'emploi;
  

  
  
  

• Jugement 459

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  "Lors de sa nomination, tout membre du personnel est tenu de donner la date de sa naissance qui, notée dans le contrat d'engagement, peut influer à divers égards sur ses droits et ses obligations; elle détermine incontestablement la date à laquelle il prendra sa retraite." Le requérant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi "étant donné qu'en tout cas, lors de la première rectification, il aurait dû faire tous ses efforts pour déterminer exactement sa date de naissance."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Date de naissance; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Organisation; Refus;
  

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