Etape de la procédure (743,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Etape de la procédure
Jugements trouvés: 43

< précédent | 1, 2, 3

• Jugement 3890

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de son recours interne.

  Considérant 5

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à contester une mesure qui ne constitue qu’une étape du processus d’évaluation des prestations des employés. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure de ce type ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre la décision définitive prise à la fin de la procédure en question (voir, par exemple, les jugements 2366, au considérant 16, et 3198, au considérant 13). Le Tribunal a récemment réaffirmé cette position dans son jugement 3713, au considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2366, 3198, 3713
  

  Mots-clés:

  Etape de la procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3876

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande que son épouse et deux enfants dont il affirme être le père biologique bénéficient, après son décès, respectivement d’une pension de conjoint survivant et d’une pension d’orphelin. Il demande également le versement d’allocations pour enfant à charge.

  Considérant 5

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, «[d]’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire elles-mêmes l’objet d’une requête devant le Tribunal» (voir le jugement 2366, au considérant 16, confirmé dans les jugements 3433, au considérant 9, 3512, au considérant 3, et 3700, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2366, 3433, 3512, 3700
  

  Mots-clés:

  Décision définitive; Etape de la procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3806

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter son recours contre une lettre d’avertissement concernant la qualité de ses services et la confirmation ultérieure de cet avertissement.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une lettre d’avertissement émise en vertu de la circulaire no 246 n’est qu’une étape de la procédure qui aboutit à l’établissement d’un rapport de notation et qu’elle ne peut en tant que telle faire l’objet d’une requête devant le Tribunal ni être prise en compte au détriment du fonctionnaire (voir, par exemple, les jugements 3697, 3629, 3512 et 3433). Le requérant considère que cette jurisprudence ne devrait pas s’appliquer à sa requête, parce que les avertissements en question étaient constitutifs de harcèlement. Toutefois, comme le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 3233, au considérant 6, l’allégation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve doit être fournie par la personne qui affirme en avoir été victime. En l’espèce, le Tribunal ne peut que relever que les allégations de harcèlement formulées par le requérant ne sont que de simples affirmations, non étayées. En conséquence, le Tribunal ne voit pas de raison de s’écarter de la jurisprudence susmentionnée concernant les avertissements émis en vertu de la circulaire no 246.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3233, 3433, 3512, 3629, 3697
  

  Mots-clés:

  Décision; Etape de la procédure;
  

< précédent | 1, 2, 3