Intérêt à agir (77,-666)

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Mots-clés: Intérêt à agir
Jugements trouvés: 273

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• Jugement 836

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 838, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 838
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 835

  
  62e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 838, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 838
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 834

  
  62e session, 1987
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 838, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 838
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 832

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  A la suite de l'adoption d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, l'article 3.1.1 du Statut du personnel du BIT a été modifié. "Les requérants n'invoquent pas la transgression d'une règle contractuelle ou statutaire. Ils font valoir bien plutôt que l'article 3.1.1 du Statut du personnel, tel qu'il leur a été appliqué, porte atteinte à leurs droits acquis. Dès lors, les requêtes sont recevables si l'application de cette disposition en l'espèce est de nature à faire grief aux requérants."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Barème; Compétence du Tribunal; Condition; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Pension; Préjudice; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 818

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant est "recevable à attaquer la décision en cause qui adopte un mode de calcul [de l'expérience professionnelle] différent. Il existe une novation qui autorise le requérant à mettre en cause un régime qui a pour effet de modifier le tableau hiérarchique."

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Disposition; Décision générale; Expérience professionnelle; Intérêt à agir; Modification des règles; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 801

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Les conclusions du requérant demandant au Tribunal "des mesures efficaces empêchant de nouvelles persécutions" et "de lui reconnaître le droit de retourner quand il voudra à son poste à La Haye" sont irrecevables car il ne s'en prend à aucune décision lui faisant grief.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 791

  
  60e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requérant n'avait plus intérêt à contester la légalité de la nomination du titulaire de ce poste. Le Tribunal a jugé que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut être admise. Le requérant a été candidat à un concours auquel il n'a pas été reçu. Il est recevable à attaquer toutes les décisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la décision instituant ce concours".

  Mots-clés:

  Autre; Candidat; Classement de poste; Concours; Intérêt à agir; Modification des règles; Nomination; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 764

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant, qui s'en prend au calcul de la réduction de salaire opérée à la suite de grèves, a obtenu satisfaction en cours d'instance. Aussi la requête est-elle devenue sans objet. Le requérant, qui était fondé à agir au moment où il s'est adressé au Tribunal, a droit à des dépens.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Exception; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 684

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de déclarer qu'un rapport de notation dont il est l'objet viole certaines dispositions réglementaires et que ce rapport manque d'objectivité. Le Tribunal rejette la requête, motif pris notamment que le requérant n'est pas lésé par les faits invoqués et a quitté le service de l'organisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 637, 638, 639
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Intérêt à agir; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 639

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant réclame le paiement de son traitement complet jusqu'à ce qu'il soit remplacé par une pension. Dans sa réplique, il admet avoir obtenu satisfaction. Sa conclusion est dès lors sans objet.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 638

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requérant "sont devenues sans objet, c'est-à-dire que le Tribunal n'a pas à se prononcer à leur sujet."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 587

  
  51e session, 1983
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il était [...] parfaitement possible à l'organisation de rapporter une décision qui avait précisément supprimé les droits du requérant à bénéficier des avantages attachés à la qualité de membre de la Caisse d'assurance-maladie. Dans la mesure où la décision de retrait rétablit le requérant dans sa qualité de membre, le recours qui tend à l'annulation de la décision de radiation devient effectivement sans objet, en même temps que tous les chefs de conclusion qui apparaissent comme liés à la décision de radiation [...] Le Tribunal de céans déclare donc n'y avoir lieu à statuer sur ces points du litige."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Retrait d'une décision; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 580

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'Organisation conteste la qualité pour agir du requérant, en alléguant [...] que la décision attaquée ne lui fait pas grief. Il résulte cependant des circonstances que le requérant a un intérêt digne de protection à se prévaloir d'une irrégularité éventuelle de la candidature" au poste de Directeur général (le requérant s'est vu privé d'une possibilité de poser sa candidature; s'il avait été en mesure de faire acte de candidature, ses chances d'être élu auraient été réduites par la présentation de la candidature mise en cause).

  Mots-clés:

  Candidat; Candidat externe; Chef exécutif; Intérêt à agir; Préjudice;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant, fonctionnaire de l'Organisation, a mis en cause la candidature du second defendeur au poste de Directeur général. L'Organisation fait observer que, si le requérant avait qualité pour agir, "il serait avantagé, contrairement au principe d'égalité, par rapport aux candidats qui, faute d'appartenir au personnel de l'Organisation, n'ont pas le droit de saisir le Tribunal. L'ineéalité invoquée n'est toutefois qu'une conséquence de l'application de la disposition statutaire qui fixe les conditions d'accès au Tribunal et dont celui-ci ne saurait revoir la légalité. Elle ne peut donc être prise en considération."

  Mots-clés:

  Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Egalité de traitement; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 557

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 C) et 4 C)

  Extrait:

  Le requérant demande la production de toutes les notes confidentielles échangees entre les services de l'administration. "L'organisation conteste d'une manière vraisemblable l'existence de notes confidentielles en sus de celles qui ont été introduites dans le dossier. La requête présentée à ce sujet est dès lors sans objet."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Demande d'une partie; Décision avant dire droit; Intérêt à agir; Ordonnance; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 516

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Après le dépôt du recours interne - le requérant demandait un nouveau contrat de durée limitée - il y a eu prolongation du 01/04 au 31/05. Une nouvelle prolongation accordée le 03/11, rétroactivement, du 31/05 au 31/07, "n'implique pas que le recours ait été accepté, ce qui rendrait la [...] requête sans objet [...]. Ces deux prolongations partielles, décidées pour des raisons humanitaires, ne constituent ni l'acceptation de l'appel, ni l'offre au requérant d'un nouveau contrat de durée limitée. Aussi le requérant conserve-t-il un intérêt à voir le Tribunal statuer, conformément à ses conclusions, sur la requête dont il est saisi."

  Mots-clés:

  Contrat; Courte durée; Durée déterminée; Intérêt à agir; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 500

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant demande (à titre subsidiaire) une certaine somme (prestations familiales). L'organisation "déclare avoir versé cette somme au requérant, dont la demande serait ainsi devenue sans objet. Ayant renoncé à répliquer, le requérant est censé admettre l'exactitude de cette allégation. Aussi, en l'absence de grief, la demande [...] doit-elle être rejetée."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Paiement; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 496

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal a été d'avis que toute violation du droit d'association, c'est-à-dire du droit de former une association professionnelle, peut être attaquée par le titulaire d'un contrat d'engagement. En revanche, il a dénié à l'association du personnel elle-même la faculté d'intervenir en l'espèce, seuls les fonctionnaires ayant accès au Tribunal.

  Mots-clés:

  Contrat; Fonctionnaire; Intérêt à agir; Liberté d'association; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Comme c'est une atteinte au droit d'association qui constitue le manquement allégué et qu'il s'agit d'un droit dont tout membre du personnel bénéficie, il est manifeste que tout fonctionnaire est titulaire d'un droit susceptible d'être affecté par le jugement qui doit être rendu. Il n'y a donc aucune nécessité, pour un membre du personnel, de présenter un motif supplémentaire à intervenir." Les intervenants qui auraient cessé d'appartenir au personnel au moment de l'intervention "doivent avancer un motif particulier pour intervenir".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Fonctionnaire; Intervention; Intérêt à agir; Liberté d'association;
  

  
  
  

• Jugement 473

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Les fonctionnaires en cause, intervenants, ont des droits susceptibles d'être affectés par le jugement qui doit être rendu [...] en admettant même qu'[ils] n'aient pas présenté de réclamation auprès de l'organisation. [...] Les interventions [...] sont recevables.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 466

  
  47e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le requérant est habile à agir, tout fonctionnaire ayant intérêt à l'établissement correct des rapports d'évaluation qui le concernent et dont dépend le déroulement de sa carrière. Peu importe que les rapports contestés dans le cas particulier ne soient pas de nature à nuire au requérant."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Intérêt à agir; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 411

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant deman[de] l'annulation de l'affectation en cause. "Comme le requérant a désormais résigné son emploi à l'organisation, celle-ci conclut à l'inutilité [de] l'annulation. [...] Toutefois, le requérant avait protesté énergiquement à l'époque des faits contre l'affectation, qu'il jugeait indigne de lui, et il est en droit d'en obtenir l'annulation formelle s'il le désire."

  Mots-clés:

  Affectation; Cessation de service; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Mutation;
  

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