Intérêt à agir (77,-666)

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Mots-clés: Intérêt à agir
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• Jugement 393

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation a imposé au personnel quatre jours chômés non payés. Elle "exprime un doute sur l'intérêt pour agir des requérants et, dès lors, sur la recevabilité des requêtes. Elle fait valoir que si les requérants convertissent en argent les jours de congé [...], ils lui auront consenti 'une sorte de prêt, 'moyennant un intérêt substantiel'. Ce n'est là cependant qu'une hypothèse, qui n'exclut pas tout intérêt des requérants à l'admission de leurs conclusions."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Congés; Intérêt à agir; Mesure de compensation; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 330

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant demande la communication "des pièces de son dossier sur la base desquelles il [...] a été éventuellement écarté [d'une promotion]. [...] Faute d'indications précises, il y a lieu d'admettre que les documents sollicités consistent dans les états signalétiques du requérant, qui les a signés lui-même et ne pouvait dès lors les ignorer."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 317

  
  39e session, 1977
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 280

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Conséquence; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 278

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si les demandes d'intervention [...] émanant toutes de fonctionnaires [...] ayant intérêt à l'annulation des décisions attaquées sont recevables, elles ne sont, comme les requêtes, pas fondées."

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 276

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision

  Extrait:

  Le requérant reconnaît que le Directeur général a engagé la procédure qu'il demandait par sa requête et qu'il a ainsi obtenu satisfaction. "Sa requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant attaque la délivrance d'une attestation sur les modalités de son engagement et sa vie privée à l'avocat de son ancienne femme. Il s'agit bien d'une décision, selon le Tribunal, mais pour que la conclusion soit recevable, "il faut encore que le requérant ait un intérêt digne de protection à son admission. Il n'y a cependant aucune raison d'en douter".

  Mots-clés:

  Communication à un tiers; Dossier personnel; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a été constitué à son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "Ces conclusions sont recevables, le requérant ayant intérêt à ce que les pièces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement accès en vertu de la disposition applicable. Il en est de même des conclusions [...] formulées [...] afin d'obtenir la liste des documents soustraits à sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requête."

  Mots-clés:

  Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 224

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Dans la mesure où [le requérant] entend obtenir une indemnité pour des faits ou des actes de [l'organisation] postérieurs [à la date de la fin de son contrat], il avait à cette [...] date rompu tout lien avec [l'organisation]; et le dossier ne revèle aucun acte de [celle-ci], postérieur à [la date mentionnée], qui soit susceptible ou de se rattacher à des actes antérieurs ou d'avoir créé un nouveau dommage à un ancien agent ne faisant plus partie de [l'organisation]."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Conséquence; Fait postérieur; Intérêt à agir; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 221

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "En vertu du Statut du Tribunal, une décision attaquée est le fondement même de la compétence de ce dernier; si aucune décision n'est attaquée, le Tribunal n'a pas de compétence."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Décision; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 220

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant attaque une décision dans la mesure où celle-ci "l'atteint en sa qualité de Français". Les fonctionnaires de nationalité française, qui ont des intérêts identiques, "ont par suite, intérêt à intervenir [...] Leur intervention est, dès lors, recevable. Les fonctionnaires [...] de nationalité belge et luxembourgeoise, qui sont soumis à une législation nationale différente, n'ont, en revanche, pas le même intérêt que le [requérant] et leur intervention n'est, en conséquence, pas recevable."

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Nationalité; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant n'avait jamais usé de la faculté de transférer une partie de sa rémunération qu'il tenait d'une ancienne disposition. Il avait alors la possibilité à tout moment d'en demander le bénéfice; "par suite, il avait un intérêt direct et personnel à poursuivre l'annulation d'une décision qui le privait de cette possibilité."

  Mots-clés:

  Disposition; Décision; Instruction administrative; Intérêt à agir; Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 208

  
  30e session, 1973
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 196

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant demande à être transféré à n'importe quel poste D.1 répondant à ses qualifications et à son expérience. Telle qu'elle est formulée, cette conclusion doit être écartée. "[S]i le requérant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction déterminée qui a été mise au concours, il ne saurait prétendre occuper un poste D.1 quelconque, sans que l'autorité de nomination ait été en mesure d'apprécier les candidatures susceptibles de lui être présentées."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 193

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Acceptation; But; Intérêt à agir; Irrégularité; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 189

  
  28e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il n'est pas certain que le requérant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" découlant de la disposition sur les rapports périodiques en cas de maladie. L'organisation avait offert au requérant de lui verser quatre journées de traitement au titre d'un congé spécial; le requérant voulait un congé maladie. L'offre était sensée et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requérant, à moins qu'il ne puisse être affirmé qu'une question de principe se posait. De l'avis du Tribunal, aucune question de principe n'est en cause."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Congé maladie; Congé spécial; Intérêt à agir; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Offre; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Classement de poste; Démission; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 146

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Alors que la requête était pendante devant le Tribunal, le Directeur général a annulé la décision de licenciement dont le requérant avait été l'objet, et l'a transféré au siège jusqu'à la date d'expiration de son contrat. "Ainsi, le Directeur général a rapporté la décision de licenciement attaquée. Dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Contrat; Durée déterminée; En cours d'instance; Intérêt à agir; Licenciement; Mutation; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 145

  
  23e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Le requérant se fonde uniquement "sur le fait qu'un des supérieurs a [...] apposé en marge d'une fiche d'acheminement d'une demande de congé rédigée par le requérant, une mention que ce dernier estime injurieuse à son égard. D'une part, cette mention ne constitue pas une décision, d'autre part, portée sur un document purement interieur [...] n'intéressant que [le requérant] et n'ayant eu aucune publicité, elle n'a pu causer à l'intéressé un préjudice de nature à lui ouvrir un droit à une réparation quelconque."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation soutient que, du fait du licenciement de la requérante, postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. "Mais la légalité de la décision de licenciement attaquée également devant le Tribunal est subordonnée au jugement de la présente requête. Au demeurant, si celle-ci est reconnue fondée, [la requérante] pourrait prétendre à indemnité, alors même que la requête concernant le licenciement serait rejetée."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Requête;
  

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