Conditions de forme (78, 947,-666)

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Mots-clés: Conditions de forme
Jugements trouvés: 107

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• Jugement 1522

  
  81e session, 1996
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le fait que les moyens de la requête aient été analysés dans une annexe déposée plusieurs mois [après le dépôt de la requête], à la suite de reports de délai régulièrement accordés, ne peut avoir aucune incidence sur la recevabilité. Le Tribunal rappelle sur ce point à l'organisation défenderesse que, comme il l'a précisé au considérant 16 de son jugement 1305 [...], le Greffier est habilité, en vertu même de sa fonction, à prendre toutes les initiatives qui lui paraissent opportunes en vue du déroulement régulier des procédures."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1305
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Instruction; Jurisprudence; Procédure devant le Tribunal; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1500

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant a, dans le délai statutaire, déposé la formule de requête prévue à l'annexe au Règlement [du Tribunal]. Les indications y figurant permettaient d'identifier la décision attaquée et les conclusions du requérant. La décision du greffier d'enregistrer la requête ainsi que la régularisation de celle-ci dans le délai accordé sont conformes au Règlement. La requête ayant donc été presentée à temps, l'objection d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse ne saurait être retenue."

  Mots-clés:

  Conclusions; Conditions de forme; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal stipule qu'une requête doit être déposée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision attaquée. L'article 6, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal précise quant à lui les formalités à remplir par le requérant. Selon le paragraphe 2 de cet article, si le greffier considère que la requête ne répond pas aux conditions prévues, il invite le requérant à la régulariser dans un délai de trente jours. Le Règlement n'impose nullement que toutes les formalités soient remplies au moment du depôt de la requête."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
  ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Date; Date de notification; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1305

  
  76e session, 1994
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Parmi les multiples responsabilités du greffier, qui vont bien au-delà de ce qui est prévu à l'article 7, paragraphe 4, [*] du Règlement [du Tribunal], figurent la mission générale de maintenir les relations entre le Tribunal et les parties et celle, non moins importante, de veiller à la constitution régulière des dossiers relatifs aux affaires introduites devant le Tribunal. Dans l'accomplissement de ces tâches, le greffier est habilité, en vertu même de sa fonction, à prendre toutes initiatives qui lui paraissent opportunes en vue du déroulement régulier des procédures."
  *devenu l'article 6, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal entré en vigueur le 1er mai 1994.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Instruction; Interprétation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT; Tribunal;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  A la lumière de l'article 7, paragraphe 4 [*], de son Règlement, relatif à la procédure de régularisation de la requête, le Tribunal estime que "compte tenu de la dispersion des fonctionnaires qui relèvent de la juridiction du Tribunal et de la liberté qui leur est laissée de présenter personnellement leur cause, il incombe au greffier de veiller tout particulièrement à la constitution régulière des requêtes introduites devant le Tribunal et d'adresser aux requérants les observations ou conseils qui lui paraissent indiqués en vue d'assurer la régularisation du dossier. En adressant au requérant [une] lettre [l'invitant à présenter une preuve documentaire de la date d'expédition de sa requête], le greffier, loin de dépasser les limites de son mandat, n'a fait que remplir ses obligations."
  *devenu l'article 6, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal entré en vigueur le 1er mai 1994.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Instruction; Interprétation; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT; Tribunal;
  

  Considérants 18-19

  Extrait:

  Le requérant affirme avoir déposé une requête auprès du Tribunal à une date dont il n'est pas en mesure d'apporter la preuve. Le Tribunal estime qu'"il faut souligner le libéralisme [de son Règlement] en ce que l'article 6, paragraphe 3, [*] prend en considération, pour le calcul du délai de recours, la date d'expédition de la requête et relève ainsi le requérant de la responsabilité de tous défauts de transmission pouvant intervenir apres l'expédition. Il est d'autant plus important que dans chaque cas la date de l'expédition soit clairement établie. Or [...] le requérant est en défaut d'avoir apporté une preuve quelconque de la date à laquelle sa requête a été expediée [...]. Sans mettre en doute la sincérité du requérant [...], le Tribunal ne peut accepter [ses] affirmations à l'égal d'une preuve objective sans ouvrir la porte à la fraude en matière de délais de recours."
  *cet article a été remplacé par l'article 4, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal entré en vigueur le 1er mai 1994.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Conditions de forme; Date; Délai; Forclusion; Preuve; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1259

  
  75e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Le requérant s'est élevé contre une décision de non-renouvellement de son contrat. L'organisation soulève une exception d'irrecevabilité. Elle ne nie pas qu'un mémorandum du requérant a contesté cette décision, mais se fonde sur un argument portant sur le mode de présentation de la réclamation, la réclamation n'ayant pas été présentée au Directeur général lui-même. "Le Tribunal écarte cette objection car le requérant a adressé le mémorandum au directeur du bureau du personnel, en l'invitant à informer l'administration de sa décision de faire recours. Il appartenait donc au directeur de la transmettre au Directeur général."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1172

  
  73e session, 1992
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal conclut que la lettre du [requérant] constitue essentiellement une demande d'informations complémentaires et d'éclaircissement au sujet d'un débat qui a duré plusieurs années, et que si le requérant entendait formuler un recours en vertu du chapitre VI du Statut du personnel, il aurait dû s'exprimer en termes différents, à savoir d'une manière plus conforme à la notion de réclamation. En tout cas, il aurait dû, dès réception de la réponse de l'organisation, [...] demander la convocation de la Commission de recours, ce qui n'est pas [...] une simple formalité. Si le requérant avait fait une telle demande, il aurait été possible d'admettre que la rédaction ambigüe de sa lettre [...] résultait d'une simple erreur, et une réponse négative de l'organisation aurait alors permis de conclure à l'épuisement des moyens internes de recours qu'exige l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Référence aux règles de l'organisation: CHAPITRE VI DU STATUT DU PERSONNEL DU CERN
  
  

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recours interne; Réponse; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1127

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante a été licenciée à l'issue d'un stage. Elle fait grief à l'administration d'avoir établi un rapport supplémentaire sur ses prestations et d'avoir prolongé son stage sans l'informer du caractère probatoire de cette nouvelle période en violation du Statut. Le Tribunal rejette ces moyens. "Le rapport de stage prévu à l'article 36, paragraphe 2, ne constitue pas nécessairement un document unique mais peut en comporter plusieurs, même s'ils sont établis à des dates différentes." Quant à la prolongation, c'est la requérante elle-même qui l'a demandée et, en l'occurrence, celle-ci n'etait pas à son détriment.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conditions de forme; Licenciement; Prolongation de contrat; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 1102

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En vertu de l'article 7 et de l'annexe II [du] Règlement [du Tribunal], toute requête doit préciser l'objet du litige sous forme de conclusions et comporter un exposé des faits et arguments invoqués à l'appui des conclusions ainsi formulées. Or le requérant n'a ni identifié de manière reconnaissable l'objet de sa requête, ni indiqué, à l'appui de ses prétentions, une argumentation quelconque."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 7 ET ANNEXE II DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1090

  
  70e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Une délégation de pouvoir générale en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'interprétation du Statut et du Règlement du personnel de la FAO a été accordée au Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM) par le Secrétaire général des Nations Unies et le Directeur général de la FAO. Aux termes de l'article 14 j) des Règles générales du PAM, les règles spéciales qui pourraient être proposées dans ce cadre par le Directeur exécutif doivent être approuvées par ces deux autorités. Le requérant soutient que les textes de la nouvelle politique du personnel mise en application par le Directeur exécutif, ne satisfaisant pas a cette condition, ne sont pas des règles spéciales et ne lui sont donc pas opposables. Le Tribunal estime au contraire que l'article 14 j) confère à ces textes la valeur de règles spéciales, étant donné que leur approbation n'est soumise à aucune forme déterminée et qu'ils n'ont pas été désavoués par les autorités compétentes.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 14 J) DES REGLES GENERALES DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
  
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Compétence; Conditions de forme; Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 1052

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant a eu des échos de la décision de ne pas renouveler son contrat avant d'en recevoir notification. Mais la "seule date qui compte pour le calcul du délai prévu à l'article VII(2) [du Statut du Tribunal] est la date de la notification officielle par écrit de la décision définitive."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1039

  
  69e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a présenté deux recours internes contre la décision de ne pas renouveler son contrat. Le premier a été porté directement devant le Conseil d'appel. Or, en vertu du paragraphe 7 a) des statuts du Conseil, il était irrecevable car la requérante aurait dû le soumettre préalablement au Directeur général. Le second recours, qu'elle a bien adressé au Directeur général, était tardif d'un jour. Aucune dérogation spéciale ne lui ayant été accordée en vertu du paragraphe 8 des statuts, sa requête est irrecevable.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHES 7 A) ET 8 DES STATUTS DU CONSEIL D'APPEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Délai; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1011

  
  68e session, 1990
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "L'article VII du Statut du Tribunal dispose qu'une requête n'est recevable que si la décision contestée est définitive, l'intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Pour satisfaire à cette exigence, qui a un caractère objectif, l'agent doit avoir introduit un recours interne auprès de l'organe compétent dans le délai prescrit par ce Statut."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Délai; Epuisement des recours internes; Obligations du fonctionnaire; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  Résumé

  Extrait:

  Afin de tenir compte des fluctuations des taux de change dans le calcul du traitement des fonctionnaires qui étaient promus, l'UIT, suivant en cela l'ONU, a institué en 1988, un système appelé "recalcul après une année". La requérante, promue en 1985 du grade G.7 au grade P.2, demande à bénéficier de ce recalcul. Le 28 janvier 1986, elle a adressé une note au chef du Département du personnel pour se plaindre de la perte de traitement qu'elle subissait du fait de sa promotion. Le 26 mai 1988, elle a formé recours auprès du Comité d'appel. Le Tribunal a estimé que la note du 28 janvier 1986 ne pouvait être considérée ni quant à la forme, ni quant au fond, comme une demande de nouvel examen au sens de la disposition 11.1.1.2 du Règlement du personnel, mais constituait simplement une revendication par écrit aux termes de la disposition 3.17.1. Quant au recours du 26 mai 1988, il était manifestement hors délai. La requête est donc irrecevable.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITIONS 3.17.1 ET 11.1.1.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Catégorie professionnelle; Conditions de forme; Conséquence; Forclusion; Promotion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 1010

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9, Résumé

  Extrait:

  En l'espèce, le Tribunal a admis l'utilisation par l'organisation du telex pour notifier une décision faisant grief.

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Décision;
  

  
  
  

• Jugement 1007

  
  68e session, 1990
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a introduit un premier recours interne contre la décision de ne pas le promouvoir qui a été considéré comme recevable mais n'a pas abouti. L'année suivante, il a introduit un second recours que l'organisation a refusé de considérer comme tel. Le texte de ce second recours reprenait mot pour mot, au debut et à la fin, le texte du premier. Le Tribunal a estimé en l'espèce qu'il s'agissait bien d'un recours et que le Directeur général aurait dû, par conséquent, le transmettre au secrétariat de la Commission paritaire consultative des recours comme le prévoit l'article R B 2.07 de l'annexe R B 2 du Règlement du personnel du CERN. L'affaire est renvoyée devant l'organisation.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R B 2.07 DE L'ANNEXE R B 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
  
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond;
  

  
  
  

• Jugement 995

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En vertu des paragraphes 7 et 9 des Statuts du Conseil d'appel de l'UNESCO, les recours internes doivent être présentés par le membre du personnel intéressé ou, à défaut, par un membre du Secrétariat occupant un poste au siège de l'organisation. Le requérant s'est fait représenter par son avocat devant l'organe de recours. Il n'a donc pas respecté la procédure prescrite pour l'introduction d'un recours interne et, par suite, sa requête est irrecevable. Le Tribunal a toutefois indiqué que, les avocats ayant normalement accès à tous les prétoires, la solution adoptée pour la procédure interne ne serait pas admissible devant une juridiction mais que, dans les circonstances de l'espèce, il convenait que les dispositions des statuts soient appliquées à la lettre.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHES 7 ET 9 DES STATUTS DU CONSEIL D'APPEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Application; Conditions de forme; Mandataire; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 987

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Pour soutenir que les droits de la défense n'ont pas été violés, l'Organisation fait [...] état de faits antérieurs qui, selon elle, démontrent que le requérant n'ignorait pas que sa situation était, pour le moins, précaire. Le Tribunal admet qu'aucune formule spéciale n'est exigée en une telle matière: c'est une question d'espèce. Mais la charge de la preuve appartient à l'organisation, qui doit démontrer que le fonctionnaire ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il était sous le coup d'une mesure de licenciement."

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Conditions de forme; Droit de réponse; Licenciement; Obligation d'information; Organisation; Preuve; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 882

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que le point de départ du délai en vue de l'introduction du recours interne serait la date à laquelle il a reçu le premier bulletin de rémunération reflétant la nouvelle situation. Il invoque à ce propos le jugement no 753, du 12 juin 1986. Le Tribunal a estimé que "le requérant se méprend sur la portée de ce texte, qui ne reconnaît le versement du traitement comme acte susceptible de recours qu'en l'absence de toute autre décision explicite".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 753
  

  Mots-clés:

  Bulletin de paie; Conditions de forme; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 841

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les dispositions réglementaires ne font pas obligation à l'ESO de délivrer au requérant un certificat à la fin de son contrat, que ce soit dans la forme requise par ce dernier ou autrement. L'ESO n'a donc pas violé une disposition du contrat d'engagement du requérant en s'abstenant de lui remettre une appréciation de ses services. En outre, l'ESO, en tant qu'organisation internationale, n'est pas liée par les obligations des employeurs conformément à la législation et à la pratique de la République fédérale d'Allemagne."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 780, 840, 842
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Droit national; Obligations de l'organisation; Pratique;
  

  
  
  

• Jugement 840

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En vertu de l'article R VI 1.03 du Statut du personnel de l'ESO, les recours doivent être adressés au Directeur général [...] A ce propos, le requérant soutient que l'avis de recours contenu dans un télex daté du 20 mars 1986 adressé au conseiller juridique de l'ESO (qui n'est pas membre du personnel de l'ESO) constitue un avis de recours valable contre une décision notifiée au requérant le 21 février 1986. Cet argument ne peut peut être retenu parce que la rédaction du Statut montre sans aucun doute que tout appel d'une décision prise au nom de l'ESO doit être adressé à l'organisation qui est seule compétente pour se prononcer sur le recours."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VI 1.03 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 810

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "La circonstance [que l'avis du Conseil d'appel] est signé par le seul président ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité. Il n'est pas soutenu que l'avis tel qu'il a été rédigé ne reflète pas l'opinion des membres du Conseil appartenant à la majorité."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Irrégularité; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation; Vice de forme;
  

  
  
  

• Jugement 782

  
  60e session, 1986
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le droit au respect des promesses est [...] subordonné à certaines conditions [...] Il faut notamment : que la promesse reçue soit effective, c'est-à-dire qu'elle consiste dans l'assurance de faire, de ne pas faire ou de tolérer un acte; qu'elle émane d'une personne compétente ou censée compétente pour la donner; que la violation de la promesse soit préjudiciable à
  celui qui s'en prévaut; que l'état de droit n'ait pas changé entre la date de la promesse et le moment où elle doit être honorée. [...] Peu importe que la promesse prenne telle ou telle forme, qu'elle soit écrite ou verbale, expresse ou implicite".

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Contrat; Durée indéterminée; Promesse;
  

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