Conditions de forme (78, 947,-666)
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Mots-clés: Conditions de forme
Jugements trouvés: 103
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Jugement 88
15e session, 1965
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le certificat délivré au requérant [...] se prononce sur la nature et la durée de ses services ainsi que sur ses aptitudes et son comportement. Répondant entièrement aux exigences de [la disposition applicable], il a d'autant moins besoin d'être complété que le requérant lui-même, bien qu'il l'ait reçu depuis près de trois mois, n'en a pas demandé la modification."
Mots-clés:
Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Période probatoire;
Jugement 59
10e session, 1962
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"La lettre du requérant [...] qui ne contenait ni les raisons de la requête qu'il entendait présenter, ni l'indication quant aux arguments sur lesquels il entendait se fonder, ne peut être considérée par le Tribunal comme constituant une requête remplissant les conditions requises à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés:
Conditions de forme; Eléments; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 34
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
Le requérant conteste le libellé du certificat. "Même si la demande formulée par le requérant sur ce chef était recevable en la forme*, le Tribunal n'aurait aucune autorité pour contrôler et éventuellement imposer la rédaction d'un certificat portant une appréciation quelconque des services de l'intéressé, à laquelle le Directeur général procède souverainement". *requête tardive
Mots-clés:
Appréciation des services; Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
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