Organe de recours interne (79, 80, 81, 84, 822, 823, 90, 91, 742, 785, 786, 813, 82, 973, 819,-666)

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Mots-clés: Organe de recours interne
Jugements trouvés: 284

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• Jugement 1659

  
  83e session, 1997
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "L'Organisation défenderesse affirme [...] que [...] les intéressés devaient estimer, au bout de soixante jours, que leurs réclamations [devant l'organe de recours] étaient rejetées; ils disposaient alors des quatre-vingt-dix jours fixés par [le] Statut du Tribunal pour saisir [ce dernier]. Leurs requêtes ayant été enregistrées [...] plus de cent cinquante jours après la notification de leurs réclamations à [l'organe de recours], seraient dans ces conditions tardives. Mais cette argumentation ne saurait être prise en considération : en effet, si [l'organe de recours] n'a pas donné son avis dans les soixante jours, c'est qu'[il] n'était pas constitu[é] et n'a finalement pas pu l'être. [...] C'est à compter [de la] date à laquelle les intéressés ont reçu les lettres du Secrétaire général [...] les informant que [l'organe de recours] ne serait pas constitu[é] et qu'ils pouvaient faire appel au Tribunal conformément à l'article 41 b) du Statut du personnel, que le délai de quatre-vingt-dix jours a commencé à courir. Les requêtes ne sont donc pas tardives."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 41 B) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
  
  

  Mots-clés:

  Début du délai; Décision implicite; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1655

  
  83e session, 1997
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  L'Organisation "soutient que la réclamation [...] serait frappée de forclusion car elle aurait été présentée après l'écoulement du délai de trois mois prévu à l'article 92(2) du Statut. [...] Le Tribunal rejette ce moyen. La défenderesse a donné suite à [cette] réclamation [...] en convoquant la Commission d'invalidité et la Commission paritaire des litiges et en prenant sa décision définitive [...]. L'attitude ainsi adoptée par Eurocontrol à l'égard de la réclamation l'empêche de soulever maintenant l'exception d'irrecevabilité. Par conséquent, la requête est recevable."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92(2) DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1653

  
  83e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La règle posée à l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal "implique que, si le Statut du personnel prévoit une procédure interne, celle-ci doit être respectée. Cette exigence concerne non seulement les délais de recours mais également les règles de procédure prévues par le Statut et les textes pris pour l'application de celui-ci."

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Portée; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1613

  
  82e session, 1997
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Les requérants ont tardé à déposer leur recours interne. "Mais, [estime le Tribunal,] compte tenu des erreurs que la défenderesse elle-même relève dans la numérotation des articles auxquels il est renvoyé par [la disposition applicable] qui sont de nature à tromper les requérants, du fait que [l'organe de recours] prévu par l'article 40 du Statut du personnel n'a pas été constitué [... ], et du fait que c'est le Secrétaire général adjoint lui-même qui [...] a precisé qu'un recours était possible devant le Tribunal administratif, dès lors que [l'organe de recours] ne s'était pas prononcé, la recevabilité des requêtes doit être admise."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 40 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
  
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Chef exécutif; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1534

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La défenderesse soulève l'exception d'irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes. Certes, la requête a été déposee avant que la décision définitive de la FAO n'ait été prise [...]. Mais il n'en demeure pas moins qu'il a fallu une année au Comité de recours pour produire un rapport de trois pages et que le Directeur général a mis cinq mois encore pour notifier sa décision au requérant. Ces retards excessifs sont inexcusables. Compte tenu de ces circonstances, le requérant était en droit de saisir directement le Tribunal sans attendre plus longtemps une réponse du Directeur Général. L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée."

  Mots-clés:

  Date de notification; Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Retard; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1518

  
  81e session, 1996
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "La décision du [chef exécutif] relative au recours interne formé par le requérant a été prise sur la base [d'un échange de correspondance] que le requérant n'a jamais [vu] et que la Commission de recours n'a pas [examiné]. Il s'agit là d'une violation flagrante de la procédure [prévue à] l'article 113(1) du Statut des fonctionnaires, relatif à la procédure de recours devant la Commission [...]. Du fait de cette violation de la procédure en vigueur, la décision du président doit être annulée."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 113(1) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Conséquence; Droit de réponse; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1509

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "La compétence du Tribunal est déterminée par les dispositions de son Statut. Ni la décision de la Commission paritaire de recours en ce qui concerne sa propre compétence ni le fait que le Directeur général ait entériné cette décision ou y ait acquiescé ne peut donner au Tribunal une compétence qu'il ne tient pas de son Statut."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Organe de recours interne; Recommandation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1506

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 7-9

  Extrait:

  "L'Organisation conteste la recevabilité de la requête au motif que la décision attaquée n'est pas une décision définitive; elle fait valoir que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, puisqu'il n'a pas saisi la Commission paritaire de recours [...] L'objection est retenue [...] Il s'ensuit que, en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, la requête est irrecevable".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1486

  
  80e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Il est exact que l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal impose a tout requerant, avant qu'il ne saisisse le Tribunal, non seulement de former un recours interne mais aussi d'attendre que l'organe de recours ait statué. Il ne s'agit cependant pas la d'une règle absolue, encore que le Statut n'autorise expressément aucune dérogation. Lorsqu'un requérant a fait tout son possible pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas se prononcer dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. Que l'organe interne n'ait pas procédé avec toute la rapidité et toute la diligence voulues ne suffit pas à prouver une intention dilatoire; ce n'est que lorsque la procédure a trainé en longueur à un point tel que le retard est excessif, inexpliqué et inexcusable que l'on peut en inférer une telle intention : voir les jugements 408 [...] et 451 [...]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 408, 451
  

  Mots-clés:

  Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1471

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que la procédure d'appel a [...] été vidée de sa substance puisque aucun des comités d'appel n'avait à sa disposition les informations nécessaires pour étudier l'affaire. Il convient donc de renvoyer l'affaire devant le Comité régional pour qu'il reprenne son examen sur la base du dossier complet du Comité de sélection."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1458

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le CCPQA [Comité consultatif pour les questions d'ajustement] est un organe subsidiaire créé par la Commission [de la Fonction publique internationale], avec l'approbation de l'Assemblée générale [des Nations Unies], pour présenter des recommandations à la Commission sur l'administration générale du système des indemnités de poste. Il n'a aucun pouvoir de décision. Ses recommandations ne s'intègrent dans le système d'ajustement que lorsqu'elles sont approuvées par la Commission. Il s'ensuit que la recommandation du CCPQA qu'invoquent les requérants et que la Commission n'a pas acceptée n'a pas force obligatoire et est donc sans rapport avec la présente affaire."

  Mots-clés:

  Ajustement de poste; Avis; Décision de la CFPI; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 1455

  
  79e session, 1995
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Voir le jugement 532, au considérant 3.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 532
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Décision implicite; Epuisement des recours internes; Exception; Interprétation; Jurisprudence; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1443

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant ne peut étendre devant le Tribunal la portée des conclusions présentées au cours de la procédure de recours interne".

  Mots-clés:

  Conclusions; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Parmi les [...] arguments présentés par le requérant pour contester la régularité et le bien-fondé [d'une décision réglementaire], certains concernent les conclusions et les moyens présentés par d'autres agents du personnel dont les recours ont également été examinés par la Commission de recours. Comme le souligne à juste titre l'organisation défenderesse, les données du litige, en tant qu'il concerne le requérant, doivent être délimitées en fonction de l'objet de la décision contre laquelle il a exercé les voies de recours qui lui étaient ouvertes."

  Mots-clés:

  Conclusions; Epuisement des recours internes; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1434

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  L'organisation a refusé de fournir au Comité d'appel, saisi par le requérant, les informations et écritures dont avait disposé le Comité de sélection lors d'une procédure de concours. Le Tribunal considère que "la procédure d'examen de son recours interne n'a pas été régulière. [Le requérant] avait à ce titre droit à réparation, or l'organisation ne lui a rien accordé. Le Tribunal lui allouera donc 3 000 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts".

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Irrégularité; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Recours interne; Réparation; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1418

  
  78e session, 1995
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Rien au dossier ne permet d'imputer à l'organisation une quelconque violation du principe général des droits de la défense. Il en est d'autant plus ainsi que le requérant a eu toute latitude d'exercer son droit de recours en saisissant le Comité paritaire de recours pour avis et, par la suite, en introduisant la requête devant le Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Droit de réponse; Organe de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1404

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant a saisi le Comité d'appel du siège de l'OMS sans attendre que le Comite d'appel régional se soit prononcé. "Le Tribunal conclut que le comportement du requérant n'est pas sans avoir influé sur le cours de la procédure devant le Comité régional d'appel et contribue au retard accusé par le Comité pour rendre compte de ses conclusions et recommandations au Directeur régional. De plus, on ne saurait négliger la circonstance que, pendant le délai réglementaire prescrit pour statuer sur le recours, une modification a été apportée à la composition du Comité. En présence de ces éléments, le Tribunal considère que le requérant n'a pas démontré que le Comité n'entendait pas faire son rapport dans un délai raisonnable."

  Mots-clés:

  Composition de l'organe de recours interne; Délai; Délai raisonnable; Modification des règles; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Retard;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Compte tenu de circonstances exceptionnelles (crise politique et émeutes dans le pays dans lequel se trouvait le Comité régional de recours), le Tribunal considère que le retard mis par le Comité à rendre sa décision ne pouvait être entièrement imputable aux carences éventuelles de cet organe de recours interne et, en tous cas, ne pouvait justifier en l'état la saisine directe du Comité d'appel du siège."

  Mots-clés:

  Exception; Organe de recours interne; Rapport; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 1401

  
  78e session, 1995
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Les dispositions du paragraphe 3 de l'article VII [du Statut du Tribunal] ne s'appliquent pas au Comité de recours qui ne prend pas de décisions administratives mais, en sa qualité d'organe consultatif composé de représentants tant de la direction que du personnel, soumet de simples recommandations. C'est au Directeur général qu'il incombe de prendre la décision définitive sur recommandation du Comité."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Chef exécutif; Décision; Effet; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1399

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le refus opposé à la demande de production de procès-verbaux de la Commission paritaire consultative des recours ne préjudicie en rien aux droits de l'intéressé dès lors que ces procès-verbaux se rapportent à des audiences ayant fait l'objet d'un enregistrement dont le libre accès a été expressément garanti en tout temps à l'intéressé [...] Même si cette pratique n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R VI 1.09 du Règlement du personnel, l'irrégularité commise à cet égard ne peut être regardée en l'espèce comme substantielle."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VI 1.09 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
  
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Intérêt à agir; Irrégularité; Organe de recours interne; Pratique; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1398

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Si [des irrégularités dans la procédure de recours interne] étaient prouvées, elles seraient de nature à vicier la décision attaquée et à engager la responsabilité de l'organisation, contrairement à ce que soutient cette dernière."

  Mots-clés:

  Effet; Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Organisation; Responsabilité; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1393

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "En ce qui concerne un recours prématuré, aucune considération d'ordre public ne défend à l'organisation concernée d'accueillir une réclamation dans l'attente des décisions individuelles à intervenir. C'est ce que l'organisation défenderesse a donné à reconnaître lorsque, au lieu d'avertir tout de suite le requérant du caractère intempestif de son action, elle a accueilli sa réclamation, ainsi que toutes les autres dont elle était saisie, pour les transmettre, selon ses dires après un examen sommaire, à la Commission de recours. Il était dès lors contraire à la bonne foi, pour l'organisation, de soulever devant la Commission de recours une exception d'irrecevabilité à un moment où le délai de recours déclenché par les décisions individuelles, prises entre-temps, était déjà expiré. Le Tribunal est donc d'avis que, dans ces circonstances, le requérant a eu raison de se plaindre d'avoir été pris dans un piège procédural."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Bonne foi; Date; Début du délai; Décision générale; Décision individuelle; Délai; Forclusion; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

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