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Composition de l'organe de recours interne (813, 82, 973,-666)
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Mots-clés: Composition de l'organe de recours interne
Jugements trouvés: 59
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Jugement 1190
73e session, 1992
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Aux termes de la disposition 1230.4 du Règlement du personnel de l'OMS, un membre du personnel qui introduit un recours devant le Comité d'appel a le droit de récuser deux de ses membres. Le requérant a fait usage de cette faculté mais sa demande a été rejetée. Il y a donc eu une grave irrégularité dans la procédure interne d'appel. La question est de savoir si le Directeur général avait le droit de traiter le rapport du Comité comme étant en conformité avec les dispositions applicables; le rapport lui-même révèle que les droits du requérant n'ont pas été respectés. Le Tribunal considère que "le Directeur général a le devoir d'observer les dispositions applicables. Il avait connaissance de l'irrégularité et aurait dû rejeter le rapport dans la mesure où il concernait [le requérant qui avait] fait valoir des objections, au motif qu'il n'était pas conforme auxdites dispositions : il n'était pas autorisé à procéder comme si aucune irrégularité n'avait été commise."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 1230.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Composition de l'organe de recours interne; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Rapport; Recommandation; Recours interne; Récusation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1127
71e session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
La requérante met en cause l'impartialité du Comité des rapports qui s'est prononcé contre sa titularisation à l'issue de son stage. "Il incombe à la requérante de démontrer que les membres du Comité, dûment nommés par le Directeur général, n'étaient pas impartiaux; mais elle n'apporte aucune preuve dans ce sens."
Mots-clés:
Charge de la preuve; Chef exécutif; Composition de l'organe de recours interne; Organe consultatif; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Preuve; Requérant;
Considérant 8
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal de juger de la compétence et des qualifications des membres du Comité des rapports que le Directeur général a nommés dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à condition que les règles applicables aient été respectées et que l'indépendance des membres et leur impartialité ne fassent pas de doute."
Mots-clés:
Chef exécutif; Composition de l'organe de recours interne; Compétence; Contrôle du Tribunal; Organe consultatif; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Procédure devant le Tribunal;
Jugement 1124
71e session, 1991
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le président de la Commission chargée de statuer sur la demande de réexamen de la décision fixant le montant de l'indemnité versée au requérant s'est récusé en estimant qu'il occupait des fonctions incompatibles avec son mandat. "Cette attitude, loin de constituer une irrégularité [...] a eu pour effet de mettre fin à une situation dont on pouvait craindre qu'elle portât atteinte à l'objectivité de l'organe consultatif." Elle était conforme à l'article 146, alinéa 3, du Règlement du personnel.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 146, ALINEA 3, DU REGLEMENT DU PERSONNEL D'INTERPOL
Mots-clés:
Application; Composition de l'organe de recours interne; Organe de recours interne; Partialité; Récusation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1065
70e session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4-5, Résumé
Extrait:
Le requérant récuse les membres du Tribunal et de la Commission de recours interne de l'OEB. "Sa conduite et son langage sont [...] inadmissibles. De même que dans les jugements nos 933, 934 et 935, le Tribunal déplore sa manière agressive de présenter son affaire."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 933, 934, 935
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Organe de recours interne; Récusation; Tribunal;
Jugement 1004
68e session, 1990
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19
Extrait:
Le requérant, dont la candidature à un concours a été rejetée, attaque la composition du Comité de selection. Il doute que le vice-président du Comité, qui avait pris sa retraite, ait été réengagé au Comité conformément aux règles en vigueur. Le Tribunal a relevé qu'il était expressément prévu dans les principes directeurs de la circulaire 380 (série 6) du 3 mars 1987 que les fonctionnaires réengagés seront considérés comme n'ayant pas eu d'interruption de service aux fins des activités du Comité de sélection. Il a en conséquence rejeté cet argument.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 380 (SERIE 6) DU 3 MARS 1987
Mots-clés:
Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Condition; Récusation;
Jugement 934
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Récusation; Tribunal;
Jugement 933
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Récusation; Tribunal;
Jugement 667
56e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant expose "que la procédure de recours interne ne pourra pas se dérouler normalement car tous les membres de la Commission [...] sont personnellement concernés par [la décision] qu'il attaque. Cette argumentation ne saurait être admise [...] Quant à l'impossibilité de réunir la Commission [...], cette question ne saurait être examinée dans la présente affaire. En tout état de cause, la Commission serait habilitée à examiner les vices propres de la décision individuelle."
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Organe de recours interne; Récusation;
Jugement 564
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le jury, composé de quatre fonctionnaires, comprenait le chef du service dont dépendait le poste vacant. "Cette formation respectait les [...] dispositions applicables aux concours qui n'étaient pas réservés aux fonctionnaires de l'organisation. Elle se justifiait donc dans le cas particulier où des personnes étrangères à l'organisation étaient admises à concourir [...] Le fait que les candidats de l'extérieur ont été éliminés au cours des opérations de sélection n'a pas eu pour conséquence d'attribuer au concours le caractère d'une compétition interne."
Mots-clés:
Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Concours; Concours ouvert;
Jugement 536
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La requérante soutient que le Tribunal était irrégulièrement constitué lorsqu'il a prononcé le jugement 404" et elle invoque d'autres irrégularités qui devraient entraîner la nullité du jugement 404. "Cette argumentation pouvait être présentée dans les écritures de la requête no 4, qui a donné lieu au jugement 442 (révision du jugement 404). Elle n'est donc pas recevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404, 442
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif irrecevable; Recours en révision; Récusation; Tribunal;
Jugement 303
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant fait valoir que la Commission pour les promotions comprenait le chef du service du personnel, soit le fonctionnaire qui avait procédé à sa notation et qu'elle était donc composée irrégulièrement. "Or la présence du chef du service du personnel dans une telle commission n'a rien que de très normal. D'ailleurs, ce fonctionnaire devait faire preuve d'impartialité en tant qu'il était chargé d'apprécier les qualités du requérant aussi bien que comme membre de la commission [...] il n'y avait donc pas d'incompatibilité entre ces fonctions."
Mots-clés:
Commission des promotions; Composition de l'organe de recours interne; Partialité; Récusation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La circonstance que le [fonctionnaire en cause] ait siégé au Conseil d'appel alors qu'il avait antérieurement, comme chef du personnel, nommé le requérant [à deux postes] ne saurait à aucun degré entacher d'irrégularité la composition du Conseil ni justifier une demande de récusation de ce haut fonctionnaire."
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Organe de recours interne; Récusation;
Jugement 179
27e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le simple fait qu'un membre [d'un organe consultatif] est le gendre de la femme d'un fonctionnaire occupé à la même division que le requérant et d'un grade supérieur [...] ne permet pas de retenir l'existence d'un motif de récusation. Il n'y a pas de lien direct de parenté ou d'alliance entre ce membre et ce fonctionnaire, et le second [...] ne peut être regardé comme son supérieur hiérarchique à proprement parler." Il n'était pas obligé de se récuser.
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Condition; Lien de parenté; Organe consultatif; Organe de recours interne; Récusation;
Jugement 175
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organe de recours, sans donner d'avis précis sur les questions soulevées par la demande du requérant, s'est borné à proposer une indemnité à titre gracieux. Dès lors, si le président du Comité consultatif des indemnités qui a examiné le cas avant la première décision du Directeur général, a siégé ensuite comme membre de l'organe de recours, "cette irrégularité n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à entacher d'illégalité la décision [...] du Directeur général."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Composition de l'organe de recours interne; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
Jugement 110
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Ni le fait que deux juges ayant siégé dans l'affaire [...] ayant donné lieu au jugement no 70 soient appelés à siéger dans la nouvelle instance engagée par le même requérant, ni le fait que l'un de ces juges soit de nationalité suisse ou siège à la Cour suprême de ce pays, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme constituant pour ces magistrats un motif valable de récusation."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 70
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif; Récusation; Tribunal;
Jugement 107
17e session, 1967
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 C)
Extrait:
"Au moment de se prononcer, les trois experts ignoraient le nom des auteurs des travaux, qui étaient glissés dans des enveloppes munies d'une simple lettre. C'est dire qu'ils ont fait preuve d'objectivité. S'il est vrai que le chef du requérant, prétendument prévenu contre ce dernier, faisait partie du collège des experts, il a exprimé - indépendamment de ses collègues - des appréciations qui ne différaient pas des leurs. Dès lors, sa présence n'a pas influé sur le résultat du concours [...]. Il n'y a aucune raison de suspecter l'impartialité de l'appréciation des épreuves."
Mots-clés:
Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Concours; Partialité; Récusation;
Jugement 105
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 110, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 110
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif; Récusation; Tribunal;
Jugement 101
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 110, au considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 110
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif; Récusation; Tribunal;
Jugement 100
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 110, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 110
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif; Récusation; Tribunal;
< précédent | 1, 2, 3
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