Dépens pour la procédure de recours interne (871,-666)

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Mots-clés: Dépens pour la procédure de recours interne
Jugements trouvés: 28

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• Jugement 4389

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4373

  
  131e session, 2021
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le sanctionner d’un blâme écrit pour manquements à son obligation de préserver la confidentialité des informations de l’OIAC.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal considère [...] qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4369

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier.

  Considérant 22

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu [d']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir notamment les jugements 4156, au considérant 9, ou 4217, au considérant 12). Or, de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4368

  
  131e session, 2021
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une procédure de concours à laquelle elle a participé.

  Considérant 18

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu [d’]accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. Selon la jurisprudence du Tribunal, des dépens de cette nature ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles (voir notamment les jugements 4156, au considérant 9, ou 4217, au considérant 12). Or, de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4156, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4220

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]es demandes tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne sont dénuées de fondement. Aucune disposition ne prévoit l’octroi de dépens pour la procédure de recours interne, et ces affaires ne présentent aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier un tel octroi.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4217

  
  129e session, 2020
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le dossier de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement dirigée contre sa supérieure hiérarchique et l’absence d’indemnisation du harcèlement moral qu’elle affirme avoir subi.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d[']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4157

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 2474

  
  99e session, 2005
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  L’Organisation n’ayant pas respecté ses propres procédures relatives à la communication de documents et d’éléments d’information concernant une décision qui affectait le requérant, celui ci a agi tout à fait raisonnablement en demandant à être représenté par un conseil devant le Comité paritaire. En outre, faute de motif précis justifiant la décision d’annuler le concours et l’Organisation n’ayant pas suivi ses propres procédures, la décision du 10 mars 2004 de rejeter la recommandation du Comité paritaire au sujet du remboursement des frais encourus par l’intéressé pour se faire représenter par un conseil ne saurait se fonder sur le fait que le requérant n’a pas exactement indiqué à quels documents il souhaitait avoir accès. La décision du Directeur général du 10 mars 2004 de ne pas accepter la recommandation du Comité paritaire doit donc être annulée. La défenderesse se verra ordonner de prendre à sa charge les frais afférents à la procédure devant le Comité paritaire conformément à la recommandation de ce dernier.

  Mots-clés:

  Dépens pour la procédure de recours interne;
  

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