Changement de règles (881,-666)

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Mots-clés: Changement de règles
Jugements trouvés: 3

• Jugement 4889

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent leur transposition dans un nouveau grade par suite de l’introduction d’un nouveau système de carrière.

  Considérant 9

  Extrait:

  S’agissant de la contestation de la nécessité de la réforme, il n’appartient pas au Tribunal, en tout état de cause, de se prononcer sur l’opportunité ou le mérite des modifications qu’une organisation internationale entend apporter aux structures salariales ou aux modalités de déroulement des carrières, qui relèvent de la politique générale de gestion du personnel que celle-ci a la liberté de conduire conformément à ses intérêts (voir, par exemple, les jugements 4274, au considérant 15, ou 3275, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3275, 4274
  

  Mots-clés:

  Changement de règles; Intérêt de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4250

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le congé parental rémunéré demandé à l’occasion de la naissance de son enfant, né d’une mère porteuse.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal constate que le requérant plaide en substance pour une modification des règles et ne formule aucune conclusion spécifique à cet égard. Ainsi, il ne pourra examiner ces affirmations générales, qui sont formulées sans objet précis.

  Mots-clés:

  Changement de règles; Compétence du Tribunal; Discrimination;
  

  
  
  

• Jugement 3275

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le nouveau classement de leurs postes comme étant inadéquat, non équivalent à leurs anciens postes et les privant de toute progression de carrière.

  Considérant 8

  Extrait:

  Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite des changements qu’Eurocontrol a opérés dans la gestion de son personnel car ceux-ci relèvent de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux (voir le jugement 3225, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3225
  

  Mots-clés:

  Changement de règles; Intérêt de l'organisation;