Nouveau moyen (92,-666)

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Mots-clés: Nouveau moyen
Jugements trouvés: 38

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• Jugement 3160

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision du Directeur général portant rejet de son recours relatif à des manquements au devoir de confidentialité.

  Considérant 14

  Extrait:

  "Dans un certain nombre de décisions du Tribunal de céans, la défenderesse a vu échouer son argument concernant la recevabilité d’une requête devant le Tribunal qui n’avait pas été formulée dans le cadre du recours interne précédant ladite requête (voir, par exemple, le jugement 2255, aux considérants 12 à 14). Le principe selon lequel le fait que la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans le cadre d’un recours interne empêche d’avancer cet argument devant le Tribunal vise à défendre l’intérêt de la justice."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2255
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 2891

  
  108e session, 2010
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  A la suite de sa mutation, que le Tribunal avait considéré comme une sanction disciplinaire déguisée dans le jugement 2659, la requérante a posé sa candidature pour le poste qu'elle avait occupé précédemment. Néanmoins, celle-ci n'a pas été examinée car d'après l'instruction administrative no. 16 seules les candidatures des fonctionnaires qui avaient occupé leur poste depuis au moins un an seraient recevables. La requérante a contesté la décision de ne pas examiner sa candidature, affirmant qu'elle constituait un traitement discriminatoire. Le Tribunal a statué en sa faveur et lui a octroyé la compensation qu'elle avait demandée.
  "La présente instance découle certes de la requête antérieure, mais les deux affaires sont séparées et distinctes car elles reposent sur des faits différents et des décisions administratives différentes. Chaque décision illégale doit avoir sa propre réparation. L'Organisation a donc tort de prétendre que les dommages-intérêts déjà versés à la requérante doivent être pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts aux fins de la présente affaire."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2659
  

  Mots-clés:

  Différence; Dommages-intérêts; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 2837

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[U]n requérant est recevable à développer l'argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir notamment les jugements 429, au considérant 1, 452, au considérant 1, et 1380, au considérant 12)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 429, 452, 1380
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 2645

  
  103e session, 2007
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  [D]ans son «recours gracieux», dont le rejet avait motivé la saisine du Comité de recours, la requérante avait uniquement sollicité l’annulation de la mesure disciplinaire de suspension et sa réintégration au sein de l’Organisation. Dans son recours interne, elle avait demandé au Comité de dire que les sanctions qui lui avaient été infligées étaient illégales. Il apparaît ainsi qu’elle n’avait, durant la procédure interne, formulé aucune demande particulière tendant à obtenir la réparation d’un préjudice né du harcèlement sexuel dont elle se déclarait victime, même si elle s’était longuement expliquée sur ses allégations de harcèlement sexuel dont la dénonciation est, selon elle, à l’origine des représailles de son supérieur hiérarchique.
  Le Tribunal estime, en conséquence, que toute demande de réparation du préjudice qu’aurait subi la requérante du fait du harcèlement sexuel constitue une extension de la portée des conclusions présentées au cours de la procédure de recours interne et est donc irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, dans la mesure où la requérante n’a pas épuisé les moyens de recours interne (voir notamment le jugement 1380, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1380
  

  Mots-clés:

  Harcèlement sexuel; Nouveau moyen; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2417

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La Commission de recours a admis la recevabilité du recours du requérant dans sa totalité. Ce dont ce dernier se plaignait figurait en substance dans son recours initial et sa réponse constituait simplement un élargissement de la réparation demandée sans que de nouveaux moyens soient invoqués. Cette constatation était juste et le Tribunal fait sien l'avis de la Commission sur ce point." (voir le jugement 2416, au considérant 11)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2416
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Organe de recours interne; Rapport; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 2255

  
  95e session, 2003
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 12-13

  Extrait:

  "L'organisation, qui n'avait auparavant pas contesté que les appels auprès du Conseil d'appel étaient recevables et que les requêtes avaient été formées dans les délais prévus par le Statut du Tribunal, fait cependant valoir devant celui-ci que lesdits appels étaient irrecevables et que par conséquent les requêtes le sont aussi. [...] Dans son jugement 522, le Tribunal avait considéré, dans une situation identique, que : 'il ne saurait faire de doute que le moment approprié - sinon le seul - de faire valoir l'argument, c'était lors de la procédure devant le Conseil d'appel, puisque c'est lui que l'on prétend avoir été saisi hors delai [...] et non pas le Tribunal de céans. Aussi le Tribunal doit-il maintenant décider si, en bonne justice, il convient d'accorder à l'organisation une seconde possibilité de reprendre l'argument. Trois facteurs entrent en ligne de compte. Il s'agit de savoir : premièrement, si l'argument est clair et contraignant; deuxièmement, si l'on peut expliquer de manière adéquate pourquoi l'organisation ne l'a pas avancé; troisièmement, si le requérant peut avoir subi un préjudice du fait que l'organisation ne l'a pas formulé.' " Le Tribunal applique au cas d'espèce les critères énoncés dans le jugement 552.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 522
  

  Mots-clés:

  Date; Délai; Jurisprudence; Nouveau moyen; Obligations de l'organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1792

  
  86e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les personnes qui s'associent, par la voie d'une intervention, à une requête [...] ne peuvent faire valoir une argumentation differente de celle qui est présentée par l'auteur de la requête: les intervenants doivent s'associer aux conclusions de la requête et demander à leur profit le bénéfice de la décision rendue en se fondant sur les mêmes moyens." (Voir les jugements 365 et 366.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 365, 366
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Intervention; Jugement du Tribunal; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recours en exécution; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1519

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "La défenderesse conteste la recevabilité [d'un] moyen [...] car il ne figurait pas dans la réclamation initiale des requérants. Mais c'est là méconnaître le fait que la recevabilité s'apprécie par rapport aux conclusions de la requête; dès lors que les requérants sont recevables à contester [une décision], ils peuvent présenter à l'appui de leur demande tout moyen de droit, même s'il n'était pas formulé dans leur réclamation interne."

  Mots-clés:

  Conclusions; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1420

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Voir le jugement 1419, au considérant 20.

  Mots-clés:

  Duplique; Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 1419

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Il est inadmissible que l'organisation introduise un nouveau moyen d'irrecevabilité dans sa duplique, à un moment où elle sait que les requérants ne sont plus en mesure de se défendre, alors que ce moyen s'appuie sur des faits connus déjà au moment de l'introduction du recours; cela d'autant plus que le nouveau moyen se trouve en contradiction avec la position prise par l'organisation dans sa défense."

  Mots-clés:

  Duplique; Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 1082

  
  70e session, 1991
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il est [...] contraire à la bonne foi de soulever une nouvelle exception [d'irrecevabilité] au stade de la duplique, à un moment donc où la requérante n'avait plus la possibilité de se défendre."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Duplique; Nouveau moyen;
  

  
  
  

• Jugement 1019

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Si les fonctionnaires ne peuvent présenter devant le juge des conclusions qui n'ont pas été formulées au cours de la procédure interne, ils sont recevables à invoquer à tout moment des moyens nouveaux."

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 960

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Un requérant, s'il est recevable à présenter à tout moment de la procédure des moyens nouveaux, ne peut élargir dans son mémoire en réplique les conclusions qu'il a formulées dans sa requête initiale."

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "[Le requérant] est recevable à présenter pour la première fois devant le juge un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes."

  Mots-clés:

  Condition; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 595

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant n'a pas invoqué au cours de la phase administrative un moyen tiré de la violation de la disposition en cause. Il n'en résulte pas qu'il soit forclos à le présenter pour la première fois devant le Tribunal. En invoquant la violation de la disposition en cause, "le requérant soulève un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes. Le Tribunal doit donc rechercher si ce moyen est fondé."

  Mots-clés:

  Disposition; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 522

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Faute d'avoir fait valoir devant le Comité de recours que le recours interne était tardif dans la mesure où il se dirigeait contre une décision du 11/12 [l'organisation avait fondé toute son argumentation sur une lettre du 22/11 qui ne peut être, selon le Tribunal, considérée comme une décision], l'organisation ne peut invoquer utilement cet argument devant le Tribunal. L'argument n'est ni clair ni contraignant; on ne s'explique pas pourquoi l'organisation ne l'a pas avancé dans la procédure interne; en omettant de le faire, elle peut avoir causé un préjudice au requérant.

  Mots-clés:

  Forclusion; Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réponse;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "En général, il y a certes lieu d'attendre d'une organisation qu'elle expose la totalité de ses arguments sur le fond devant l'organisme d'appel, pour lui permettre de conseiller le Directeur général de la façon la meilleure et la plus complète. Cependant, si elle omet d'aborder un point particulier, cela n'empêchera normalement pas le Tribunal de l'examiner. En effet, il est de son devoir d'aboutir dans toute la mesure du possible à une juste décision fondée sur l'ensemble des circonstances."

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Organisation; Recevabilité de la requête; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La règle de l'épuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requête adressée au Tribunal se fonde sur des faits déjà invoqués dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne dépasse pas celui des prétentions émises dans le cadre de l'organisation. En revanche, rien n'empêche le requérant de soulever devant le Tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procédures internes; le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requérant de présenter à cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute façon retenir de son chef."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il résulte de la règle de l'épuisement des instances internes que les conclusions d'une requête adressée au Tribunal sont irrecevables dans la mesure où elles dépassent le cadre de celles qui ont été soumises aux organes de recours de l'organisation. Point n'est besoin, en revanche, que les motifs invoqués devant le Tribunal aient déjà été soulevés au sein de l'organisation. En développant l'argumentation qu'il a défendue dans les instances internes, un requérant n'influe pas sur le champ d'examen du Tribunal, qui applique le droit d'office. Il n'en est autrement que si le requérant presente au Tribunal des conclusions nouvelles."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

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