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OEB - Organisation européenne des brevets

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Jugement n° Session n° Texte intégral
4710 136e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration CA/D 10/14 modifiant le système de carrière.
4644 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant a engagé un certain nombre de procédures de recours contre l’OEB concernant des questions financières et réclame des indemnités pour tort moral au titre soit des faits à l’origine de ses recours internes, soit de la conduite des recours eux-mêmes.
4643 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement en cours de période de stage et sollicite l’octroi d’une indemnisation adéquate pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
4642 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.
4641 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste les résultats provisoires de l’évaluation du grade correspondant à son emploi.
4640 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.
4639 135e session, 2023 EN, FR
 
La requérante conteste le refus de convertir trois jours de congé statutaire en jours de congé de maladie.
4638 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2015.
4637 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.
4636 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la prolongation de son congé de maladie après l’expiration de sa période maximum de congé de maladie et le fait qu’il n’a pas été reconnu comme étant atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.
4635 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.
4634 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant a saisi directement le Tribunal sans introduire, comme l’exigent les règles applicables, un recours devant la Commission de recours de l’OEB.
4633 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de rétrogradation.
4632 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste les rejets implicites de ses demandes tendant à ce qu’une décision soit prise concernant la procédure disciplinaire engagée contre lui.
4631 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière et la décision de lui infliger un blâme à raison de ses absences irrégulières ultérieures les jours où il avait également participé à des grèves.
4630 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.
4629 135e session, 2023 EN, FR
 
Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière.
4628 135e session, 2023 EN, FR
 
Les requérants contestent la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant leurs recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.
4627 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.
4626 135e session, 2023 EN, FR
 
Le requérant conteste les règles, introduites avec effet au 1er juillet 2013, régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

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Dernière mise à jour: 14.07.2024 ^ haut