Dossier personnel (155,-666)

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Mots-clés: Dossier personnel
Jugements trouvés: 39

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• Jugement 4837

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant, who separated from service, contests the placement in his personnel file of a letter stating that he was found to have committed sexual harassment during his employment and that, had he not separated from service, he would have been imposed the disciplinary measure of a final letter of warning.

  Considérant 8

  Extrait:

  [H]aving reviewed the applicable rules, the practice of the United Nations and the Tribunal’s case law, particularly stated in consideration 6 of Judgment 4313, the Federation had a legitimate interest [to launch a second investigation and disciplinary process] to correct the initial flawed process (the non-disclosure of the documents to the complainant) and to conclude the process on a proper legal basis and document the outcome on the complainant’s personnel file for its future employment decisions.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4313
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Enquête; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4753

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de verser à son dossier personnel une lettre l’informant qu’il avait commis une faute grave pour laquelle il aurait été renvoyé sans préavis s’il n’avait pas quitté l’AIEA, et d’en informer toutes les personnes concernées.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le requérant n’a pas établi que l’enquête et les conclusions de l’OIOS en lien avec la plainte collective déposée contre lui étaient entachées d’irrégularités. En conséquence, rien ne permet de conclure que la décision de verser la lettre du 17 décembre 2020 à son dossier personnel était entachée d’une erreur de droit. Par conséquent, il n’y a aucune raison d’ordonner que la lettre soit retirée du dossier personnel du requérant.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Erreur de droit; Irrégularité; Ordonnance;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Faits identiques; Irrégularité; Jonction; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  En règle générale, un document portant sur les services ou la conduite d’un fonctionnaire peut, à juste titre, être versé au dossier personnel du fonctionnaire en question. Toutefois, si le document est entaché d’irrégularités, le Tribunal peut en ordonner le retrait (voir, par exemple, le jugement 3997, au considérant 8). En l’espèce, la lettre du 17 décembre 2020 pourrait être considérée comme entachée d’irrégularités si la procédure d’enquête était viciée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3997
  

  Mots-clés:

  Conduite; Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Irrégularité; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 4642

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4640

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d’ordonner la production de son dossier individuel. Cette demande doit être rejetée, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de disposer de ce dossier pour trancher les questions soulevées dans le cadre de la présente affaire.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 4583

  
  135e session, 2023
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à sa nomination pour motif d’inaptitude professionnelle et la décision de le placer en congé spécial rémunéré jusqu’à la fin de sa période de préavis.

  Considérant 9

  Extrait:

  En guise de réparation du préjudice moral, le LEBM se verra également ordonner de retirer la décision illégale de licenciement [...] du dossier administratif du requérant.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4415

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

  Considérant 16

  Extrait:

  [T]oute preuve et mention de la procédure disciplinaire et de la sanction disciplinaire infligée [seront] retirées [du] dossier personnel [du requérant].

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 4392

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...] doit être rejetée car la requérante n’a pas expliqué de manière probante, sinon par des conjectures, l’incidence que le versement du blâme à son dossier individuel aurait eue sur sa situation.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Indemnité pour tort moral; Réprimande;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  En tout état de cause, le blâme contesté avait été levé. Par conséquent, la question de savoir s’il y avait toujours lieu de verser le mémoire en défense et l’annexe au dossier individuel de la requérante est sans objet. En outre, toute pièce qu’un fonctionnaire souhaite faire verser à son dossier individuel doit, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 32, avoir un lien avec les documents contenus dans ce dossier. Le blâme ayant été levé, la requérante ne saurait faire verser à son dossier individuel aucune pièce contenant des commentaires sur ce blâme.

  Mots-clés:

  Dossier personnel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4383

  
  131e session, 2021
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui imposer un plan d’amélioration des performances.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L'administration a violé ses propres règles de procédure pour l'établissement du plan en question.] Il sera [...] ordonné à la Fédération de retirer le plan d’amélioration des performances du dossier de la requérante.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Evaluation;
  

  
  
  

• Jugement 4382

  
  131e session, 2021
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions du Secrétaire général d’annuler son évaluation de performance pour 2016, au seul motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, et de verser à son dossier la décision attaquée et le rapport de la Commission de recours.

  Considérant 8

  Extrait:

  Les conclusions de la requérante tendant à ce que le rapport de la Commission de recours et la décision attaquée soient retirés de son dossier et qu’une attestation lui soit délivrée sont rejetées. La délivrance d’un tel document ne repose sur aucune base légale. Le rapport de la Commission de recours et la décision attaquée constituent des éléments essentiels de ses états de service qui sont à juste titre versés à son dossier.

  Mots-clés:

  Certificat de service; Dossier personnel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Evaluation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4260

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’OEB de l’autoriser à consulter l’intégralité de son dossier médical et de lui en fournir une copie en temps opportun.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Dossier médical; Dossier personnel; Requête admise;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  S’agissant de la demande d’un fonctionnaire de se voir communiquer le dossier de la Commission médicale, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, telle qu’elle ressort notamment du considérant 5 du jugement 4118, le principe de transparence ainsi que le droit de toute personne de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l’intégralité dudit dossier. Il n’en va différemment que si des circonstances particulières s’opposent temporairement à une telle communication. Toutefois, la décision de refuser temporairement de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical doit être pleinement justifiée et raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3994, au considérant 10). Le Tribunal a également déclaré, au considérant 6 du jugement 3120, qu’en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier — et d’en obtenir copie — et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet, et que, ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’organisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3120, 3994, 4118
  

  Mots-clés:

  Dossier médical; Dossier personnel; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 4066

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

  Considérant 12

  Extrait:

  En ce qui concerne la demande de la requérante tendant à ce que soient retirées de son dossier personnel les informations en retour formulées par écrit par le CDP, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire doit être informé du versement de tout document à son dossier et se voir reconnaître la possibilité d’y répondre (voir, par exemple, le jugement 3487, au considérant 9). Les informations en retour données par écrit font aussi partie intégrante du dossier personnel de la requérante. Il ressort du dossier que la requérante a eu la possibilité de répondre à l’évaluation écrite. Sa réponse écrite fait également partie de son dossier. Il ne sera pas ordonné de retirer les informations en retour données par écrit à la requérante de son dossier personnel. Il est en outre présumé que le présent jugement sera consigné dans son dossier personnel.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3487
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 3997

  
  126e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2012.

  Considérant 8

  Extrait:

  Reste à déterminer s’il y a lieu d’ordonner que le rapport d’évaluation de 2012 contesté soit également retiré du dossier personnel du requérant, le Fonds mondial n’ayant pas indiqué clairement si cela a déjà été effectué. Une telle mesure est fréquemment ordonnée par le Tribunal lorsqu’un rapport d’évaluation ou autre document analogue est entaché d’irrégularités. Dans certains cas, le Tribunal a même évoqué un droit au retrait du document en cause. En d’autres termes, un requérant est fondé à demander au Tribunal d’ordonner le retrait d’un rapport d’évaluation de son dossier personnel (voir, par exemple, le jugement 3378, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3378
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3725

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les mesures disciplinaires qui lui ont été infligées suite à une enquête au sujet d’une faute qu’il aurait commise.

  Considérant 7

  Extrait:

  L’ONUDI soulève d’emblée la question de la recevabilité, soutenant que la demande du requérant tendant au retrait de son dossier personnel de tous les documents qui pourraient lui être préjudiciables est présentée pour la première fois dans la présente requête et est donc irrecevable pour non-épuisement des moyens de recours interne en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
  Le Tribunal rejette cet argument, considérant que cette demande est une demande de réparation supplémentaire découlant de conclusions déjà formulées, et non une nouvelle conclusion.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3487

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir une «Note pour le dossier» dans son dossier personnel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Dossier personnel; Evaluation; Rapport; Requête admise;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal a affirmé notamment dans le jugement 1135, au considérant 10, que la constitution du dossier individuel d’un fonctionnaire obéit à certaines règles formelles destinées à protéger celui-ci contre l’introduction, dans un dossier qui l’accompagnera tout au long de sa carrière, de documents relatifs à son comportement dont l’élaboration n’a pas été entourée des garanties élémentaires pour la défense de ses droits. Selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire doit être informé du versement de tout document à son dossier et se voir reconnaître la possibilité d’y répondre (voir, par exemple, le jugement 3239, au considérant 10)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1135, 3239
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3239

  
  115e session, 2013
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé la décision de licenciement de la requérante au motif qu'elle était fondée sur des rapports d’évaluation irréguliers.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le versement d'un acte au dossier d'un fonctionnaire ne saurait valoir notification régulière de celui-ci.

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Obligation d'information;
  

  
  
  

• Jugement 3198

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande que les avertissements concernant son rendement soient retirés de son dossier individuel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Intérêt à agir; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3171

  
  114e session, 2013
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès un rapport d'évaluation de son comportement professionnel, prétendant qu'il était en réalité une mesure de représailles à son encontre.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3010, 3170
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Rapport d'appréciation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2356

  
  97e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  La requérante a présenté une demande de dommages-intérêts fondée sur le versement à son dossier personnel d'un mémorandum contenant des remarques négatives quant à la qualité de ses services. "Rien ne vient étayer la conclusion de la requérante selon laquelle elle a été humiliée et ses perspectives de carrière compromises par ce mémorandum, mais il n'en demeure pas moins que le Comité de recours a estimé qu'il fallait que ce document soit retiré de son dossier, ce que le Directeur général a accepté. La conclusion qui s'impose est que l'Organisation a implicitement reconnu qu'elle a commis une erreur en versant ce document au dossier et l'intéressée a donc droit à l'octroi de dommages-intérêts symboliques pour tort moral, que le Tribunal évalue à 500 euros."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Acceptation; Avis; Carrière; Chef exécutif; Conclusions; Demande d'une partie; Dossier personnel; Droit; Fonctionnaire; Grade; Organe de recours interne; Préjudice; Respect de la dignité; Services généraux; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1811

  
  86e session, 1999
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant demandait le retrait d'un rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier personnel, alléguant que c'était sur la foi de cette évaluation qu'un avancement d'échelon à l'intérieur du grade lui aurait été postérieurement refusé. "Il est normal que le dossier personnel du requérant comporte tous documents légalement établis et pertinents relatifs à ses services dans l'organisation, à l'exception de rapports médicaux. [L]e Tribunal ne peut que rejeter la conclusion du requérant tendant au retrait du rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier, car il n'a pas été illégalement établi et a été remplacé, dans ses effets, par le rapport final, qui lui était favorable."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Carrière; Dossier médical; Dossier personnel; Exception; Rapport d'appréciation; Requérant; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 1756

  
  85e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10 b)

  Extrait:

  "L'organisation ne saurait [...] refuser au fonctionnaire la communication d'informations importantes qu'elle détient à son sujet, qui figurent ou pourraient figurer dans son dossier personnel; en effet, d'une part, ces informations pourraient être utiles ou nuisibles au fonctionnaire et, d'autre part, il doit avoir la faculté de les contester ou de les préciser."

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Droit de recours; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

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