Force majeure (192,-666)

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Mots-clés: Force majeure
Jugements trouvés: 7

• Jugement 3846

  
  124e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante se plaint des conditions de travail auxquelles elle a été soumise dans le cadre d’un détachement et fait grief à la défenderesse d’avoir violé les règles applicables en matière d’évaluation des performances.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal est d’avis, ainsi que le reconnaît la défenderesse elle-même, que les événements invoqués par le Comité d’appel ne constituent pas des événements «étrangers à la défenderesse, imprévisibles et irrésistibles». Elle ne peut donc invoquer la force majeure pour expliquer le non-respect du délai de communication du rapport dudit comité. Mais, en l’espèce, cette irrégularité n’a eu aucune conséquence concrète et ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Force majeure; Recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2722

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ainsi que le Tribunal a eu maintes fois l'occasion de le souligner, notamment dans ses jugements 602, 1106, 1466 et 2463, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait accepter d'entrer en matière sur une requête tardive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d'équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l'institution des forclusions. Comme il l'a rappelé dans le jugement 1466, le Tribunal n'admet traditionnellement d'exception à cette règle que lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance en temps voulu de la décision litigieuse (voir le jugement 21) ou lorsque l'organisation, en induisant celui-ci en erreur ou en lui cachant un document, l'a privé de la possibilité d'exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi (voir le jugement 752). Or il ne ressort pas des dossiers, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, qu'en l'espèce les requérants se soient trouvés dans l'une ou l'autre de ces situations."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21, 602, 752, 1106, 1466, 2463, 2722
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Droit de recours; Délai; Equité; Exception; Force majeure; Forclusion; Jurisprudence; Motif; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2183

  
  94e session, 2003
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "Le principe de la confidentialité des messages privés figurant dans un compte à usage professionnel doit être respecté [...] Il doit être possible pour les organisations, au cas où l'accès à un compte serait rendu nécessaire en raison de l'urgence ou de l'absence prolongée du titulaire du compte, d'ouvrir, moyennant des garanties techniques appropriées, une messagerie électronique. Cet état de nécessité, justifiant l'accès à des données qui peuvent revêtir un caractère confidentiel, doit être apprecié avec la plus grande prudence."

  Mots-clés:

  Congés; Fonctionnaire; Force majeure; Garantie; Obligations de l'organisation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 1466

  
  80e session, 1996
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence, un délai a un caractère objectif et part du moment où une décision est notifiée. [...] Le Tribunal n'a admis d'exception que lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de la décision (voir le jugement 21 [...]) et que la défenderesse l'a induit en erreur ou lui a caché un document en violation du principe de la bonne foi (voir le jugement 752)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21, 752
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Début du délai; Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Jurisprudence; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 664

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La disposition applicable "réserve le cas de force majeure. D'après [l'organisation], aucun cas de force majeure [...] ne peut être invoqué par la requérante. Bien plus, même si une telle preuve pouvait être apportée, le Président dispose d'un pouvoir d'appréciation dont il a fait légalement usage dans les circonstances de l'affaire. Le Tribunal n'admet pas la dernière partie du raisonnement [...] Si un cas de force majeure est établi, le Président doit en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent à lui."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Force majeure; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "La force majeure ne peut être invoquée lorsque l'événement invoqué a pour origine le fait de la victime. Cette solution est évidente lorsque le fait de la victime est constitué par une faute. Elle est exclue si la victime, sans commettre de faute, s'est placée dans une situation telle que l'événement a pu survenir. La force majeure est également exclue même s'il n'existe pas une relation directe et nécessaire entre le fait de la victime et l'événement." Par exemple, la pratique d'un sport, ici le ski, ne constitue pas une faute, mais s'il y a accident, ce n'est pas un cas de force majeure.

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Force majeure; Requérant; Responsabilité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition prévoit que la date de nomination ne peut peut être antérieure à l'entrée en fonctions, sauf en cas de force majeure. Il s'agit ici de "l'application des principes généraux sur la non-rétroactivité des actes unilatéraux." L'organisation a estimé que le "contrat qui constituait la loi des parties n'avait pu être appliqué dans un de ses éléments par suite d'un événement indépendant de [sa] volonté". La requérante, accidentée, n'a pu entrer en fonctions le jour convenu; il n'y a pas eu force majeure.

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Contrat; Date; Exception; Force majeure; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la recevabilité

  Extrait:

  "Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".

  Mots-clés:

  Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;