Demande de mutation (257,-666)

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Mots-clés: Demande de mutation
Jugements trouvés: 10

• Jugement 2833

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  En mars 2006, le requérant, qui était en poste au Zimbabwe depuis 1996, demanda son transfert au même grade au Siège de l'OIT à Genève pour y occuper le poste, alors mis au concours, de responsable principal des acquisitions. Sa candidature fut rejetée au motif qu'il ne satisfaisait pas à trois des exigences essentielles prévues dans l'avis de vacance. La circulaire no 658, série 6, indique que le BIT doit veiller notamment à ce que «la priorité en matière de mobilité soit accordée aux fonctionnaires qui ont mené à terme leur tour de service», ce par quoi on entend la durée d'une affectation dans un lieu donné.
  "Il n'est pas contesté que le requérant puisse bénéficier des règles de mobilité qui lui permettraient, le cas échéant, de revenir au Siège de l'Organisation. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il bénéficie d'un droit à revenir au Siège pour occuper un poste quelconque, sans que l'on se soit au préalable posé la question de savoir si l'emploi qu'il convoite correspond à ses aptitudes."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Circulaire n° 658, série 6
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Avis de vacance; Concours; Condition; Critères; Demande de mutation; Droit; Grade; Hors siège; Instruction administrative; Lieu d'affectation; Motif; Obligations de l'organisation; Poste; Priorité; Période; Refus; Règles écrites; Réaffectation; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 1221

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d'ordonner la redéfinition de ses responsabilités et, à titre subsidiaire, sa mutation ou son détachement. "Le Tribunal constate que l'administration, qui n'a nullement obligé la requérante à accomplir des tâches différentes de celles qui faisaient l'objet de la description du poste qu'elle occupait, n'était pas tenue de modifier les attributions de ses agents en fonction de leurs désirs et qu'elle n'était pas davantage tenue de répondre favorablement aux demandes de mutation qui lui étaient présentées, dès lors que ses décisions n'étaient pas motivées par des considérations étrangères aux intérêts du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Demande d'une partie; Demande de mutation; Description de poste; Détachement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Poste; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1179

  
  73e session, 1992
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le transfert relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général [...]. Dans le cas d'espèce, le requérant voudrait que le Tribunal ordonne 'que sa demande de transfert à un poste approprié soit prise en considération.' Cette question n'étant pas du ressort du Tribunal, sa demande est irrecevable."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande de mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 1162

  
  72e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d'ordonner à l'organisation de l'affecter à un poste stable, conforme à ses qualifications. "Le Tribunal considère que l'organisation a fait un sérieux effort pour trouver une position plus stable à la requérante. Elle a même créé un poste spécialement pour elle, en tenant dûment compte de ses qualifications, de son expérience et de son grade. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, cette partie de la requête est devenue sans objet".

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Demande de mutation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste;
  

  
  
  

• Jugement 1161

  
  72e session, 1992
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "L'Organisation a essayé de trouver au requérant un poste approprié dans un autre département. Le fait qu'elle n'y soit pas parvenue est sans conséquence puisque, aux termes du Statut des fonctionnaires, le requérant n'avait de toute façon aucun droit d'être transféré."

  Mots-clés:

  Demande de mutation; Droit; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1076

  
  70e session, 1991
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 7

  Extrait:

  La demande de mutation du requérant a été refusée. "S'agissant d'une décision d'appréciation, celle-ci ne peut-être annulée que si elle émane d'un organe incompétent [...]. Le Tribunal n'annulera pas une décision simplement parce que les intérêts respectifs des parties auraient pu être appréciés d'une manière différente."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Demande de mutation; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 25

  Extrait:

  Le requérant en poste hors Siège depuis treize ans demande a être réaffecté au Siège. Il invoque notamment la violation de la circulaire 180. Le Tribunal a estimé que : "la circulaire ne renferme pas [...] la promesse absolue de réaffecter au Siège tout fonctionnaire qui a passé une période d'une longue durée sur le terrain : elle promet seulement que de grands efforts seront faits dans ce sens".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 180 (SERIE 6) DU 22 MAI 1980
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Demande de mutation; Droit; Hors siège; Instruction administrative; Interprétation; Mutation; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 451

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Il est impossible de soutenir qu'il y aurait détournement de pouvoir parce que le Directeur n'a pas réagi instantanément et positivement aux revendications de la requérante." [demande de mutation]

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Demande de mutation; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 196

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant demande à être transféré à n'importe quel poste D.1 répondant à ses qualifications et à son expérience. Telle qu'elle est formulée, cette conclusion doit être écartée. "[S]i le requérant a le droit d'attaquer le refus de lui attribuer une fonction déterminée qui a été mise au concours, il ne saurait prétendre occuper un poste D.1 quelconque, sans que l'autorité de nomination ait été en mesure d'apprécier les candidatures susceptibles de lui être présentées."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Affectation; Demande de mutation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "[D]evant la constatation, par décision du 22 mars [...] devenue définitive par suite du présent jugement en date de ce jour, de la nécessité de changer le poste de la requérante, puis en présence de l'impossibilité de lui trouver un autre poste à sa convenance, le Directeur général, après consultation des personnes visées [à la disposition applicable], a pu légalement estimer que le maintien de l'intéressée au sein de [l'organisation] était contraire aux intérêts de l'organisation."

  Mots-clés:

  Demande de mutation; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Organisation; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;