Titre du poste (268,-666)

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Mots-clés: Titre du poste
Jugements trouvés: 10

• Jugement 4848

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests WIPO’s decisions (i) to advertise his post; (ii) to organise a selection process to fill his post; (iii) not to appoint him to the post without competition; (iv) to renew his fixed-term appointment for three months only; (v) to restructure his division; and (vi) to modify/redefine his post.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Description de poste; Différence; Durée du contrat; Durée déterminée; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Requête rejetée; Réorganisation; Suppression de poste; Titre du poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  The Tribunal is satisfied that there is no manifest error in the Appeal Board’s finding and conclusion that there was a material difference between the duties and responsibilities of the newly created position (Director of CMD) and those of the original position (Director of CID) as a result of the redefined organizational context, warranting advertising for the post of Director of CMD. Therefore, the Director General’s decision to extend the complainant’s contract by three months only in the soon to be abolished position of Director of CID was taken in proper exercise of his discretion.

  Mots-clés:

  Description de poste; Différence; Durée du contrat; Erreur manifeste; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste; Titre du poste;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  The other and related decisions apparent from the letter of 31 January 2018 were the decisions to offer the complainant a three-month extension of his fixed-term appointment and to advertise the position of Director of the (about to be created) CMD. In his pleas, the complainant challenges the creation of this position contending, amongst other things, it was not materially different to the position he then formally occupied and was the product of a reorganisation which was illusory rather than substantial. It is unnecessary to repeat the various ways this is put by the complainant. However, mention should be made of a submission, which is tantamount to an allegation that the reorganisation was not a bona fide exercise of an undoubtedly wide discretionary power the executive head of an international organisation has to institute administrative and other structural changes within the organisation with consequential effects on existing posts, including their redefinition or abolition (see, for example, Judgments 4599, considerations 11 and 12, 4353, consideration 7, 3238, consideration 7, and 3169, consideration 7). This is, in substance, an allegation of bad faith. However, bad faith may not be presumed, and the burden of proof is on the party that pleads it (see Judgments 4682, consideration 3, 4353, consideration 12, and 2800, consideration 21). In the present case, there is not a scintilla of evidence that the reorganisation decision did not involve a bona fide exercise of the wide discretionary power of the executive head. This plea is unfounded.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2800, 3169, 3238, 4353, 4599, 4682
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Description de poste; Différence; Durée du contrat; Durée déterminée; Mauvaise foi; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 4744

  
  137e session, 2024
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de modifier l’intitulé de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 4672

  
  136e session, 2023
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le titre de son poste à la suite de sa réintégration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Décision administrative; Requête rejetée; Réintégration; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 3850

  
  124e session, 2017
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de modifier l’intitulé de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Consultation; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 1407

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le titre de la requérante a été modifié de celui d'"assistante" en celui de "secrétaire", ce qu'elle conteste. La défenderesse objecte à la recevabilité de la requête. Le Tribunal considère que "la dénomination fait partie du Statut des fonctionnaires et les intéressés sont recevables à contester toute modification apportée à cette dénomination."

  Mots-clés:

  Modification des règles; Préjudice; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 1146

  
  72e session, 1992
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante a été engagée en qualité de réviseur. Elle a exercé pendant plusieurs années les fonctions de chef de facto de la section française. Lorsque la directrice du service linguistique a pris sa retraite, son successeur a décidé d'introduire une rotation de tous les réviseurs pour exercer les fonctions de chef de section. C'est la décision contestée. Le Tribunal considère que "cette affaire est semblable à celle de Mlle S. dont le Tribunal a rejeté la requête aux termes du jugement no 1103. [...] Ainsi que le Tribunal l'a constaté, il n'existe pas de poste de chef de section: ce terme n'est qu'un moyen commode d'identifier le réviseur qui assure à un moment donné une responsabilité particulière dans l'exercice de fonctions administratives".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1103
  

  Mots-clés:

  Description de poste; Titre du poste;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante estime que le transfert à un autre réviseur des fonctions de chef de facto de la section française qu'elle assumait, suite à l'introduction d'un système de rotation, constitue une mutation déguisée. Le Tribunal considère "qu'il n'y a pas eu de mutation puisqu'il n'existe pas de poste de chef de section en tant que tel. Il y a eu simplement une redistribution des tâches entre les réviseurs".

  Mots-clés:

  Description de poste; Mutation; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 1103

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante a été engagée en qualité de réviseur. Elle a exercé pendant plusieurs années les fonctions de chef de facto de la section allemande prévues par sa description de poste. Celles-ci ont été transférées par la suite à un autre réviseur. Selon le Tribunal, il "ressort clairement de la description du poste [de la requérante] que le titulaire du poste n'a pas le droit d'exercer toutes les fonctions linguistiques et de gestion qui y figurent, même s'il doit être capable de les remplir au cas où son chef direct le lui demanderait dans l'intérêt de l'Office."

  Mots-clés:

  Description de poste; Droit; Eléments; Obligations de l'organisation; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 1084

  
  70e session, 1991
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Tel est le cas, notamment, dans l'hypothèse où le droit résulte des clauses contractuelles et que les parties ont tenu pour intangibles; encore faut-il que les parties aient exclu expressément ou implicitement leur restriction." En l'espèce, le Tribunal a considéré que le changement du titre du requérant ne constituait pas une violation d'un droit acquis, étant donné qu'il ne s'était pas accompagné d'une diminution de ses responsabilités et charges ni d'une modification de ses fonctions et traitement. Le requérant n'a donc subi aucun préjudice significatif.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrat; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Titre du poste;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 A)

  Extrait:

  La requérante n'a pas d'intérêt matériel au reclassement. "D'autre part, la simple appartenance à une catégorie déterminée n'a rien d'honorifique, contrairement au port d'un titre, celui de secrétaire, par exemple. D'où l'absence d'intérêt moral."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Classement de poste; Intérêt à agir; Préjudice; Titre du poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;