Durée indéterminée (319, 320, 321,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Durée indéterminée
Jugements trouvés: 79

1, 2, 3, 4 | suivant >

• Jugement 4849

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the decision not to convert his fixed-term appointment into a continuing or permanent appointment.

  Considérant 10

  Extrait:

  The second contention is based on a premise that there was a practice that a staff member on a fixed-term contract would, at the end of their fifth year of appointment, be offered the choice of having their contract converted into a continuing appointment at that point, or wait a further two years before having their contract converted into a permanent appointment. The complainant contends his treatment did not accord with this practice and involved unequal treatment. But again, in the main, the complainant supports the existence of this practice, and its breach, by generalised assertions, though he does descend into some specifics. However, the Tribunal’s case law requires that “allegations of discrimination and unequal treatment can lead to redress on condition that they are based on precise and proven facts” (see, for example, Judgment 4238, consideration 5). The concept of “precise and proven facts” entails sufficiently detailed and persuasive evidence to establish that there had been unequal treatment.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4238
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Durée du contrat; Durée indéterminée; Inégalité de traitement; Pratique; Preuve; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Intérêt du fonctionnaire; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  The Organization is correct in taking the position that there was no right to have a fixed-term appointment as a WIPO staff member converted to either a continuing or permanent appointment. Staff Regulation 4.17, which concerns the grant of a fixed-term appointment, provides in paragraph (f) that: “A fixed term appointment does not carry any expectancy, legal or otherwise, of renewal or conversion, irrespective of the length of service.” This is fortified by the provisions of paragraph (b) of Staff Regulation 4.18, which provides that a continuing appointment “shall be granted at the discretion of the Director General”. Paragraph (b) of Staff Regulation 4.19 is to the same effect in relation to permanent appointments. The following comments of the Tribunal in Judgment 4008, consideration 11, are apt to apply in the present case:
  “There is plainly nothing in these provisions which would entitle the complainant to have her fixed-term contract redefined. Nor is there anything in the Tribunal’s case law establishing such a right. The complainant is therefore wrong to submit that her fixed-term contract should have been redefined [...]”

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4008
  

  Mots-clés:

  Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Cases can arise where an inference can be drawn that an alleged practice does exist, largely because of the refusal or failure of the organisation to provide documents requested by a complainant intended to prove the existence of that practice. One example, relied on by the complainant, was Judgment 3415, particularly considerations 6 to 9. In the present case, the complainant recounts his unsuccessful attempts to obtain, during the processes internal to the organisation, documentation intended to prove the existence of the practice. However, what he has failed to do in these proceedings before the Tribunal is exercise, if necessary, his ability under the Tribunal’s Rules, specifically under Article 9, paragraph 6, to secure documents from WIPO which would prove, in an evidentiary sense, the existence of the practice he asserts. The inference drawn in Judgment 3415 was substantially based on the refusal of the defendant organisation to produce the discovery documents requested by the complaint in the proceedings before the Tribunal. In that matter, the Tribunal made it clear that the defendant organisation should have, in the face of the discovery request, produced the documents. In the present case, the absence of a request or, ultimately if necessary, procuring an order under Article 9, paragraph 6, militates against drawing an inference that the asserted practice existed.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3415
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Durée indéterminée; Pratique; Preuve; Production des preuves; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4146

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas lui accorder un engagement de durée indéterminée et de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée au-delà de neuf ans de service.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée et, à plus forte raison, lorsqu’elle décide de la transformation d’un tel contrat en un engagement de durée indéterminée. Si ce pouvoir d’appréciation n’est pas sans limite, il ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, qui respecte la liberté de jugement de l’organisation pour ce qui concerne ses propres besoins. En conséquence, le Tribunal n’annulera une telle décision que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n’ont pas été pris en considération, ou s’il peut être établi que la décision repose sur un détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir, par exemple, le jugement 3772, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3772
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4079

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Durée indéterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3933

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3930

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3929

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Considérant 15

  Extrait:

  À la lumière des considérants qui précèdent, la décision de supprimer le poste de la requérante est entachée d’irrégularité et doit être annulée. La résiliation d’engagement qui s’est ensuivie, fondée sur la suppression illégale de son poste, doit elle aussi être annulée. Étant donné les difficultés soulevées par le passage du temps et la restructuration qui a été mise en oeuvre à l’UPU, le Tribunal n’ordonnera pas la réintégration de la requérante. Eu égard en particulier à l’âge de la requérante, à ses qualifications, à son expérience et au temps qu’elle a passé au service de l’UPU, il est raisonnable de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel à raison de la perte d’une chance de continuer à travailler pour l’UPU jusqu’à l’âge de la retraite, d’un montant équivalant à trente mois de traitement brut, sur la base du dernier traitement mensuel brut qu’elle a perçu. L’UPU devra aussi lui verser l’équivalent de la contribution de l’employeur qui aurait dû être versée à la Caisse de prévoyance pendant ces trente mois.
  La requérante a aussi droit à une indemnité pour tort moral, notamment parce que l’organisation n’a pas évalué correctement sa maladie, que le Tribunal fixe à 30 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Réintégration; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3928

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’il était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3918

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3917

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3902

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser l’indemnité due en cas de fermeture du CDE.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Requête rejetée; Retraite; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3901

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, «[l]orsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a [...] le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade.» (Voir le jugement 3755, au considérant 6.) Cette recherche doit être préalable à la décision de suppression de l’emploi (voir les jugements 2294, au considérant 9, 3169, aux considérants 10 et 13, et 3238, au considérant 13) et c’est à l’organisation qu’il incombe d’apporter la preuve qu’elle a effectué toutes investigations nécessaires pour réaffecter le fonctionnaire (voir les jugements 2830, au considérant 9, 3169, au considérant 14, 3238, au considérant 14, et 3755, au considérant 19).
  […] Dès lors que l’institution était appelée à disparaître à brève échéance, il ne pouvait être question d’une nouvelle affectation de la requérante au sein de celle-ci. Il ne peut donc être fait grief au défendeur de ne pas avoir investigué dans cette direction.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2294, 2830, 3169, 3238, 3755
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Durée indéterminée; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3619

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours interne contre les décisions de ne pas convertir son contrat à durée déterminée en contrat permanent et de ne pas retenir sa candidature afin de pourvoir un poste permanent vacant.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Concours; Conversion d'un contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3544

  
  120e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la pratique suivie en matière de titularisation des fonctionnaires relevant de la catégorie des directeurs et des administrateurs principaux.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée du contrat; Durée indéterminée; Nomination; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3523

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de l’OEB de mettre fin au versement de l’indemnité d’éducation pour son fils.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3437

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision de résiliation de son contrat suite à la restructuration du CTA.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "Eu égard notamment à la nature et à la durée de l’engagement dont bénéficiait le requérant, il y a dès lors lieu, pour le Tribunal, d’ordonner au CTA de réintégrer celui-ci, dans toute la mesure du possible, au sein du Centre à compter de la date d’effet de son licenciement [...] avec toutes conséquences de droit.
  Cependant, si le CTA estimait, au regard de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’il ne pouvait effectivement procéder à une telle réintégration, il lui appartiendrait de verser au requérant des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par celui-ci du fait de l’éviction illégale de son emploi. À cet égard, l’intéressé n’est certes pas fondé à prétendre au paiement de l’intégralité des émoluments qu’il aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, dès lors que son contrat, alors même qu’il était conclu pour une durée indéterminée, ne lui garantissait pas un engagement au service du Centre jusqu’à la fin de sa carrière, compte tenu des aléas inhérents aux conditions de fonctionnement de celui-ci. Mais il y a lieu de condamner le CTA à verser au requérant l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont il aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie pendant une durée de cinq ans [...], déduction faite du montant des indemnités qui lui ont été versées lors de son licenciement et des éventuelles rémunérations qu’il aurait perçues pendant cette période. Le Centre devra également verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations au titre de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation à des régimes de prévoyance ou de couverture sociale qu’il aurait dû prendre en charge pendant la même période."

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3436

  
  119e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Suite à la suppression de son poste dans le cadre de la restructuration du CTA, la requérante attaque avec succès la décision de résiliation de son engagement.

  Considérant 6

  Extrait:

  Il est de principe qu’une organisation internationale n’est pas en droit de résilier les rapports de service d’un agent privé de son poste, du moins s’il a été nommé pour une durée indéterminée, avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, 2207, au considérant 9, ou 3238, au considérant 10). Il en résulte que, lorsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui, comme c’était le cas de la requérante en l’espèce, est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, celle-ci a pour obligation de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avèrerait infructueuse, il lui appartient même, si l’agent concerné l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, ou 2830, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 269, 1745, 2207, 3238
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Durée indéterminée; Redéploiement; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 3164

  
  114e session, 2013
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste avec succès le rejet de sa demande de transfert, alléguant un harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Conversion d'un contrat; Durée indéterminée; Harcèlement; Mutation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3090

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]a relation d'emploi que [l'OMPI] entretenait avec la requérante a toujours été établie sur la base de contrats de courte durée [...]. Ces contrats ont été systématiquement renouvelés sans interruption notable, de telle sorte que [...] la requérante a fait carrière au sein de l'Organisation pendant plus de sept années, soit jusqu’à l'expiration [de son dernier] contrat [...]. Cette longue succession de contrats de courte durée a fait naître entre l'intéressée et l'OMPI des liens juridiques équivalant à ceux dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires permanents d'une organisation. En considérant que la requérante entrait dans la catégorie des agents temporaires auxquels les Statut et Règlement du personnel ne sont pas applicables et qui ne bénéficient pas d'une protection juridique comparable à celle des autres fonctionnaires, la défenderesse a donc méconnu la réalité des rapports juridiques qui la liaient à l'intéressée. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et a fait un usage abusif de la réglementation applicable aux contrats temporaires."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Carrière; Conditions d'engagement; Contrat; Contrat temporaire de durée indéfinie; Courte durée; Différence; Droit applicable; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3005

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Rejet d'une demande de conversion d'un engagement de durée déterminée en engagement permanent.
  "Dans le jugement 1349, au considérant 11, le Tribunal a reconnu le large pouvoir d'appréciation dont jouit une organisation lorsqu'elle prend une décision au sujet de la transformation d'un engagement à durée déterminée en engagement permanent. Compte tenu de la nature hautement discrétionnaire de la décision, elle n'est soumise qu'à un contrôle restreint et ne sera annulée que «si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin, s'il peut être établi que la décision repose sur un détournement de pouvoir» (voir le jugement 2694, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1349, 2694
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Décision; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

1, 2, 3, 4 | suivant >