Annulation de l'offre (326,-666)

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Mots-clés: Annulation de l'offre
Jugements trouvés: 9

• Jugement 4835

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to rescind an offer of employment that had been extended to him, on the basis that he had been disciplined for sexual misconduct.

  Considérants 8-10

  Extrait:

  At the time when the […] rescission decision was made, the complainant had been sanctioned twice for breaches of the Code of Conduct and Anti-Harassment Guidelines. Before the 1 May 2020 final letter of warning which was eventually set aside, the complainant had received, on 29 July 2019, a first warning letter, following a preliminary assessment which concluded that he “had failed to accept a female subordinate’s repeated requests to end their personal relationship and had continued to make unwanted contact attempts of a personal or intimate nature, which appeared to have made the female subordinate in question uncomfortable and to have created an offensive working environment.” Therefore, the mention of “reference checks [...] [which] revealed that [the complainant] ha[d] been sanctioned for sexual misconduct” in the […] rescission decision can be regarded as covering the 29 July 2019 warning letter issued to the complainant, which alone provided a sufficient legal basis for IFRC to decide to rescind the conditional employment offer that had been extended to him on 26 June 2020. […] The complainant’s argument […] that a warning letter cannot be used to rescind an employment offer since it is “the second least serious disciplinary sanction open to the Secretary General” is also unfounded. The Tribunal considers that the complainant’s conduct underlying the 29 July 2019 warning letter is likely to have compromised the trust between him and the Federation, regardless of the type of disciplinary measure which was ultimately imposed […] [T]he Federation withdrew the conditional offer of employment based on a reference check revealing that the complainant had been sanctioned for sexual misconduct, which it was entitled to do as part of the exercise of its discretionary power.

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Conduite; Harcèlement sexuel; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  [T]he Tribunal has consistently stated, in consideration 7 of Judgment 4412, for example, that the appointment by an international organization of a candidate to a position is a decision that lies within the discretion of its executive head. It is subject to limited review and may be set aside only if it was taken without authority, or in breach of a rule of form or procedure, or if it was based on a mistake of fact or of law, or if some material fact was overlooked, or if there was abuse of authority, or if a clearly wrong conclusion was drawn from the evidence.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4412
  

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Harcèlement sexuel; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3938

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas confirmer son engagement en raison du rejet de sa demande de visa de travail par les autorités du pays de son lieu d’affectation.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Contrat; Nomination; Non fonctionnaire; Pays hôte; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3262

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui s'est présentée au poste de conseiller juridique, a obtenu le poste, mais à un grade inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Candidat; Contrat; Grade; Nomination; Offre; Poste; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3112

  
  113e session, 2012
  Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n’a pas signé l’offre d’engagement que l’organisation lui avait faite dans le délai imparti par cette dernière.
  "Comme la requérante l’a elle-même reconnu, il restait des questions en suspens qu’elle aurait souhaité voir résolues avant de s’engager dans une relation contractuelle. On ne peut donc pas dire qu’au moment des faits il existait une quelconque relation contractuelle entre les parties, et encore moins une relation d’emploi. Comme il n’y avait pas de relation d’emploi, la requérante n’était pas fonctionnaire de l’organisation. Il s’ensuit que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de la requête, qui doit donc être rejetée."

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Délai; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Offre; Refus; Requête; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 1964

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le Tribunal est [...] compétent pour répondre à la question de savoir s'il existe ou non un contrat d'engagement liant les parties et donnant à l'agent qui se prévaut d'un accord d'embauche les droits dont bénéficient les fonctionnaires d'une organisation qui s'est soumise à sa juridiction. Mais, en l'espèce, l'accord donné par l'organisation au recrutement de l'intéressé était subordonné à la réalisation d'une condition dont il est impossible de dire que c'était une simple formalité, à savoir la reconnaissance de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions. [...] Il en résulte que l'intéressé, qui n'a jamais eu la qualité de fonctionnaire de l'[organisation], soulève un litige qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de céans."

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Examen médical; Fonctionnaire; Nomination; Non fonctionnaire; Offre; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Requérant; Requête; Statut du requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1924

  
  88e session, 2000
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant avait accepté, dans les délais requis, une proposition de règlement faite par l'organisation. Quatre mois s'étant écoulés sans qu'il ne reçoive de nouvelles, il écrivit pour demander quand le règlement serait effectué. Un mois plus tard, il fut informé que l'organisation avait appris que certains coûts seraient plus élevés que prévu et que, par conséquent, elle préférait que le litige soit réglé par le Tribunal administratif. "Les efforts déployés pour tenter de résoudre les différends doivent être encouragés, et le principe de la bonne foi veut que si une offre a été acceptée par une partie, l'autre partie ne peut pas ensuite se rétracter. L'offre [...] devrait en conséquence être appliquée."

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Bonne foi; Intention des parties; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Offre; Promesse; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 621

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal considère qu'il y a eu contrat. Il ne manquait que la lettre de nomination, formalité ne nécessitant pas de nouvel accord. Du fait du désistement d'une organisation tierce, il ne fut pas donné suite, le projet ayant été abandonné. Dans le cas particulier, l'organisation avait agi avec précipitation et le requérant avec legèreté. Au vu du dossier, le Tribunal accorde au requérant "une indemnité pour les préjudices directs que la conduite de l'administration lui a causés."

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Contrat; Offre; Préjudice; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 542

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Celui qui a cherché à dissimuler, même par une formulation adroite, un fait qui le gêne ne peut invoquer la faute du lecteur de la notice pour justifier sa tromperie. [...] Le Tribunal constate que l'attitude du requérant justifiait la position de l'administration [...] qui a appliqué la sanction prévue par la notice d'engagement" (annulation de l'offre).

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Contrat; Fausse déclaration;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La sanction appliquée était justifiée mais l'engagement a été rompu sans que le requérant soit averti "de la mesure susceptible d'être prise à son encontre, alors qu'aucune urgence n'était invoquée. Or le principe général du droit selon lequel une autorité ne peut infliger une sanction à une personne sans l'avoir mise en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés s'applique en l'espèce."

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Contrat; Droit de réponse; Fausse déclaration; Irrégularité; Principe général; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Une clause du contrat prévoit que l'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'emploi sur préavis écrit de deux semaines. "Selon l'organisation, s'il y avait engagement, elle aurait pu y mettre fin, et elle l'aurait fait, en donnant au requérant un préavis de 15 jours et, par voie de conséquence, l'indemnité payable à celui-ci devait être calculée sur la perte de deux semaines d'emploi. De l'avis du Tribunal, la bonne foi interdirait de recourir à une disposition de ce genre simplement pour supprimer le contrat; il doit y avoir des motifs raisonnables pour justifier une décision d'y mettre fin prématurément."

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Application; Bonne foi; Contrat; Disposition; Licenciement; Organisation; Préavis;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "Pour savoir si la présente affaire relève du Statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepté d'engager formellement en tant que membre du personnel sera réputée avoir ipso facto la qualité de fonctionnaire au sens du Statut."

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Application; Contrat; Offre; Organisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Annulation de l'offre; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires;