Indemnité d'installation (342,-666)

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Mots-clés: Indemnité d'installation
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4555

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.

  Considérant 10

  Extrait:

  En ce qui concerne les termes de l’article 73, c’est à la fin du paragraphe 2 que se trouve la réponse à la question spécifique de savoir dans quelles circonstances le complément d’indemnité doit être versé. Il est clair que le mot «si» signifie, en substance, «lorsque». Autrement dit, cela détermine le moment où naît le droit au versement du complément d’indemnité. Ce droit prend naissance au moment où le fonctionnaire constitue sa résidence et dépend de sa situation à ce moment-là. En l’espèce, le requérant n’avait alors qu’un seul enfant et avait donc droit à l’indemnité complémentaire d’un demi-mois de traitement de base, et n’y avait pas droit pour son second enfant. S’il est vrai que ce complément ne sera effectivement versé à un fonctionnaire stagiaire qu’à la fin de son stage, cela ne change rien au fait que le droit à ce complément en tant que tel naît au moment où le fonctionnaire stagiaire constitue sa résidence.

  Mots-clés:

  Indemnité d'installation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité d'installation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 363

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Même si, ce qui est très douteux, les termes [d'une lettre] suffisent à subordonner le paiement à la condition que le requérant, en acceptant le versement, renonce à son droit de se pourvoir devant le Tribunal de céans, cette condition serait nulle et non avenue."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Indemnité d'installation; Paiement; Renonciation à agir;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

  Mots-clés:

  Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."

  Mots-clés:

  But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;