Frais de déménagement (348,-666)

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Mots-clés: Frais de déménagement
Jugements trouvés: 9

• Jugement 3429

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Frais de déménagement; Intervention; Lenteur de l'administration; Requête admise; Tort moral;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "L’OEB était en droit de fixer un montant maximum raisonnable au remboursement des frais de déménagement en s’appuyant sur un devis qui lui aurait été fourni ou qu’elle aurait elle-même obtenu."

  Mots-clés:

  Frais de déménagement;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal considère qu’en vertu des dispositions précitées l’OEB est tenue de vérifier que les devis fournis soient raisonnables. Dans le cas d’espèce, les devis fournis par le requérant étant nettement supérieurs au coût moyen d’un déménagement entre les Pays-Bas et l’Italie, l’OEB se devait de faire des vérifications, ce qu’elle a fait en s’enquérant des raisons de cet écart de prix. L’OEB a également appris que le requérant avait reçu d’une autre entreprise de déménagement un devis bien moins élevé établi sur la base du même inventaire, mais qu’il l’avait refusé. Contrairement à l’avis minoritaire de la Commission, le choix de l’OEB ne se limitait pas aux devis soumis par le requérant. Elle était en droit de demander d’autres devis si nécessaire et de fixer pour le remboursement des frais de déménagement un plafond basé sur un devis existant.
  Une disposition telle que l’article 81 ne doit pas faire l’objet d’une interprétation littérale si une telle interprétation aboutit à un résultat qui est contraire au but et à l’objet de la disposition. L’article 81 a pour but et objet de veiller à ce que, pour ses frais de déménagement, un fonctionnaire perçoive un montant adéquat mais non excessif. De plus, cet article, même interprété littéralement, subordonne le remboursement de ces frais à une condition, à savoir l’approbation préalable d’un devis. En l’espèce, la somme réclamée n’a pas fait l’objet d’une telle approbation."

  Mots-clés:

  Frais de déménagement;
  

  
  
  

• Jugement 3086

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Frais de déménagement; Requête rejetée; Retraite;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  L'Office européen des brevets a intégralement payé les frais occasionnés par le déménagement, d'Allemagne en France, du requérant après qu'il eut pris sa retraite. L'intéressé souligne que l'entreprise de déménagement n'a pas accompli son travail correctement et lui a causé un préjudice matériel. Selon lui, la responsabilité de l'OEB est engagée, notamment parce qu'elle se serait entremise fortement pour que le déménagement fût confié à cette entreprise.
  "[L]orsqu'une organisation internationale prend en charge les frais de déménagement d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire, il ne s'ensuit pas qu'elle acquière la qualité de partie au contrat conclu entre l'intéressé et l'entreprise de déménagement. Aucune des deux parties à ce contrat de droit privé n'agit en qualité de délégataire de l'organisation. Le contrat ainsi passé est pour l'organisation une res inter alios. Cela se comprend d’autant plus que celle-ci ne dispose d'aucun moyen de vérifier la bonne exécution du contrat ou, le cas échéant, d'établir le dommage qui résulterait d'une mauvaise exécution de celui-ci."

  Mots-clés:

  Contrat; Frais de déménagement; Organisation; Paiement; Responsabilité; Retraite; Tort matériel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3074

  
  112e session, 2012
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 15-16

  Extrait:

  "[L]es fonctionnaires des organisations internationales n'ont [...] nullement droit à se voir appliquer, tout au long de leur carrière, l'ensemble des conditions d'emploi prévues par les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur à la date de leur recrutement. [C]es conditions peuvent, pour la plupart, être modifiées, au cours de la relation d’emploi, par l'effet d'amendements apportés à ces dispositions. Il en va certes autrement si, eu égard à la nature et à l'importance de la disposition en cause, le requérant peut se prévaloir d'un droit acquis à son maintien. Mais, selon la jurisprudence du Tribunal, telle qu'elle a été notamment dégagée par le jugement 61, précisée par le jugement 832 et confirmée par le jugement 986, la modification au détriment d'un fonctionnaire d'une disposition régissant sa situation ne constitue une violation d'un droit acquis que si elle bouleverse l'économie de son contrat d'engagement ou porte atteinte à une condition d'emploi fondamentale qui a été de nature à déterminer l'intéressé à entrer — ou, ultérieurement, à rester — en service. Pour qu'il y ait matière à éventuelle méconnaissance d'un droit acquis, il faut donc que la modification apportée au texte applicable porte sur une condition d'emploi présentant, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel (voir également, sur ce point, les jugements 2089, 2682, 2696 ou 2986). Or les conditions de prise en charge des frais de déménagement et, en particulier, la limite de volume de biens et effets à transporter prévue à cet égard ne sauraient, de toute évidence, se voir reconnaître un tel caractère [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61, 832, 986, 2089, 2682, 2696, 2986
  

  Mots-clés:

  Carrière; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Date; Disposition; Droit; Droit acquis; Droit applicable; Effets personnels; Exception; Fonctionnaire; Frais de déménagement; Limites; Modification des règles; Nomination; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1950

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Tant que le requérant continue de résider en Allemagne, et quel que soit le nombre des autres résidences dont il dispose, il n'a pas déménagé de son ancien lieu de résidence. Un déménagement ne consiste pas seulement à s'installer dans une nouvelle résidence mais, plus important encore, à abandonner l'ancienne."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Frais de déménagement; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 1438

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant s'est vu refuser une prolongation supplémentaire du délai autorisé pour le remboursement des frais de déménagement de ses effets personnels. Le Tribunal considère que "conformément à la jurisprudence, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle du Directeur général dans un domaine relevant de son pouvoir discrétionnaire."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Délai; Frais de déménagement; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Prorogation du délai; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 1367

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11 et 16

  Extrait:

  Le litige porte sur "le temps imparti à un fonctionnaire de l'OMS pour exercer, au moment de son départ à la retraite, son droit au déménagement de ses effets personnels, aux frais de l'organisation". Le Tribunal déclare que "la décision du Directeur général est arbitraire [...] parce qu'elle omet de mentionner les motifs qui ont présidé au choix de la date du [...] nouveau délai pour le remboursement des frais [du] déménagement [du requérant]. Par conséquent, elle constitue un usage incorrect du pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Décision; Délai; Frais de déménagement; Limites; Obligation de motiver une décision; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Remboursement; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 933

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant demande que des documents concernant son déménagement lui soient restitués. Le Tribunal a estimé que la conclusion du requérant portait sur un point d'importance négligeable et qu'il n'apportait aucune preuve du préjudice subi.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Demande d'une partie; Frais de déménagement; Intérêt à agir; Production des preuves; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 904

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lors de son recrutement, le requérant vivait en Angleterre et a obtenu le remboursement de ses frais de déménagement en tant que chef de famille car, à cette époque, il avait une fille à sa charge. [...] Puisque le requérant n'a plus personne à sa charge et est divorcé [...] il n'a droit au remboursement des frais de transport que de 40 mètres cubes de mobilier personnel".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Frais de déménagement; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 761

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Frais de déménagement; Irrégularité; Organisation; Production des preuves; Refus; Remboursement; Tort moral;