Démission (385,-666)

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Mots-clés: Démission
Jugements trouvés: 24

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• Jugement 4665

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Démission; Licenciement déguisé; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4662

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Secrétaire général de rejeter sa demande de départ volontaire ainsi que sa demande d’indemnité au titre d’une «démission légitime».

  Considérant 22

  Extrait:

  La requérante peut certes regretter le fait de ne pas avoir pu bénéficier du Programme de restructuration de l’Organisation en matière de départs volontaires, mais, en l’absence de démonstration de mauvaise foi ou d’intention malveillante de cette dernière, l’intéressée n’y avait pas droit. Il ressort de sa demande de bénéficier du programme de départ volontaire que la requérante souhaitait vivement quitter l’Organisation pour des raisons personnelles et familiales et ainsi mettre fin à son engagement. Si sa décision était prise, elle ne pouvait pour autant prétendre à un droit à une démission volontaire dans les conditions favorables de ce programme. Le refus que pouvait lui opposer l’Organisation ne suffit pas à qualifier sa démission volontaire de licenciement déguisé, ni ne lui permet d’invoquer les dispositions par ailleurs abrogées du Manuel du personnel portant sur la démission légitime, alors qu’elle ne s’en est pas prévalue au moment prescrit et dans les conditions prévues.

  Mots-clés:

  Démission; Licenciement déguisé; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  
  
  

• Jugement 4595

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter dans un autre lieu d’affectation.

  Considérant 7

  Extrait:

  C’est à juste titre que le Comité de recours a conclu que, dès lors qu’il avait démissionné de son plein gré et n’occupait plus son poste, le requérant s’est privé lui-même du droit à être réintégré.
  

  Mots-clés:

  Démission; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4490

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant des dommages-intérêts octroyés à raison de la décision illégale de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en tant que directrice principale et de la réintégrer dans un poste de grade inférieur.

  Considérant 18

  Extrait:

  La conclusion de la requérante tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral n’est pas subordonnée au fait qu’elle établisse l’existence d’un harcèlement, comme le pensait la Commission de recours. Il ressort clairement des termes de la lettre de démission de la requérante en date du 29 avril 2014 et du certificat médical que son médecin traitant lui avait délivré à l’époque (l’OEB n’ayant contesté aucun de ces documents en ce qu’ils portaient sur les conséquences des faits pour la requérante) que la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de directrice principale ont eu des conséquences graves et néfastes sur la santé et le bien-être de l’intéressée, et ont abouti à sa démission.

  Mots-clés:

  Démission; Non-renouvellement de contrat; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4053

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de retirer sa démission.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Démission; Requête rejetée;
  

  Considérants 5, 6, 9

  Extrait:

  La principale question de droit, à savoir la validité de la démission, est également, d’une certaine façon, une question préliminaire, car, si la requérante ne parvient pas à démontrer que sa démission était sans effet juridique, la décision attaquée n’a alors du point de vue juridique aucune conséquence ou importance. [...]
  Un jugement du Tribunal faisant autorité à ce sujet est le jugement 856. Celui-ci met en exergue plusieurs principes connexes. Le premier principe veut qu’une démission ne produise ses effets juridiques que lorsqu’elle est acceptée par l’employeur. Selon le deuxième principe, une démission devenue effective ne peut plus être retirée, à moins que l’offre de démission soit entachée d’un vice quelconque ayant pour effet de rendre la démission caduque. Si le vice allégué tient au fait que la personne qui voulait démissionner souffrait d’un trouble psychologique, l’intéressé doit, en sa qualité de requérant, apporter des éléments précis, convaincants et concordants pour prouver l’absence de consentement. [...]
  La requête est dénuée de fondement. La requérante a présenté sa démission et son offre de démission a été acceptée. Il en est résulté sur le plan juridique une démission sur laquelle elle ne pouvait revenir et qui ne saurait aujourd’hui être annulée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 856
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Démission;
  

  
  
  

• Jugement 3592

  
  121e session, 2016
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont la lettre de démission n’a pas été formellement acceptée, conteste la décision du Directeur exécutif du COI lui demandant, notamment, de libérer son bureau.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Démission; Procédure devant le Tribunal; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2285

  
  96e session, 2004
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]e Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher les erreurs de procédure éventuellement commises par la médiatrice, car cette dernière s'est bornée à émettre une proposition, n'ayant pas valeur de décision et exclusivement adressée à la requérante qui était invitée à renoncer à ses responsabilités de gestion, c'est-à-dire à démissionner. La seule décision dont l'intéressée peut se plaindre est celle dont elle invoque l'illégalité, c'est-à-dire celle [prise au nom du Directeur général, la déchargeant de ses fonctions], laquelle est autonome par rapport à la proposition de la médiatrice. Même s'il est certain que ce sont les résultats des investigations de la médiatrice qui ont conduit les autorités [...] à prendre la décision litigieuse, la légalité de celle-ci doit être appréciée indépendamment de la proposition de la médiatrice."

  Mots-clés:

  Décision; Démission; Instruction; Mutation; Organe consultatif; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 2146

  
  93e session, 2002
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  La Commission d'invalidité se composait de deux médecins respectivement désignés par l'organisation et le requérant et d'un troisième membre choisi d'un commun accord par les deux premiers médecins. Le médecin désigné par le requérant a démissionné. Il en a désigné un autre mais conteste que la désignation du troisième membre n'ait pas été remise en cause. "Il est [...] manifeste que, si un membre est remplacé, la désignation doit être faite par la ou les mêmes personnes qui ont à l'origine désigné le membre qui s'est retiré. Le requérant a tort d'assimiler la Commission d'invalidité à une instance arbitrale où chaque partie doit toujours être représentée et qui doit toujours être présidée par une personne choisie par les representants des parties. La Commission d'invalidité est une instance statutaire qui, une fois régulièrement constituée, dispose des pouvoirs que les règles en vigueur lui attribuent. Les désignations qui y sont faites ne perdent pas leur validité simplement à cause du départ d'un des membres."

  Mots-clés:

  Commission médicale; Composition de l'organe de recours interne; Conséquence; Droits à pension; Démission; Invalidité; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 1818

  
  86e session, 1999
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Les dispositions des Statut et Règlement du personnel visant à protéger les fonctionnaires contre un licenciement pendant un congé maladie ne font pas interdiction à une organisation d'accepter, pendant ce type de congé, la lettre de démission d'un fonctionnaire si celui-ci l'a écrite de son plein gré.

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Congé maladie; Démission; Licenciement; Statut et Règlement du personnel; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 1509

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant était employé à Vienne au sein d'un service commun à l'ONU et à l'ONUDI, géré par cette dernière. Le Tribunal constate que "c'est l'[ONU] qui lui a offert les deux engagements qu'il a eus à Vienne et [que] c'est à l'ONU qu'il a fait connaître son acceptation de chacune de ces offres, concluant par là même un contrat d'engagement avec cette organisation. En fait, c'est la raison pour laquelle il a adressé sa lettre de démission au Secrétaire général de l'ONU. Certes, il l'a également adressée au Directeur général de l'ONUDI, mais ce n'était qu'en reconnaissance du fait que l'ONUDI supervisait son travail et cela n'impliquait pas que l'ONU ait cessé d'être son employeur. En résumé, le requérant était fonctionnaire non pas de l'ONUDI mais de l'ONU."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Démission; Fonctionnaire; Nomination; Offre; Organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 1341

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le requérant demande l'annulation de sa démission, acceptée par l'organisation. [...] Cette conclusion est irrecevable, le requérant n'ayant pas usé des moyens de recours internes prévus [par la réglementation en vigueur] et n'ayant donc pas satisfait à la condition de recevabilité imposée par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Demande d'annulation; Démission; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Offre; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1269

  
  75e session, 1993
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  Ayant rappelé qu'un fonctionnaire qui peut se prévaloir de sa qualité de représentant du personnel a la possibilité, à travers son action individuelle, de faire valoir un intérêt collectif devant le Tribunal, celui-ci estime "qu'il est équitable de reconnaître un intérêt analogue dans le chef d'un fonctionnaire qui, par la défense de ses droits individuels, agit simultanément en faveur d'un intérêt collectif défini et protégé par le Statut des fonctionnaires", en dépit du fait que ce dernier a démissionné de l'organisation.

  Mots-clés:

  Droit de recours; Démission; Qualité pour agir; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1020

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "L'organisation aurait violé les droits acquis si elle avait décidé que les fonctionnaires n'avaient le choix qu'entre une mutation prononcée d'office et une démission pure et simple avec toutes les conséquences que comporte un tel acte."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Démission; Mutation; Transfert du siège;
  

  
  
  

• Jugement 1019

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Voir le jugement 1020, au considérant 13.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1020
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Démission; Mutation; Transfert du siège;
  

  
  
  

• Jugement 918

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En l'espèce, le requérant conteste que son offre de démission ait été acceptée par l'organisation et prétend qu'elle a simplement été reçue. Le Tribunal constate que les termes employés ne laissent aucun doute, la démission a bel et bien été acceptée par l'organisation.

  Mots-clés:

  Acceptation; Démission; Offre; Organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 856

  
  63e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les problèmes que posent les démissions obéissent également à un certain nombre de règles générales qui sont applicables même en l'absence de dispositions statutaires. C'est ainsi qu'il convient d'admettre que l'offre de démission peut peut être retirée tant qu'elle n'est pas devenue effective par l'accord de l'organisme employeur."

  Mots-clés:

  Acceptation; Demande d'annulation; Démission; Offre;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "En ce qui concerne l'Unesco, les dispositions statutaires exigent un préavis de trois mois pour les agents titulaires d'un engagement de durée indéterminée, ce qui est le cas de la requérante, le Directeur général pouvant, à sa discrétion, accepter les démissions à l'expiration d'un préavis plus court."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Démission; Pouvoir d'appréciation; Préavis;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Une démission devenue effective est définitive. Le fonctionnaire ne peut alors en exiger le retrait que dans l'hypothèse où l'offre de démission aurait été entachée d'un vice de consentement ayant pour effet de priver la démission de cause juridique. Le vice de consentement résulte normalement d'une pression extérieure d'une nature telle que l'agent est obligé d'obéir. [...] Plus généralement, ce sera l'employeur qui fera pression."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'annulation; Démission; Offre; Vice du consentement;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il ressort des principes généraux de la fonction publique internationale qu'un fonctionnaire peut à tout moment présenter sa démission sans avoir à expliquer les raisons de son attitude. En contrepartie, afin de préserver les droits de l'employeur, l'offre de démission ne devient effective que lorsqu'elle a été acceptée par l'organisation."

  Mots-clés:

  Acceptation; Démission; Offre; Principe général; Principes de la fonction publique internationale;
  

  
  
  

• Jugement 686

  
  57e session, 1985
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a modifié un rapport d'appréciation dont elle a été l'objet. A la suite des reproches d'un supérieur, elle a présenté sa démission. Elle prétend qu'elle a agi à la suite de pressions. Tel n'est pas l'avis du Tribunal, la requérante ayant disposé d'un temps suffisant pour se déterminer en connaissance de cause. La démission présentée est donc valable.

  Mots-clés:

  Démission; Offre; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 662

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "La requête n'allegue pas l'inobservation d'une stipulation du contrat d'engagement ni d'une disposition du statut du personnel. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour l'examiner." Le requérant a présenté sa démission et n'a plus exercé de fonctions. Il demande au Tribunal des dommages-intérêts équivalant à son traitement jusqu'à la fin de la durée initialement prévue du contrat. Il estime avoir été traité de manière inéquitable à son depart.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Démission; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 309

  
  38e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La démission du requérant, "donnée de son plein gré, sans contrainte, était juridiquement pleinement valable; si elle a été envoyée un peu légèrement, l'intéressé est seul responsable et cette circonstance n'en affecte pas la légalité."

  Mots-clés:

  Démission; Offre; Requérant; Vice du consentement;
  

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i [la secrétaire] eut dû, en raison de son attitude, être, depuis longtemps, à tout le moins déplacée d'office et si, en revanche, [le requérant - son chef] a toujours fait preuve d'une grande correction, le comportement regrettable de ladite secrétaire et l'absence non moins regrettable de toute intervention du Directeur [...] ne peuvent avoir eu pour conséquence de mettre le requérant dans une situation rendant impossible, en fait, son maintien à la tête de l'unité [...] soit d'avoir entaché d'un vice sa volonté."

  Mots-clés:

  Conséquence; Démission; Relations de travail; Requérant; Supérieur hiérarchique; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 263

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En s'opposant à la promotion des fonctionnaires démissionnaires, le Directeur général n'a pas tiré de la situation de ces agents une conclusion manifestement inexacte. La promotion [...] peut avoir deux conséquences : [...] en sus d'une augmentation de traitement, une affectation nouvelle qui comporte, en général, un accroissement [des] responsabilités ou [... ] simplement un salaire plus élevé. Or, dans le premier cas, la promotion ne répondrait nullement à son but : le fonctionnaire démissionnaire resterait trop peu de temps dans l'emploi auquel il serait nommé pour rendre dans ce poste les services attendus de son titulaire. [D]ans le second cas, le refus de la promotion n'est pas dépourvu de justification [...] La promotion vise non seulement à récompenser les mérites passés et présents d'un fonctionnaire, mais aussi, en général, à l'encourager à rester encore au service de son employeur pendant une période prolongée."

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Conséquence; Démission; Organisation; Promotion; Refus;
  

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