Abandon de poste (390,-666)

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Mots-clés: Abandon de poste
Jugements trouvés: 7

• Jugement 4750

  
  137e session, 2024
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier pour absence non autorisée et abandon de poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e Tribunal relève que l’intéressée a clairement exprimé son intention de ne pas revenir à La Haye, et ce, nonobstant les diverses demandes qui lui avaient été adressées en ce sens. En effet, dans un courriel du 29 mars 2021, la requérante s’est exprimée comme suit: «[…] Après mûre réflexion, j’ai choisi de ne pas regagner La Haye le 1er avril 2021».

  Mots-clés:

  Abandon de poste;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal observe […] que la requérante, si elle avait effectivement produit une attestation médicale […] datée du 27 août 2020, n’a cependant plus fourni, ce qui lui avait pourtant été expressément demandé, de certificat médical attestant de ce que [la] restriction de voyage par avion était toujours de mise en avril 2021. […]
  Dans un cas d’espèce similaire à cet égard, le Tribunal a jugé que, «[e]n refusant de soumettre l’information [médicale] demandée sans justification convaincante, [un requérant] [...] montrait bien qu’[il] avait l’intention d’abandonner son poste» (voir le jugement 1834, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1834
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Licenciement; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence du Tribunal, il ne peut être question d’abandon de poste que lorsque le fonctionnaire montre qu’il a l’intention de ne pas revenir (voir les jugements 4243, au considérant 18, 3853, au considérant 21, 1834, au considérant 7, et 392, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 392, 1834, 3853, 4243
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4243

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour discrimination et harcèlement.

  Considérant 18

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence du Tribunal, il ne peut être question d’abandon de poste que lorsque le fonctionnaire montre qu’il a l’intention de ne pas revenir (voir les jugements 3853, au considérant 21, 1834, au considérant 7, et 392, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 392, 1834, 3853
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3853

  
  124e session, 2017
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son contrat pour services insatisfaisants.

  Considérant 21

  Extrait:

  Un fonctionnaire abandonne son poste lorsqu’il montre qu’il a l’intention de ne pas revenir (voir le jugement 392, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 392
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste;
  

  
  
  

• Jugement 2494

  
  100e session, 2006
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les requérants se sont vu infliger un blâme en raison de leur participation à une action collective, considérée comme illicite par la direction, et de leur abandon de poste pendant la durée de leur tour de service. "Compte tenu des missions particulières d'Eurocontrol concernant la sécurité de la navigation aérienne, le droit de grève, dont la légitimité n'est pas en cause, ne doit pas conduire à des cessations brutales d'activités comme c'est le cas de l'abandon d'un travail posté. Or les requérants ne contestent pas la matérialité des faits qui leur sont reprochés sur ce point. Le Tribunal considère en conséquence que, si le premier motif retenu par l'Agence - à savoir la participation à un mouvement de grève illicite - ne pouvait légalement fonder la sanction litigieuse, le second motif en revanche était de nature à justifier l'application d'une sanction."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Acceptation; Application; Blâme; Droit de grève; Grève; Limites; Motif; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1834

  
  86e session, 1999
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'organisation a mis la requérante en congé spécial sans traitement en août 1995. En janvier 1996, elle l'a informée qu'afin de pouvoir rester en congé spécial sans traitement elle devrait produire des certificats médicaux attestant son incapacité de reprendre le travail. "La requérante allègue que son licenciement est entaché d'irrégularité puisqu'il ne tient pas compte du fait qu'elle se trouvait en congé spécial. [L]a condition pour que son congé spécial soit maintenu était manifestement que le chef du service médical reçoive [des] rapports [médicaux mensuels]. En refusant [pendant plusieurs mois] de soumettre l'information demandée sans justification convaincante, la requérante n'a pas respecté cette condition et montrait bien qu'elle avait l'intention d'abandonner son poste."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Certificat médical; Condition; Congé spécial; Licenciement; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'abandon suppose l'omission matérielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire à l'avenir. La disposition applicable établit une présomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "Il n'est pas nécessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexécution du contrat ou le mette à l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit être telle qu'elle réfute l'intention d'abandonner le poste."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition; Présomption;
  

  Considérants 4, 6, 7 et 8

  Extrait:

  L'abandon suppose l'intention, celle-ci est présumée par la disposition applicable en cas d'absence de 15 jours sans explication. La requérante n'a pas obtempéré à l'ordre de se rendre auprès de son chef. "En contestant l'ordre de la manière prescrite par les dispositions réglementaires, la requérante confirmait le contrat, elle n'y renonçait pas". Un recours à des fins d'atermoiement ne peut suffire. Dans le cas particulier, la requérante a agi avec sérieux. La décision de licenciement pour abandon de poste doit donc être annulée.

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Annulation de la décision; Licenciement;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Une disposition prévoit la fin du contrat en cas d'abandon de poste. Il faut l'interpréter à la lumière des principes ordinaires du droit des contrats. "Si une partie à un contrat omet ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans des conditions montrant qu'elle n'a pas l'intention de jamais en reprendre l'exécution, c'est-à-dire si elle établit [...] qu'elle abandonne son poste, l'autre partie est fondée à considérer qu'il est mis fin au contrat".

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Condition; Conséquence; Principes du droit des contrats;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requérante a contesté son affectation selon les voies prescrites. La décision est donc annulée. "Pour obtenir gain de cause en demandant sa réintégration ou une indemnisation, [la requérante] devait convaincre le Tribunal que l'affectation était réellement non valable; or le Tribunal a décidé le contraire dans son jugement no 375."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 375
  

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Affectation; Mutation; Procédure devant le Tribunal; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 214

  
  31e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a été licencié pour abandon de poste. Immédiatement avant la fin de leur contrat, les fonctionnaires concernés doivent être examinés par le médecin du personnel. "Le requérant n'a pas subi l'examen prévu. La non-application de cette disposition du Règlement n'entraîne pas en elle-même la nullité d'une résiliation d'engagement."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Cessation de service; Condition; Contrat; Durée déterminée; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;