Décès (406,-666)

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Mots-clés: Décès
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4653

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé deux requêtes en vue de contester l’évaluation de ses performances pour 2015 et une décision portant rejet de sa demande de protection contre des représailles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ayant droit; Décès; Requête rejetée;
  

  Considérants 3, 4 et 6

  Extrait:

  [L]’OMPI a informé le Tribunal que le requérant était décédé le 2 mars 2020. L’Organisation a également informé le Tribunal que deux membres de sa famille étaient mentionnés dans son dossier personnel, à savoir son épouse et sa fille, et a fourni les coordonnées de cette dernière.
  Toute personne ayant succédé mortis causa aux droits du fonctionnaire a le droit de déposer ou de maintenir une requête devant le Tribunal, conformément à l’article II, paragraphe 6, du Statut de celui-ci. En l’espèce, aucune personne ne s’étant manifestée pour exercer ce droit, le Greffier du Tribunal a pris contact avec la fille du requérant par courriel du 23 novembre 2022 afin de discuter de la suite à donner aux deux affaires en instance. En réponse, la fille du requérant a seulement demandé à recevoir une copie de tout jugement susceptible d’être rendu par le Tribunal sur les requêtes formées par son père. Aucune autre mesure n’a été prise par elle ni par aucune autre personne ayant succédé mortis causa aux droits du requérant en application de l’article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal [...].
  [...]
  Dans [c]es circonstances [...] et compte tenu de l’objet des litiges, de l’absence actuelle dans la procédure d’une personne ayant succédé mortis causa aux droits du requérant et de l’intérêt du Tribunal à clore ces affaires, le Tribunal rendra une décision qui tiendra compte de ces diverses considérations.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Décès;
  

  
  
  

• Jugement 4405

  
  132e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Considérant 10

  Extrait:

  La requérante a droit […] à l’indemnisation du tort matériel que lui ont causé les décisions [...] annulées par le Tribunal. Il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une somme forfaitaire calculée en fonction du salaire brut et des indemnités dont elle aurait bénéficié jusqu’à la date de son décès, intervenu au cours de l’exécution du contrat de durée déterminée dont elle était titulaire, soit jusqu’au 28 octobre 2019, ainsi que du montant des cotisations que l’organisation aurait versées, pendant cette même période, à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, déduction faite du montant des indemnités perçues par l’intéressée à l’occasion de son licenciement.
  Le Tribunal estime, au vu des pièces du dossier, qu’il sera fait une juste réparation du préjudice matériel subi par la requérante en fixant le montant de cette somme forfaitaire à 160 000 euros.

  Mots-clés:

  Décès; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 4398

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande tendant à obtenir un second paiement du capital versé en cas de décès ou d’invalidité permanente en application de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 84 du Statut des fonctionnaires.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Capital; Décès; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 952

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Il incombait au requérant d'apporter la preuve que l'adoption était légale, ce qu'il n'a pas fait. [...] Le requérant ne s'est pas non plus acquitté de son obligation d'apporter la preuve à l'organisation que, à la date de l'adoption, les parents de l'enfant étaient décédés ou frappés d'invalidité permanente et dans l'incapacité d'exercer un emploi."

  Mots-clés:

  Adoption; Charge de la preuve; Condition; Décès; Invalidité; Parent; Preuve; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 641

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La requérante soutient que la faute de [l'organisation] est la cause du décès de son mari. Pour admettre cette thèse, il faut qu'il s'agisse d'une cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu. C'est dans le rapport de la Commission médicale que le Tribunal peut trouver les éléments qui lui permettront de fonder sa conviction."

  Mots-clés:

  Cause; Commission médicale; Décès; Organisation; Rapport; Responsabilité;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que les faits de la cause n'établissant pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et le travail supplémentaire qu'il a effectué pour que l'exercice de fonctions puisse constituer la cause du décès. Le décès [du fonctionnaire] n'a pas été la conséquence directe du travail supplémentaire effectué par l'intéressé. C'est dans des circonstances de fait que le Tribunal ne peut que décider le rejet de la requête."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Cause; Décès; Imputable au service;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le requérant est décédé [...] après le dépôt de la requête. Ses ayants cause ont manifesté l'intention de reprendre sa place dans la procédure, qu'ils entendaient poursuivre. Dès lors, c'est envers eux que le présent jugement sortit ses effets." Les ayants cause sont: l'épouse, ses enfants mineurs et les enfants d'un premier lit.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conséquence; Décès; Effet; En cours d'instance; Jugement du Tribunal; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 378

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  DEUXIEME VISA

  Extrait:

  Le requérant est décédé de manière accidentelle après avoir engagé la procédure. La famille n'entendait pas se désister de l'action entreprise et souhaitait que la procédure soit menée à son terme.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conséquence; Décès; En cours d'instance; Ratione personae; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 235

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le Tribunal n'entend pas dans cette affaire fonder son jugement sur une analyse littérale du Statut et Règlement. Il acceptera, dans le présent cas, la thèse de la requérante selon laquelle ce qu'il convient de démontrer est que l'exercice des fonctions officielles était une cause de décès de son mari."

  Mots-clés:

  Décès; Imputable au service;
  

  Considérant

  Extrait:

  La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."

  Mots-clés:

  Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;
  

  Considérant

  Extrait:

  "De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Affectation; Cause; Décès; Hors siège; Lieu d'affectation;