Droits à pension (459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 653, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 481, 482, 483,-666)

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Mots-clés: Droits à pension
Jugements trouvés: 56

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• Jugement 4057

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de réduire sa pension par suite d’une baisse de l’indice des prix à la consommation.

  Considérant 5

  Extrait:

  Dans un précédent jugement, le Tribunal avait qualifié les pensions de retraite de «rémunérations différées» et indiqué que, comme «les pensions sont soumises aux mêmes règles fondamentales que les traitements, il y a lieu de considérer qu’une méthode fixant les modalités d’adaptation des pensions versées aux retraités d’une organisation est bien soumise aux mêmes exigences» (voir le jugement 2793, au considérant 20). Le Tribunal se référait ainsi à la nécessité de s’assurer que toute méthode adoptée pour calculer les ajustements des traitements versés aux fonctionnaires doit permettre l’obtention de résultats stables, prévisibles et transparents. [...] Le principe Noblemaire, qui figure également parmi les principes régissant les ajustements des traitements, s’applique aussi aux prestations de retraite (voir le jugement 986, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 986, 2793
  

  Mots-clés:

  Droits à pension; Pension; Principe Noblemaire; Salaire; Système d'ajustement des pensions;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La jurisprudence du Tribunal n’établit aucun principe selon lequel les pensions ne pourraient jamais faire l’objet d’un ajustement négatif (la requérante semble accepter cette éventualité dans sa réplique) et tend d’ailleurs à montrer qu’il est tout à fait pertinent que les règles applicables aux régimes de retraite prévoient une clause visant à préserver le pouvoir d’achat afin de protéger les fonctionnaires retraités «contre les conséquences négatives que l’augmentation du coût de la vie a sur leur pouvoir d’achat et, partant, à maintenir en principe le niveau de vie que leur retraite leur assurait initialement» (voir le jugement 2615, au considérant 6). Il apparaît à la fois logique et équitable qu’une telle approche puisse justifier une réduction des pensions face à la baisse du coût de la vie.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2615
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Droits à pension; Pension; Système d'ajustement des pensions;
  

  
  
  

• Jugement 3795

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son droit de voir transférer, au régime de retraite de l’Office, les droits à pension qu’il avait acquis auprès du régime de retraite auquel il était affilié directement avant son entrée à l’OEB.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droits à pension; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3723

  
  123e session, 2017
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a présenté un recours en exécution du jugement 3348.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le second point de détail relatif aux droits à pension du requérant concerne des intérêts, d’un montant de 1 028,56 dollars des États-Unis, que le requérant doit verser pour que sa période d’affiliation antérieure lui soit restituée. Ce montant correspond aux intérêts sur la somme versée par la CCPPNU au requérant au titre de la liquidation de ses droits, qui s’élevait à 31 358,63 dollars des États-Unis. Le requérant demande que ce paiement soit à la charge de l’OMM parce que «ces intérêts résultent directement de la cessation de service irrégulière annulée par le jugement 3348».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3348
  

  Mots-clés:

  Droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 3498

  
  120e session, 2015
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant cherche à obtenir son affiliation au régime de pension du LEBM avec effet rétroactif à la date à laquelle il y a pris ses fonctions.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Droits à pension; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 3359

  
  118e session, 2014
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, anciens juges de la CPI, contestent la décision implicite de l’Assemblée des Etats parties de ne pas déterminer quel était le régime qui leur était applicable en matière de pensions.

  Considérant 19

  Extrait:

  "Il est clair que le droit à pension fait partie des conditions d’emploi et entre donc dans la compétence du Tribunal."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 3357

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droits à pension; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3356

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droits à pension; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3213

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas lui accorder une pension de survie pour son mari défunt.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Les organisations internationales ont un devoir de sollicitude à l’égard de leurs agents, elles doivent fonctionner selon des règles claires et également apporter sur celles-ci les éclaircissements qui leur sont demandés, mais elles ne peuvent être tenues pour seules responsables de toute situation découlant d’une mauvaise compréhension desdites règles. Les fonctionnaires ont quant à eux le devoir de s’informer et de demander si nécessaire des éclaircissements pour que le système puisse fonctionner efficacement dans l’intérêt tant de l’Organisation que des membres du personnel, collectivement ou à titre individuel (voir, par exemple, le jugement 2997, au considérant 6)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2997
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Droits à pension; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal [...] n’a pas compétence pour accorder des pensions sortant du cadre du Règlement de pensions et qu’il n’y a pas davantage lieu pour l’Organisation d’accorder en vertu de l’article 87 du Statut des fonctionnaires un «don» récurrent qui correspondrait à une pension."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 87 du Statut des fonctionnaires
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droits à pension; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 3206

  
  115e session, 2013
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui vise à obtenir l'annulation d'une nomination contestée, est accueillie.

  Considérant 20

  Extrait:

  «[L]e requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir lui donnant qualité pour réclamer le remboursement d’émoluments ou la remise en cause des droits à pension de [la collègue dont il conteste la nomination], dès lors que de telles mesures n’auraient aucune incidence sur sa situation propre (voir, par exemple, le jugement 2281, au considérant 4 a) et b)).»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2281
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droits à pension; Intérêt à agir; Nomination; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 3179

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l'échelon pris en considération pour déterminer ses droits en matière de pension d'invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droits à pension; Echelon; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 2997

  
  110e session, 2011
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Demande de transfert de cotisations de pension qui ont été versées aux régimes nationaux d'assurance.
  "Le Tribunal considère que le LEBM a rempli son devoir de sollicitude à l'égard de son personnel en organisant plusieurs séances d'information, en publiant des circulaires et autres documents et en offrant à plusieurs reprises aux membres du personnel la possibilité de rencontrer des spécialistes des questions de pension afin qu'ils puissent s'informer sur leurs droits en la matière. Il appartient au personnel d'utiliser toutes les informations fournies et de demander les éclaircissements nécessaires en fonction de leur situation particulière."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Droits à pension; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 2877

  
  108e session, 2010
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  "Dans le jugement 2875, [...] qui soulève la même question de fond que la présente espèce, le Tribunal a estimé que, dans la mesure où le contrat type introduisait des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office européen des brevets, il aurait dû être soumis au [Conseil consultatif général]. Bien que les requérants dans la présente affaire n'aient pas fondé leurs arguments sur le Règlement de pensions, les conclusions énoncées dans les considérants 6 à 10 du jugement 2875 s'appliquent également à leurs requêtes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2875
  

  Mots-clés:

  Consultation; Droits à pension; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2876

  
  108e session, 2010
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  En leur qualité de représentants du personnel, les requérants ont contesté la décision du Conseil d'administration d'adopter un nouveau contrat type pour les vice-présidents sans avoir consulté le Conseil consultatif général.
  "Dans le jugement 2875, [...] qui soulève la même question de fond que la présente espèce, le Tribunal a estimé que, dans la mesure où le contrat type introduisait des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office européen des brevets, il aurait dû être soumis au [Conseil consultatif général]. Bien que les requérants dans la présente affaire n'aient pas fondé leurs arguments sur le Règlement de pensions, les conclusions énoncées dans les considérants 6 à 10 du jugement 2875 s'appliquent également à leurs requêtes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2875
  

  Mots-clés:

  Consultation; Droits à pension; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2875

  
  108e session, 2010
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  En leur qualité de membres du Conseil consultatif général, les requérants ont contesté la décision du Conseil d'administration d'adopter un nouveau contrat type pour les vice-présidents sans avoir consulté le Conseil consultatif général.
  "[D]ans la mesure où le contrat type a introduit des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office européen des brevets, il aurait dû être soumis au [Conseil consultatif général]."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 10 paragraphe 2) du Règlement de pensions; Articles 1 paragraphe 5) et 38 paragraphe 3) du Statut des fonctionnaires
  
  

  Mots-clés:

  Consultation; Droits à pension; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2821

  
  107e session, 2009
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6 à 10

  Extrait:

  Entre le 16 juin 1995 et le 30 avril 2004, le requérant travailla pour l'OIT sur la base de deux contrats temporaires, ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, qui ne lui ouvrirent pas de droits à pension. Le 1er mai 2004, il fut mis au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et acquit ainsi le statut de fonctionnaire. Le 1er août 2006, il présenta une réclamation, demandant la validation de la période susmentionnée aux fins de sa participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
  "[L]'intéressé n'a pas contesté le contenu des contrats en cause dans le délai de six mois dont il disposait à cet effet en vertu de ceux-ci. Il n'était donc manifestement plus recevable, à la date à laquelle il a formé sa réclamation auprès de l'Organisation, soit plus de deux ans après le terme de la durée d'application du dernier de ces contrats, à en remettre en cause les stipulations."
  Le Tribunal n'a retenu aucun des arguments invoqués par le requérant pour le convaincre que cette tardiveté ne saurait lui être opposée.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Contrat; Courte durée; Date; Demande d'une partie; Droits à pension; Durée déterminée; Délai; Fonctionnaire; Forclusion; Participation; Participation exclue; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du requérant; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 2768

  
  106e session, 2009
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Il résulte du principe général de la bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs agents les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l'employeur d'informer à temps l'employé de toute mesure susceptible de porter atteinte aux droits de ce dernier et de léser ses intérêts légitimes (voir le jugement 2116, au considérant 5). Ce devoir de sollicitude est accru en présence d'une situation juridique peu claire ou particulièrement complexe. [...] A la date de l'entrée de la requérante au service de l'Office, il était possible, depuis une année au moins, d'obtenir le transfert des droits à pension acquis auprès de l'USS vers le régime de pensions de l'Office. Mais il ressort du dossier que la réglementation applicable était d'une complexité telle que la simple lecture de la documentation ne permettait pas aux fonctionnaires d'en avoir une bonne compréhension. En outre, la possibilité de transférer des droits à pension était encore peu connue de l'administration et des fonctionnaires. Au regard de ces particularités, le devoir d'information de l'Office ne pouvait dès lors se réduire à une simple remise, aux fonctionnaires concernés par ce transfert éventuel, des textes applicables. Ce devoir exigeait de l'Office qu'après avoir, au besoin, recueilli les informations nécessaires il rende les fonctionnaires concernés attentifs à la possibilité d'obtenir le transfert des droits à pension et les renseigne sur les modalités d'un tel transfert."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Droits à pension; Intérêt du fonctionnaire; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 2632

  
  103e session, 2007
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "[L]es requérants soutiennent que leurs droits acquis ont été violés car l'Agence a renoncé à une pratique, dont ils ont bénéficié entre le 1er janvier et le 30 juin 2005, consistant à appliquer aux pensions les mêmes coefficients correcteurs qu'aux rémunérations d'activité. Mais une pratique, même répétée, en matière d'ajustement des traitements et des pensions ne crée pas d'obligation pour l'organisation qui l'a adoptée et qui peut l'abandonner pour autant qu'elle le fasse légalement (voir en ce sens le jugement 2089). Quant aux droits acquis, ils ne pourraient être considérés comme méconnus que si la réforme litigieuse avait porté atteinte de manière fondamentale et essentielle aux conditions d'emploi des intéressés, parmi lesquelles figure leur droit à pension (voir le jugement 2089 susmentionné et la jurisprudence citée). Tel n'est évidemment pas le cas de l'espèce."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2089
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Application; Coefficient correcteur; Condition; Conditions d'engagement; Conditions de forme; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pension; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Préjudice; Salaire; Système d'ajustement des pensions; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2583

  
  102e session, 2007
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1330 et 2204) que les fonctionnaires ont intérêt à connaître le plus rapidement possible, même s'ils sont encore en activité, l'étendue de leurs droits à pension : la recevabilité de leur action n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice actuel et certain, mais à l'intérêt qu'ils ont à voir reconnaître leurs droits futurs, quel que soit le bien-fondé de leur argumentation."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1330, 2204
  

  Mots-clés:

  A défaut; Condition; Conséquence; Droits à pension; Intérêt du fonctionnaire; Jurisprudence; Montant; Préjudice; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 2527

  
  101e session, 2006
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  "Le paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement de pensions n'envisageait le transfert des droits à pension acquis par des agents affiliés à un régime de retraite antérieurement à leur entrée au service de l'Office que «dans la mesure où ce régime permet[tait] pareil transfert». Or, en l'espèce, il ressort du dossier que l'INPS n'a pas encore admis le transfert à l'Office des droits à pension acquis par les agents qui, comme le requérant, étaient affiliés au régime italien de prévoyance. Pour regrettable que soit une situation qui défavorise les agents de l'Office se trouvant dans le cas du requérant, l'on ne saurait faire grief à l'Office de ne pas avoir modifié les dispositions de l'article 12 car l'accord des autorités italiennes est de toute évidence nécessaire pour que cette opération ait lieu.
  
  Encore faut-il que l'Organisation n'ait pas fait preuve de négligence ou de mauvaise volonté pour saisir les autorités italiennes du problème soulevé par le requérant. Mais il résulte du dossier que des démarches ont été entreprises sans résultat en 1992 et 1998 auprès des autorités italiennes et [de nouveau en] 2004 [...]. L'Organisation ne peut donc être accusée d'avoir «bloqué» la situation et le requérant n'est pas fondé à lui reprocher une conduite fautive."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 12, paragraphe 1, du Règlement de pensions
  
  

  Mots-clés:

  Droits à pension; Egalité de traitement; Etat membre; Modification des règles; Négligence; Obligations de l'organisation; Pension; Statut et Règlement du personnel; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 2292

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "[L]e fait de prévoir des règles différentes en matière de droits à pension en fonction du lieu de résidence des agents pensionnés ne constitue ni une atteinte au droit de propriété, ni une violation du principe d'égalité, dès lors que les intéressés ne sont privés d'aucun des droits qu'ils tiennent des dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables et qu'ils ont exercé librement le droit d'option qui leur était ouvert."

  Mots-clés:

  Disposition; Droits à pension; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Pension; Règles écrites; Résidence;
  

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