Conversion (474,-666)

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Mots-clés: Conversion
Jugements trouvés: 4

• Jugement 2362

  
  97e session, 2004
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La requérante a travaillé au service du BIT pendant quatre ans au titre de contrats de courte durée successifs qui ont fait l'objet de prolongations. Le fait qu'on lui ait accordé une série de prolongations de contrat, qu'elle ait pu s'affilier à la caisse de retraite et qu'elle ait bénéficié d'autres avantages ne signifiait pas que son statut initial avait changé. Elle ne peut invoquer l'alinéa a) de la règle 3.5 [...] comme preuve que son engagement avait été converti en un engagement de durée déterminée. Même si cette disposition lui confère apparemment le bénéfice des 'termes et conditions d'un engagement de durée déterminée', ce serait extrapoler le but et le sens de cette disposition que de faire de la requérante une fonctionnaire de durée déterminée (voir le jugement 1666). Si tel avait été le but de cette disposition, elle aurait été explicitement libellée en ce sens; or elle dispose que 'les termes et conditions d'un engagement de durée déterminée [...] deviennent applicables [à l'intéressé]'. La requérante a été recrutée en qualité de fonctionnaire engagée pour une période de courte durée et son statut est toujours demeuré le même."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Alinéa a) de la règle 3.5 du Règlement régissant les conditions d'emploi du personnel engagé pour des périodes de courte durée
  Jugement(s) TAOIT: 1666
  

  Mots-clés:

  Affiliation; Avantages marginaux; But; CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Contrats successifs; Conversion; Courte durée; Disposition; Durée déterminée; Fonctionnaire; Interprétation; Modification des règles; Preuve; Prolongation de contrat; Période; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 514

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Dans le jugement no 426, le Tribunal avait décidé que la pratique suivie par les Nations Unies, de rembourser l'impôt sur la partie de la pension convertie en capital, était sans pertinence." L'Organisation des Nations Unies a pris des mesures transitoires pour sauvegarder les droits acquis des fonctionnaires en activité, lorsque la pratique a été abandonnée. L'organisation mise en cause ne l'a pas fait. Ce point ne relève pas de la compétence du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 426
  

  Mots-clés:

  Capital; Compétence du Tribunal; Conversion; Impôt; Mesures transitoires; Modification des règles; Pratique; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 454

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Un citoyen des États-Unis qui a été au service d'une organisation internationale et qui, prenant sa retraite, a choisi de recevoir en capital une partie de la pension a-t-il droit au remboursement par l'organisation de l'impôt perçu par le gouvernement des États-Unis sur le paiement en capital ? réponse négative, renvoi au jugement 426.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 426
  

  Mots-clés:

  Capital; Conversion; Impôt; Pension; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 426

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant demande le remboursement des impôts versés sur les prestations en capital de la Caisse des pensions. Il invoque le principe de l'égalité de traitement avec deux fonctionnaires qui avaient opté pour le remboursement des cotisations versées par eux, et auxquels l'organisation a remboursé l'impôt dû sur les cotisations. "Le Tribunal estime qu'il faut faire une distinction entre les personnes qui choisissent le remboursement de leurs cotisations et celles qui décident de convertir une partie de la pension en versement en capital, et que le principe de l'égalité n'exige pas que les deux catégories soient traitées de la même façon."

  Mots-clés:

  Capital; Conversion; Cotisations; Egalité de traitement; Impôt; Pension; Remboursement;