Faits identiques (54,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Faits identiques
Jugements trouvés: 18

• Jugement 4753

  
  137e session, 2024
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de verser à son dossier personnel une lettre l’informant qu’il avait commis une faute grave pour laquelle il aurait été renvoyé sans préavis s’il n’avait pas quitté l’AIEA, et d’en informer toutes les personnes concernées.

  Considérants 6-7

  Extrait:

  La question qui se pose est celle de savoir s’il y a lieu de joindre les deux requêtes. Traditionnellement, le critère déterminant pour joindre des requêtes est qu’elles soulèvent des questions de fait ou de droit identiques ou, plus récemment, similaires, et il n’est pas suffisant qu’elles s’inscrivent dans la même série d’événements. Un exemple récent est fourni dans le jugement 4600, au considérant 2. Dans cette affaire, la jonction n’a pas été ordonnée, même si les requêtes, dont la jonction était sollicitée, concernaient la même série d’événements. Si les requêtes portent sur des questions de fait ou de droit identiques ou similaires, il est probable que les mêmes décisions ou des décisions connexes seront rendues sur les différentes requêtes.
  En l’espèce, malgré le lien décrit précédemment, les questions de droit fondamentales sont très différentes. La première requête impose essentiellement un examen de la légalité du versement de la lettre du 17 décembre 2020 au dossier personnel du requérant. Toute décision rendue répondra à cette question, à moins que la requête ne soit rejetée. La deuxième requête soulève une question fondamentalement différente, à savoir celle de la légalité de la décision de classer la plainte pour harcèlement du requérant et, là encore, toute décision rendue répondra à cette question, à moins que la requête ne soit rejetée. Par conséquent, les deux requêtes ne seront pas jointes pour faire l’objet d’un seul et même jugement, mais elles seront examinées lors de la même session par la même formation de juges.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4600
  

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Jugement du Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Faits identiques; Irrégularité; Jonction; Requête rejetée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal peut certes, et le fait souvent, examiner des requêtes liées entre elles lors de la même session et par la même formation de juges. La jonction de deux requêtes est un outil juridique utilisé par le Tribunal afin que les requêtes fassent l’objet d’un seul et même jugement et que les décisions alors rendues s’appliquent aux requêtes jointes. Lorsque l’on examine la portée et l’objectif d’une jonction, il convient de garder à l’esprit que, si une telle décision peut être prise s’agissant de plusieurs requêtes formées par un requérant, elle peut également l’être en ce qui concerne des requêtes formées par deux personnes ou plus qui formulent essentiellement les mêmes griefs. Ce dernier cas montre qu’une telle décision ne doit être prise que dans des circonstances clairement établies et doit être guidée par des principes bien précis et non par des généralités vaguement énoncées. Cela est particulièrement important compte tenu de l’autorité de la chose jugée dont sont revêtus les jugements du Tribunal. Il serait erroné, par principe, d’imposer à une personne l’issue juridique d’une procédure dans le cadre de laquelle sa requête a été jointe à celles d’autres personnes qui ont soulevé des questions qui ont été tranchées, mais qui ne sont pas les questions juridiques soulevées par cette personne.

  Mots-clés:

  Faits identiques; Irrévocabilité; Jonction; Jugement du Tribunal; Ordonnance;
  

  
  
  

• Jugement 3058

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il est bien établi que la même question ne peut faire l'objet de plus d'une procédure entre les mêmes parties. En conséquence, dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question que celle examinée dans la procédure qui a abouti au jugement 3056, il ne sera pas statué sur cet aspect des requêtes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3056
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité des parties; Irrévocabilité; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 2944

  
  109e session, 2010
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "[L]es requêtes, qui comportent certaines conclusions communes et reposent en partie sur les mêmes éléments d'argumentation, sont, dans une grande mesure, interdépendantes. Le Tribunal estime qu'il y a donc lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par un seul jugement."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 2913

  
  109e session, 2010
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'OMS sollicite la jonction de deux requêtes.
  "Le Tribunal constate qu'il s'agit [...] de deux requêtes introduites par des fonctionnaires différents contre deux décisions portant, il est vrai, la même date et rédigées dans des termes quasiment identiques et concernant lesdits fonctionnaires à titre personnel. Toutefois, compte tenu, notamment, du fait que ces requêtes sont dirigées contre des sanctions disciplinaires, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer la jonction demandée (voir le jugement 2343, au considérant 5)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2343
  

  Mots-clés:

  Date; Demande d'une partie; Différence; Décision individuelle; Exception; Faits identiques; Jonction; Requérant; Requête; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1541

  
  81e session, 1996
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, la jonction de requêtes ne se justifie que si elles reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions de droit identiques. Certes, les neuvième et dixième requêtes [du requérant] reposent sur le même fait [...] et sont dirigées contre une seule décision, même si elles en contestent des éléments distincts. Mais elles soulèvent des points de droit différents [...] le Tribunal en conclut que les conditions pour la jonction ne sont pas réunies."

  Mots-clés:

  Condition; Faits identiques; Jonction; Jurisprudence; Refus; Requérant; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1462

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'intervenante n'a pas exposé les éléments de fait justifiant que ses fonctions ouvraient droit à l'octroi de l'indemnité. Elle déclare seulement que sa propre situation est comparable à celles [des requérantes]. [...] N'ayant pas établi, ni même essayé d'établir, qu'elle se trouve dans la même situation de fait et de droit que d'autres personnes qui auraient saisi le Tribunal de requêtes ayant le même objet, sa demande d'intervention est [...] irrecevable."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Identité d'objet; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1461

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les deux requêtes dont le Tribunal est saisi posent en fait et en droit des questions identiques et tendent au même résultat. Il y a donc lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Faits identiques; Identité d'objet; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1277

  
  75e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence - voir, par exemple, le jugement 435 [...] -, la règle de l'épuisement des recours internes exige, d'une part, qu'une requête se fonde sur des faits déjà invoqués dans l'appel interne et, d'autre part, que ses conclusions ne dépassent pas celles avancées dans cet appel."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 435
  

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Epuisement des recours internes; Faits identiques; Jurisprudence; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1221

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante a saisi le Tribunal de trois requêtes distinctes. Celles-ci "concernent la situation individuelle de la même personne et sont relatives à des litiges qui trouvent leur origine dans les mêmes faits. Il y a donc lieu d'en prononcer la jonction".

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Procédure devant le Tribunal; Requérant; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1189

  
  73e session, 1992
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le principe de l'égalité de traitement ne s'applique que lorsqu'il est démontré que des fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation tant en droit qu'en fait n'ont pas été traités de la même façon."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Faits identiques; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 1053

  
  69e session, 1990
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les requêtes reposent sur les mêmes faits en ce qui concerne l'attitude de l'Agence sur des faits pour l'essentiel identiques en ce qui concerne les circonstances propres à chaque requérant et soulevent des questions de droit identiques. Par conséquent, les requêtes sont jointes."

  Mots-clés:

  Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 666

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, "les conclusions et les moyens ne sont pas exprimés de manière identique, mais au fond, les affaires sont semblables [...] Les trois requérants se trouvent dans la même situation de fait [...] Autre fait pertinent vu la nature de leurs conclusions, il s'agit de fonctionnaires mariés ayant des enfants [...] La question à examiner dans les trois affaires est essentiellement la même et le Tribunal statuera sur la seule et même question juridique soulevée dans les trois requêtes."

  Mots-clés:

  Conclusions; Différence; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Pour que plusieurs requêtes puissent être jointes pour y être statué par une seule décision, une double condition doit être réunie. Premièrement, il faut d'abord que les conclusions des requêtes tendent au même résultat. Peu importe que la rédaction soit différente, il suffit que le Tribunal soit en mesure d'y répondre dans un dispositif unique. Secondement, il faut que les faits pertinents, à savoir ceux qui sont invoqués à l'appui des conclusions, soient identiques. En revanche, point n'est besoin que les requêtes fassent valoir les mêmes arguments et reposent sur le même raisonnement juridique. Le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'est pas lié par les dispositions invoquées par les parties."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 657

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, il faut des conclusions tendant au même résultat, et l'identité des faits pertinents. "En revanche, point n'est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d'office, le Tribunal n'est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 656

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 657, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 657
  

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 626

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requêtes "posent en fait et en droit des questions identiques, [...] il y a donc lieu de joindre les deux causes et d'y mettre fin par un même jugement."

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requérants "ont déposé chacun, contre l'organisation, une requête et une réplique qui [...] reposent sur les mêmes faits, invoquent les mêmes moyens et portent les mêmes conclusions. Pour sa part, l'organisation a produit une réponse et une duplique identiques dans les deux procédures. Il y a donc lieu de joindre celles-ci et de statuer à leur sujet dans un seul jugement."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Faits identiques; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les deux requêtes portent partiellement sur les mêmes faits et sont dirigées contre des décisions dont l'une est la conséquence de l'autre. Dans ces conditions, la jonction de causes proposée par le requérant doit être ordonnée."

  Mots-clés:

  Faits identiques; Jonction; Requête;