Date de naissance (58,-666)

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Mots-clés: Date de naissance
Jugements trouvés: 1

• Jugement 459

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  "Lors de sa nomination, tout membre du personnel est tenu de donner la date de sa naissance qui, notée dans le contrat d'engagement, peut influer à divers égards sur ses droits et ses obligations; elle détermine incontestablement la date à laquelle il prendra sa retraite." Le requérant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi "étant donné qu'en tout cas, lors de la première rectification, il aurait dû faire tous ses efforts pour déterminer exactement sa date de naissance."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Date de naissance; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Organisation; Refus;