Dommages-intérêts punitifs (644,-666)

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Mots-clés: Dommages-intérêts punitifs
Jugements trouvés: 18

• Jugement 4832

  
  138e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to impose on her the disciplinary sanction of demotion by two grades.

  Considérants 55-56

  Extrait:

  Before anything else, the Tribunal finds it necessary to mention that claiming amounts of this magnitude [i.e. 1,000,000 Swiss francs in moral, exemplary, and punitive damages] does not serve, assist or help the credibility of the requests submitted. The Tribunal observes as well that the complainant does not substantiate in any way how the amounts claimed are divided between moral damages, on the one hand, and punitive damages, on the other hand.
  Bearing that in mind, it is convenient to recall that the Tribunal’s established case law relevantly states that any complainant seeking compensation for either material or moral damages must always provide evidence of the injury suffered, of the alleged unlawful act, and of the causal link between the unlawful act and the injury (see, for example, Judgments 4158, consideration 4, 3778, consideration 4, 2471, consideration 5, and 1942, consideration 6), and that it is the complainant who bears the burden of proof in this respect (see Judgments 4158, consideration 4, 4157, consideration 7, and 4156, consideration 5). It is convenient for the Tribunal to recall as well that punitive damages are only awarded in exceptional circumstances (see, for example, Judgment 4659, consideration 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3778, 4156, 4157, 4158, 4659
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Dommages-intérêts punitifs; Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4820

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 22

  Extrait:

  Le requérant demande que l’Organisation soit, en raison de son comportement déloyal, condamnée au paiement de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts punitifs.
  Mais le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14) et considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
  Il n’y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à cette demande.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4819

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.

  Considérant 22

  Extrait:

  [L]e Tribunal considère, au vu du dossier, que la multitude et la gravité des diverses illégalités commises par Eurocontrol en l’espèce caractérisent une violation flagrante de son obligation d’agir de bonne foi et un traitement gravement irrespectueux de l’intéressé, qui justifient la condamnation de l’Organisation au versement de dommages-intérêts punitifs (voir, par exemple, les jugements 4391, au considérant 14, 4385, au considérant 7, 2720, au considérant 16, et 2418, au considérant 15).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2418, 2720, 4385, 4391
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4659

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

  Considérant 14

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4658

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la mesure de suspension, avec maintien du traitement, prise à son encontre durant la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.

  Considérant 10

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4640

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.

  Considérant 15

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs [...] est [...] rejetée, dès lors qu’il ne produit aucune preuve pour établir qu’à travers les actes et/ou omissions dont il se plaint, l’OEB avait l’intention de lui causer un préjudice ou qu’il existait un parti pris, de la malveillance, de l’animosité, de la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi d’une telle indemnité (voir, par exemple, les jugements 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4484, 4493
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4506

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

  Considérant 10

  Extrait:

  S’agissant de la conclusion relative à l’octroi de dommages-intérêts punitifs et exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, les jugements 3419, au considérant 8, et 4286, au considérant 19). Cette conclusion est donc sans fondement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4493

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la durée de la procédure de recours interne.

  Considérant 11

  Extrait:

  Concernant la conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal note que de tels dommages-intérêts ne visent pas à indemniser. Ils sont octroyés à titre de sanction ou à titre dissuasif. Ce n’est pas l’acte illégal en soi qui donnera lieu à l’octroi de tels dommages-intérêts, mais plutôt l’intention de nuire qui l’accompagne. Le requérant soutient que l’Organisation a délibérément retardé la procédure en soulevant une objection de conflit d’intérêts visant le Président de la Commission de recours interne, et ce, deux jours avant la date de l’audition qui devait se tenir le 30 novembre 2012. Il convient de relever que l’objection n’était pas abusive puisque le Président de la Commission s’est récusé. Par conséquent, l’allégation selon laquelle l’Organisation aurait fait preuve de mauvaise foi et délibérément usé de manœuvres dilatoires n’est que pure spéculation et n’est pas étayée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4484

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.

  Considérant 9

  Extrait:

  Les requérants n’ont pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4286, au considérant 19).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4286
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 19

  Extrait:

  Les conclusions des requérants tendant à l’octroi de ce qui constitue en fait des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires sont dénuées de fondement car ils ne fournissent pas la preuve qu’ils peuvent y prétendre (voir, par exemple, les jugements 3092, au considérant 16, et 3966, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092, 3966
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4391

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2008.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal a déclaré, par exemple dans le jugement 3966, au considérant 11, que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le comportement d’une organisation est en violation flagrante avec son obligation d’agir de bonne foi.
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3966
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4385

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont des fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent une décision générale concernant l’ajustement fiscal.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]es requérants ont droit à une indemnisation à raison du manquement du Président à son obligation de consulter le CCG. Le Tribunal fixe à 2 500 euros le montant de l’indemnité accordée à chacun des requérants pour tort moral et à titre punitif à raison de ce manquement.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4261

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une décision consistant à lui confier des responsabilités supplémentaires à titre temporaire.

  Considérant 13

  Extrait:

  La requérante a également réclamé des dommages-intérêts punitifs en raison du retard enregistré dans la procédure de recours interne. Il n’y a pas lieu de lui accorder de tels dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4231

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.

  Considérant 2

  Extrait:

  [L]a demande de dommages-intérêts punitifs est irrecevable devant le Tribunal puisqu’elle n’a pas été formulée dans le cadre de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3966

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint du comportement de son directeur, qu’il qualifie de harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs au titre de ce retard doit être rejetée. Le Tribunal a déclaré, par exemple dans le jugement 2935, au considérant 5, que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en présence d’un comportement violant grossièrement l’obligation de l’organisation d’agir de bonne foi. Rien n’indique que l’OEB ait agi de mauvaise foi quant au retard enregistré dans la procédure de recours interne. Toutefois, le requérant se verra accorder à ce titre une indemnité pour tort moral d’un montant de 6 000 euros compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard enregistré et à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2935
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3286

  
  116e session, 2014
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Non-prolongation d’un contrat de durée déterminée. Absence d’enquête sur des allégations de harcèlement.

  Considérant 27

  Extrait:

  Le Tribunal a rejeté la demande de la requérante en vue de l'octroi de dommages-intérêts exemplaires.
  "La requérante n’a procédé à aucune analyse pour démontrer qu’il y avait eu parti pris, mauvaise volonté, malveillance, mauvaise foi ou un autre motif inapproprié, ce qui pourrait justifier l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092
  

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 2860

  
  107e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  [C]omme rien ne permet non plus de penser que la décision contestée était motivée par une intention de nuire, de la malveillance ou une attitude discriminatoire, la conclusion aux fins de dommages-intérêts «punitifs» est rejetée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 2418

  
  98e session, 2005
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  La Commission de recours, estimant que la procédure de promotion menée à la suite d'un avis de vacance de poste était viciée, a recommandé à l'unanimité d'annuler les trois nominations contestées puis de lancer un nouvel appel à candidatures. Les nominations ont été annulées mais le Président de l'Office refusa de reprendre la procédure comme l'avait recommandé la Commission de recours. Le Tribunal, ayant contasté que la décision contestée était entachée d'irrégularités, que le principe de l'égalité de traitement avait été violé et que l'attitude de l'administration dénotait un manque manifeste d'impartialité, décide d'accorder des dommages punitifs d'un montant de 2 500 euros à chaque requérant.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Décision; Egalité de traitement; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Partialité; Violation;