Ancien fonctionnaire (655,-666)

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Mots-clés: Ancien fonctionnaire
Jugements trouvés: 35

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• Jugement 4905

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de fixer à 15 pour cent seulement le taux d’atteinte à l’intégrité physique résultant d’un accident professionnel et celle de lui allouer, en conséquence, la somme de 11 874,60 francs suisses à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité physique.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e Tribunal relève que le chapitre VI des Statut et Règlement du personnel du CERN n’ouvre les recours internes qu’aux «membres du personnel», ce qui, comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le juger, n’inclut pas les anciens membres du personnel (voir le jugement 1399, au considérant 10). Le requérant, en tant qu’ancien membre du personnel, n’était, en conséquence, pas tenu d’épuiser les voies de recours interne et pouvait saisir directement le Tribunal (voir les jugements 3915, au considérant 3, 3679, au considérant 4, 3505, aux considérants 3 et 4, et 3074, au considérant 13, ainsi que le jugement 1399 précité, aux considérants 7 et 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1399, 3074, 3505, 3679, 3915
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4893

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges his staff report for 2008-2009.

  Considérant 3

  Extrait:

  One of the arguments advanced by the EPO is that this complaint is irreceivable as it is moot particularly given that the complainant has long since ceased being a member of its staff. It might also be thought that, when he ceased being a member of staff, he no longer had a cause of action. There is, in the Tribunal’s case law, some support for the view that a former staff member, who has retired since a contested staff report was drawn up, has “a moral interest in challenging a report appraising her or his performance” and has a cause of action which endures beyond retirement (see Judgment 4637, consideration 7).”

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4637
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4837

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant, who separated from service, contests the placement in his personnel file of a letter stating that he was found to have committed sexual harassment during his employment and that, had he not separated from service, he would have been imposed the disciplinary measure of a final letter of warning.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Harcèlement sexuel; Requête admise; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  The complainant’s submission to the effect that the 30 July 2021 letter is contradictory in that it indicates it is both a disciplinary measure […] and not a disciplinary measure at the same time, is […] unfounded. That letter merely informed the complainant that it was determined from the reopened process that he had [committed sexual harassment] and he would have been sanctioned under the applicable rule had he still been a staff member.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Harcèlement sexuel; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4836

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges his non-selection for several positions.

  Considérant 18

  Extrait:

  Situations will arise where it is appropriate to set aside the selection process and remit the matter to the Federation for it to conduct new selection competitions for the contested positions. This will however not be done in this case as it seems that no practical purpose will be served by doing so, given, particularly, that the complainant is no longer a staff member at the Federation.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Procédure de sélection; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4780

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the monthly amount deducted from her pension as contribution to her after-service health insurance in the period from May 2001 to December 2019.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Non-épuisement des voies de recours interne; Recours interne; Requête rejetée; Réexamen d'une décision administrative;
  

  
  
  

• Jugement 4775

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la FAO de «mettre fin à [s]on contrat après [s]a démission».

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure interne; Recours interne; Requête rejetée; Saisine directe du Tribunal;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]e paragraphe 331.4du Manuel administratif, intitulé «Recours formés par d’anciens fonctionnaires», prévoit que les anciens fonctionnaires ont accès à la procédure de recours. Le paragraphe 331.4.1 du Manuel de la FAO indique précisément que «[l]es anciens fonctionnaires [...] peuvent former un recours conformément aux dispositions de la présente section, sous réserve des dispositions des paragraphes 331.4.2 et 331.4.3».
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4759

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement.

  Considérant 3

  Extrait:

  La défenderesse conteste la compétence du Tribunal pour connaître de la requête, au motif que le requérant n’a plus la qualité de fonctionnaire de l’Organisation. Mais le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article II, paragraphe 6, alinéa a), de son Statut, tout fonctionnaire a accès au Tribunal «même si son emploi a cessé».

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4735

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien membre du personnel de l’OIM au bureau de pays de l’Organisation en Afghanistan, soutient qu'un poste qui a été remis au concours après sa suppression temporaire devrait lui être attribué.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence du Tribunal; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal relève qu’au moment où il a déposé sa requête, le requérant était un ancien fonctionnaire de l’OIM. Bien que les anciens fonctionnaires des organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal aient accès à celui-ci, une requête déposée par un ancien fonctionnaire doit, comme toute autre requête, invoquer l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement du requérant ou des dispositions du statut du personnel, comme l’exige l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4201, au considérant 3, 2333, au considérant 8, et 1105, au considérant 2). Or, en l’espèce, le requérant invoque un prétendu «droit» au recrutement découlant de son ancien emploi, qui n’existe pas sous quelque forme que ce soit. De plus, il n’avance aucun argument tiré de la violation de son ancien contrat (voir, pour une affaire similaire, le jugement 1941, au considérant 6). Le Tribunal n’est donc pas compétent, en vertu de l’article II de son Statut, pour connaître de la requête.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1105, 1941, 2333, 4201
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 4646

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été employée en vertu d’une série d’«accords de services spéciaux», soutient qu’il lui aurait été demandé sans motif valable d’arrêter immédiatement le travail et que l’OMS n’aurait pas donné de suite favorable à sa tentative de conciliation et de règlement à l’amiable.

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante déclare dans la formule de requête qu’elle a formé la requête en sa qualité d’ancienne fonctionnaire. Toutefois, selon les stipulations expresses du contrat en vertu duquel elle était employée, la requérante n’avait pas le statut de fonctionnaire de l’OMS. Dès lors que la requérante ne peut être considérée comme une fonctionnaire ou une ancienne fonctionnaire de l’OMS et qu’elle n’est pas soumise au Statut et au Règlement du personnel de l’OMS, elle n’a pas accès au Tribunal (voir les jugements 3705, au considérant 4, 3551, au considérant 3, et 3049, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3049, 3551, 3705
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence; Contrat spécial de service; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 4637

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de toutes les autres demandes du requérant, l’OEB soutient que la requête serait irrecevable au motif que l’intéressé ne justifierait plus d’un intérêt à agir dans la présente affaire. Selon elle, si le requérant avait un intérêt limité à contester son rapport de notation de 2014 au moment du dépôt de sa requête, cet intérêt aurait disparu à la suite de sa mise à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ainsi que le prévoit l’alinéa (a) du paragraphe 1 de l’article 54 du Statut. Pour l’OEB, puisque le requérant est retraité et qu’il a définitivement cessé ses fonctions, sans possibilité de réintégration ou de reprise de carrière, il n’est dorénavant plus susceptible de bénéficier d’une quelconque évolution de carrière, que ce soit en termes d’avancement d’échelons, de primes ou de promotions ainsi que le prévoit le chapitre 2 du titre III du Statut, relatif au développement professionnel, d’où il résulterait qu’il n’a aucun intérêt à demander l’annulation du rapport litigieux.
  Mais, le Tribunal relève qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir, ne serait-ce qu’à titre moral, pour contester un rapport d’évaluation de ses services. Ainsi, contrairement à ce que soutient l’Organisation, la circonstance que ce fonctionnaire ait été admis à la retraite depuis l’établissement de ce rapport n’est pas, en soi, de nature à mettre fin à cet intérêt à agir. La fin de non-recevoir soulevée par l’OEB doit donc être écartée.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Notation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4601

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée à la suite d’une plainte pour harcèlement déposée contre lui.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le requérant demande aussi que, à la suite de l’annulation de la décision attaquée par le Tribunal, injonction soit faite à l’OMC de lui délivrer le badge remis aux retraités pour lui permettre de participer aux activités de l’Assemblée des retraités de l’OMC. Il ressort cependant de la jurisprudence que le Tribunal n’est pas compétent pour prononcer une injonction de cette nature.
  Il en va d’autant plus ainsi qu’en l’espèce le requérant ne se prévaut d’aucune obligation de délivrer le badge de «retraité» de l’OMC qui serait prévue en application des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions des Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal n’a donc, en tout état de cause, aucune compétence en la matière, en application de l’article II, paragraphe 5, de son Statut.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Badge d'accès; Compétence du Tribunal; Interdiction d'accès aux locaux; Ordre de délivrer un badge;
  

  
  
  

• Jugement 4582

  
  135e session, 2023
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite la requalification de ses contrats de travail. Elle affirme, en outre, avoir été victime de harcèlement et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

  Considérant 2

  Extrait:

  La défenderesse conteste la compétence du Tribunal pour connaître de la requête. Mais, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article II de son Statut, tout fonctionnaire a accès au Tribunal «même si son emploi a cessé». Cette exception d’incompétence sera donc écartée.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence; Ratione personae; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4548

  
  134e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite une indemnisation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été embauchée à nouveau par l’OIT.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, «s’il est vrai que les anciens fonctionnaires peuvent saisir le Tribunal, le Statut de celui-ci limite sa compétence aux requêtes invoquant l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel applicables à l’espèce» (voir le jugement 2903, au considérant 11; voir aussi les jugements 4201, au considérant 3, et 4219, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2903, 4201, 4219
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence du Tribunal; Intérêt à agir;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Candidat externe; Compétence du Tribunal; Ratione personae; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4547

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Président du FIDA de déclarer non fondée sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]e Tribunal observe qu’il importe peu qu’il n’y ait plus eu lieu pour le FIDA, en l’espèce, de prendre des mesures de protection vis-à-vis de la requérante dès lors que celle-ci avait quitté l’organisation. Ce n’est en effet pas ce que sollicite l’intéressée, laquelle ne revendique en effet pas l’octroi d’une telle protection, qui serait effectivement sans objet, mais la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle prétend avoir subis à la suite de ces faits.

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Harcèlement; Intérêt à agir;
  

  
  
  

• Jugement 4517

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le rétablissement de ses droits en matière de santé et de couverture maladie.

  Considérant 3

  Extrait:

  Contrairement à ce que croit pouvoir affirmer la requérante, les anciens fonctionnaires de l’UIT ont bien accès aux voies de recours interne prévues par le chapitre XI des Statut et Règlement du personnel. S’il est vrai que, par le passé, seuls les fonctionnaires en activité pouvaient user de celles-ci, ainsi que le Tribunal avait été amené à le constater dans le jugement 2892, aux considérants 6 à 8, puis à le réaffirmer dans plusieurs autres jugements, l’article 11.1 du Statut du personnel a entre-temps été modifié, en 2016, à l’effet, précisément, d’ouvrir désormais l’accès à ces voies de recours aux anciens fonctionnaires. La jurisprudence antérieure est donc caduque [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2892
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Recours interne;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Assurance maladie; Devoir de sollicitude;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  [D]ans les circonstances très particulières de l’espèce, le Tribunal estime que, eu égard au grand âge de la requérante et à la fragilité de son état de santé, qui rendent manifestement difficile l’accès concret de celle-ci à l’information concernant ses droits, et au fait qu’elle pouvait en particulier légitimement ignorer, dans ce contexte, la révision statutaire – encore relativement récente – ayant étendu le champ d’application de la procédure de recours interne aux anciens fonctionnaires, il incombait à l’UIT de faire en sorte, au moins à compter de la réception du courrier […] précité, que l’intéressée soit dûment informée des voies et délais de recours dont elle disposait pour contester la décision litigieuse. Même si la jurisprudence du Tribunal ne met pas, en principe, une telle obligation à la charge des organisations, le devoir de sollicitude de l’Union à l’égard de cette ancienne fonctionnaire commandait en effet, en l’occurrence, qu’elle fournisse à celle-ci les informations nécessaires à ce sujet (voir, pour le cas comparable de l’absence d’indication des voies et délais de recours dans la notification d’une décision adressée à un ancien fonctionnaire souffrant d’un grave handicap, le jugement 3012, au considérant 6). Or, cette exigence n’a pas été respectée par l’UIT, sachant que – de façon au demeurant quelque peu choquante sur le plan humain – l’organisation s’est en fait purement et simplement abstenue de communiquer avec l’intéressée depuis le début de la présente affaire et n’a, en particulier, répondu à aucun des deux courriers susmentionnés qui lui avaient été adressés au nom de celle-ci.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3012
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4482

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14.

  Considérant 16

  Extrait:

  En ce qui concerne les dommages-intérêts pour tort moral réclamés par le requérant à raison de la durée du recours interne, il n’est absolument pas évident que l’intéressé ait subi un préjudice moral puisqu’il a quitté l’Organisation en 2016 et, en tout état de cause, il n’a pas démontré l’existence d’un tel préjudice.
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4448

  
  133e session, 2022
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’absence alléguée de décision définitive du Fonds mondial sur sa plainte formelle pour harcèlement.

  Considérant 9

  Extrait:

  La conclusion de la requérante tendant à l’octroi d’une indemnité à raison de la diffamation alléguée est fondée sur l’obligation constante qu’a une organisation de ne pas causer un tel préjudice aux agents en exercice ainsi qu’aux anciens agents. Cela est conforme à la jurisprudence du Tribunal telle qu’elle ressort du considérant 46 du jugement 3613, selon laquelle les organisations internationales sont tenues de s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la réputation de leurs fonctionnaires, et cette obligation, qui résulte des principes généraux régissant la fonction publique internationale, vaut également pour les anciens fonctionnaires d’une organisation (voir aussi le jugement 2861).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2861, 3613
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Diffamation;
  

  
  
  

• Jugement 4358

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste auquel il avait fait acte de candidature.

  Considérant 2

  Extrait:

  L’article II du Statut du Tribunal reconnaît que les fonctionnaires dont l’emploi a cessé ont accès au Tribunal (article II, paragraphe 6 a)), par exemple lorsqu’un ancien fonctionnaire invoque des droits dont il pouvait se prévaloir dans le cadre de son engagement (voir, par exemple, le jugement 4219, au considérant 17). Toutefois, pour qu’une requête soit recevable, il est nécessaire que le requérant cherche à invoquer l’inobservation des stipulations de son contrat d’engagement ou du Statut du personnel, selon le cas (article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal). Normalement, une personne qui ne fait plus partie des membres du personnel d’une organisation internationale, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut plus se prévaloir d’un contrat d’engagement ni d’aucune disposition du Statut du personnel, et aucune disposition applicable à d’anciens fonctionnaires n’est invoquée dans le cadre de la présente procédure.
  En conséquence, la requête doit être rejetée comme irrecevable, le Tribunal n’étant pas compétent pour en connaître (voir, par exemple, les jugements 3774, au considérant 1, et 3709, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3709, 3774, 4219
  

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence; Ratione personae;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Compétence; Ratione personae; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4337

  
  131e session, 2021
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de réintégration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Requête rejetée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4224

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Epuisement des recours internes; Requête rejetée;
  

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