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Immunité diplomatique (670,-666)
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Mots-clés: Immunité diplomatique
Jugements trouvés: 1
Jugement 3502
120e session, 2015
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.
Considérant 12
Extrait:
"Concernant la décision de lever l’immunité diplomatique dont bénéficiait le requérant, le Tribunal fait observer que, s’il n’est pas compétent pour annuler la décision elle-même, conformément à une jurisprudence constante, il peut en revanche connaître des circonstances dans lesquelles cette décision a été prise (voir le jugement 2302, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2302
Mots-clés:
Immunité diplomatique;
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