Dommages-intérêts exemplaires (689,-666)

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Mots-clés: Dommages-intérêts exemplaires
Jugements trouvés: 24

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• Jugement 4835

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to rescind an offer of employment that had been extended to him, on the basis that he had been disciplined for sexual misconduct.

  Considérant 11

  Extrait:

  There are however no bases on which to accept the complainant’s claim for exemplary damages, which are only warranted in exceptional circumstances that are not evident in this case.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4820

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 22

  Extrait:

  Le requérant demande que l’Organisation soit, en raison de son comportement déloyal, condamnée au paiement de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts punitifs.
  Mais le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles (voir, notamment, les jugements 4659, au considérant 14, 4658, au considérant 10, 4506, au considérant 10, et 4391, au considérant 14) et considère que de telles circonstances ne se rencontrent pas en l’espèce.
  Il n’y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à cette demande.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4391, 4506, 4658, 4659
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4690

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à Budapest.

  Considérant 16

  Extrait:

  [Le requérant] a été représenté par un conseil expérimenté qui a attesté ses moyens. Il est vrai que le requérant réclame à titre de réparation, mais uniquement par une mention dans la formule de requête et à la fin de son mémoire sous forme de résumé, 300 000 euros de dommages-intérêts exemplaires. En règle générale, l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16). Toutefois, dans ses écritures (dans son mémoire et dans sa réplique), le requérant ne présente aucun argument concernant des dommages-intérêts exemplaires et limite son argumentation à la question des dommages-intérêts pour tort moral. Or il s’agit de dommages-intérêts différents. Les dommages-intérêts pour tort moral visent à réparer un préjudice moral. Les dommages-intérêts exemplaires sont octroyés pour sanctionner le comportement de l’organisation défenderesse. En l’absence d’arguments se rapportant expressément à une demande de dommages-intérêts exemplaires, il serait tout à fait inapproprié de la part du Tribunal d’en octroyer.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Indemnité pour tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4659

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

  Considérant 14

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4658

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la mesure de suspension, avec maintien du traitement, prise à son encontre durant la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.

  Considérant 10

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu, en dépit du caractère manifeste de certaines irrégularités constatées, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’attribution de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs. L’octroi de tels dommages-intérêts ne se justifie en effet que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4633

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de rétrogradation.

  Considérant 16

  Extrait:

  Des dommages-intérêts exemplaires ne peuvent être accordés que lorsqu’un requérant a présenté des preuves et une analyse convaincantes démontrant que la décision attaquée est entachée de parti pris, de malveillance, d’animosité, de mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11). Il soutient que ce serait le cas en l’espèce. Toutefois, on ne saurait méconnaître le fait qu’il est tout simplement impossible de considérer que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre du requérant étaient injustifiées. Elles étaient, à l’évidence, justifiées. Si l’avis de la Commission de discipline était entaché des vices relevés plus haut tout comme la décision attaquée, il ressort toutefois de l’analyse de la Commission que l’affaire concernant lerequérant n’est pas dépourvue d’objet. S’il était prouvé, son comportement serait gravement fautif. La thèse du requérant consistant à se poser en victime innocente, comme il le fait, de persécutions de la part de l’OEB est tout simplement indéfendable. Il n’y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts exemplaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4181
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4603

  
  135e session, 2023
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant n’ayant pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11), sa conclusion visant à l’octroi de tels dommages-intérêts doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4181
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4596

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

  Considérant 17

  Extrait:

  S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). En conséquence, le Tribunal n’accordera pas de dommages-intérêts exemplaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4578

  
  135e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3939, au considérant 10, et 3172, au considérant 16), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9 et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4522

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

  Considérant 19

  Extrait:

  En ce qui concerne la conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts punitifs (voir, par exemple, les jugements 4286, au considérant 19, et 3419, au considérant 8). Il n’y a donc pas lieu d’octroyer des dommages-intérêts exemplaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4516

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 12

  Extrait:

  S’agissant de la demande de dommages-intérêts exemplaires, le Tribunal fait observer qu’en règle générale l’octroi de ce type de réparation vise à sanctionner le parti pris, la mauvaise volonté, la malveillance, la mauvaise foi et d’autres motivations inappropriées (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant n’ayant pas étayé ses allégations selon lesquelles la décision de classer l’affaire aurait été prise avec une motivation inappropriée et constituerait un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 3172, au considérant 16, et 3939, au considérant 10), serait entachée de parti pris (voir, par exemple, les jugements 4010, au considérant 9, et 3912, au considérant 13) ou de mauvaise foi (voir, par exemple, le jugement 3902, au considérant 11), il n’existe pas de motifs qui pourraient justifier l’octroi des dommages-intérêts exemplaires qu’il réclame (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3092, 3172, 3902, 3912, 3939, 4010
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Dommages-intérêts exemplaires; Parti pris; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 4506

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

  Considérant 10

  Extrait:

  S’agissant de la conclusion relative à l’octroi de dommages-intérêts punitifs et exemplaires, le requérant n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, les jugements 3419, au considérant 8, et 4286, au considérant 19). Cette conclusion est donc sans fondement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419, 4286
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Dommages-intérêts punitifs;
  

  
  
  

• Jugement 4452

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant réclame également des dommages-intérêts supplémentaires pour tort moral et des dommages-intérêts exemplaires. À l’appui de ces conclusions, il invoque «le stress émotionnel et la perte financière que [lui] et sa famille ont subis [...] et le fait que [les décisions illégales] ont gravement porté atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité». Il n’y a pas de lien évident, ni prouvé, entre ces éléments d’argumentation et la suspension illégale sans traitement qui a duré environ deux mois et demi, soit entre la décision portant suspension sans traitement et la décision de renvoi. Il ne se justifie donc pas d’accorder des dommages-intérêts pour tort moral ni des dommages-intérêts exemplaires.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Suspension sans traitement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4390

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande à être indemnisé pour les retards qui auraient été enregistrés dans le traitement de sa demande visant à transférer au régime de pensions de l’OEB les droits à pension qu’il avait acquis antérieurement.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant [...] réclame des dommages-intérêts à titre exemplaire d’un montant de 50 000 euros pour le «[refus de l’Office] de reconnaître la jurisprudence pertinente du [Tribunal] et pour la procédure interminable qu’il a fallu engager et qui a abouti à la présente [r]equête». Cette conclusion doit être rejetée car le requérant n’a présenté aucun élément de preuve ni aucune analyse susceptibles de démontrer l’existence d’un parti pris, d’une malveillance, d’une animosité, d’une mauvaise foi ou de tout autre dessein répréhensible qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4181
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4286

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de représailles/harcèlement.

  Considérant 19

  Extrait:

  Le Tribunal considère sans fondement la demande de dommages-intérêts exemplaires de la requérante dans la mesure où celle-ci n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4240

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n’apporte aucune preuve établissant que la décision était entachée de mauvaise volonté, d’animosité, de parti pris, de discrimination ou de partialité à son encontre ou qu’elle constituait un acte de représailles à son encontre, comme elle le prétend (voir, par exemple, le jugement 3753, au considérant 13). Il n’y a donc aucune raison d’accorder à la requérante les dommages-intérêts à titre exemplaire qu’elle réclame.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3753
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4239

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé et prétend que les indemnités qu’elle a reçues pour un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles sont totalement insuffisantes.

  Considérant 27

  Extrait:

  La requérante réclame [...] des dommages-intérêts à titre exemplaire. Toutefois, le comportement de l’OMS ne présente aucune des caractéristiques qui pourraient justifier le versement de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4215

  
  129e session, 2020
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 26

  Extrait:

  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé tendant à ce que l’OTIF soit condamnée à lui verser, en outre, des dommages-intérêts exemplaires.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4181

  
  128e session, 2019
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant s’élève contre le fait que la CPI n’a pas mené à bien l’évaluation de son comportement professionnel conformément aux dispositions statutaires applicables.

  Considérant 11

  Extrait:

  [Le requérant] n’a pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3419, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3419
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires;
  

  
  
  

• Jugement 4043

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.

  Considérant 25

  Extrait:

  Pour les raisons susmentionnées, aucune sanction disciplinaire n’aurait dû être prise contre le requérant, y compris sa révocation. Par conséquent, les décisions du Président en date du 15 janvier 2016 et du 10 juin 2016 tendant à révoquer le requérant et à confirmer sa révocation seront annulées. Le Tribunal ordonnera la réintégration du requérant avec toutes les conséquences de droit. Le requérant devra justifier de tous gains professionnels qu’il aurait perçus entre le 15 janvier 2016 et la date de sa réintégration, et ils seront déduits des montants dus. Des intérêts au taux de 5 pour cent l’an seront versés sur les arriérés de rémunération calculés à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral et aux dépens [...]. Il n’y a pas lieu d’octroyer les dommages-intérêts exemplaires réclamés par le requérant.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts exemplaires; Réintégration;
  

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