Déclaration de droit (727,-666)

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Mots-clés: Déclaration de droit
Jugements trouvés: 13

• Jugement 4885

  
  138e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de ses missions de formation.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le Tribunal observe que certaines de ces conclusions sont d’ailleurs irrecevables comme visant à ce qu’il procède à des déclarations de droit (voir, par exemple, les jugements 4700, au considérant 2, ou 3876, au considérant 2) ou comme tendant à la formulation d’injonctions qu’il n’aurait pas compétence pour prononcer.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3876, 4700
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit; Injonction;
  

  
  
  

• Jugement 4792

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e requérant demande au Tribunal de conclure que les termes «arbitraire» et «discriminatoire», qui figurent au paragraphe 4 de l’article 110bis du Statut des fonctionnaires, «sont réputés avoir la même signification globale que les motifs établis et reconnus de longue date au titre desquels le Tribunal peut censurer des décisions discrétionnaires, et que toute tentative visant à les interpréter de manière plus restrictive est réputée illégale». Or il s’agit là, en substance, d’une conclusion générale tendant à amener le Tribunal à déclarer quels sont les effets juridiques du paragraphe 4 de l’article 110bis du Statut des fonctionnaires. Il n’appartient pas au Tribunal de procéder à de telles déclarations de droit (voir, par exemple, les jugements 4246, au considérant 11, 4244, au considérant 8, 4243, au considérant 27, et 3876, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3876, 4243, 4244, 4246
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4700

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps de travail.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Tribunal observe tout d’abord que le requérant demande que soit prononcées trois déclarations dans le cadre de la formulation de ses conclusions. Mais, selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des déclarations de droit de cette nature (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, 4246, au considérant 11, et 3876, au considérant 2). De telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3876, 4246, 4492, 4637
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4637

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 6

  Extrait:

  Sont tout autant irrecevables les demandes de nature déclaratoire du requérant visant, d’une part, à reconnaître la présomption (par ailleurs inexistante en droit) de partialité et la récusation des notateurs (qui figure au point 6 du considérant 1 [...]) et, d’autre part, à déclarer inacceptable toute menace et tout chantage des supérieurs dans un exercice de notation (point 9 du considérant 1 [...]). Une jurisprudence constante indique qu’il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des déclarations générales ou de droit de cette nature (voir les jugements 4492, au considérant 8, 4246, au considérant 11, 4244, au considérant 8, 4243, au considérant 27, et 3876, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3876, 4243, 4244, 4246, 4492
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4602

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral et matériel en tant que victime de harcèlement et d’abus de pouvoir de la part de son supérieur hiérarchique direct.

  Considérant 5

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à de telles déclarations de droit (voir, par exemple, les jugements 4246, au considérant 11, 4245, au considérant 9, 4244, au considérant 8, 4243, au considérant 27, 3876, au considérant 2, et 3764, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3764, 3876, 4243, 4244, 4245, 4246
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4579

  
  135e session, 2023
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier.

  Considérant 12

  Extrait:

  La demande tendant à obtenir des excuses de l’Organisation et les conclusions à fin de déclarations de droit doivent être rejetées, dès lors que la première ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 4478, au considérant 4) et que les secondes sont irrecevables (voir le jugement 4246, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4246, 4478
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4492

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante réclame une indemnité pour les conséquences financières qu’aurait eues la décision prise en mars 2003 de lui accorder une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 1er juillet 2000.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante demande en substance au Tribunal d’ordonner une mesure correspondant à une injonction déclaratoire concernant des circonstances futures et incertaines. Le Tribunal ne saurait prononcer une injonction de cette nature.

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4246

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de ses maladies comme maladies professionnelles.

  Considérant 11

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3618, 3640, 3764, 3876
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4245

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier pour raisons de santé.

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3618, 3640, 3764, 3876
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4244

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder de deux échelons.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3618, 3640, 3764, 3876
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 4243

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour discrimination et harcèlement.

  Considérant 27

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de faire un certain nombre de déclarations de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, de telles conclusions sont irrecevables (voir les jugements 3876, au considérant 2, 3764, au considérant 3, 3640, au considérant 3, et 3618, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3618, 3640, 3764, 3876
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 3876

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande que son épouse et deux enfants dont il affirme être le père biologique bénéficient, après son décès, respectivement d’une pension de conjoint survivant et d’une pension d’orphelin. Il demande également le versement d’allocations pour enfant à charge.

  Considérant 2

  Extrait:

  En vertu de la jurisprudence du Tribunal, il n’appartient pas à ce dernier de procéder à des déclarations de droit (voir les jugements 1546, au considérant 3, 2299, au considérant 5, 2649, au considérant 6, ou 3764, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1546, 2299, 2649, 3764
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;
  

  
  
  

• Jugement 3764

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de reclassement de son poste.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder à des déclarations de droit (voir le jugement 2649, au considérant 6). Les conclusions des parties tendant à ce que le Tribunal procède à diverses constatations de droit doivent en réalité s’analyser comme de simples moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation et de condamnations. Or, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que de telles conclusions en constatation de droit ne sont pas recevables lorsqu’elles sont ainsi dénuées de toute portée juridique propre (voir, par exemple, les jugements 1546, au considérant 3, 2299, au considérant 5, ou 3206, au considérant 8). Par conséquent, les conclusions des parties aux fins de constatation de droit ne pourront qu’être rejetées pour ce motif.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1546, 2299, 2649, 3206
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit;