Dommage irréparable (735,-666)

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Mots-clés: Dommage irréparable
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3860

  
  124e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande tendant à ce que la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement soit suspendue en attendant l’issue de la procédure de recours interne.

  Considérant 8

  Extrait:

  La question a été traitée par le Tribunal dans le jugement 1883, au considérant 5. Un préjudice ou tort «irréparable» s’entend d’un préjudice ou tort qui ne saurait «être réparé par une compensation financière». Le tort ou préjudice invoqué par le requérant, à savoir une atteinte à sa carrière et à sa réputation ainsi que l’impossibilité de continuer à travailler pour la CPI, peut être réparé par une compensation financière. D’ailleurs, en l’espèce, le Greffier, lorsqu’il examinera les recommandations de la commission de recours concernant le recours interne, disposera d’une série de mesures permettant de réparer le tort causé au requérant, y compris la possibilité de revenir sur sa décision de supprimer le poste de l’intéressé et de mettre fin à son engagement. De toute évidence, l’examen de ces recommandations suppose que le Greffier exerce de bonne foi l’autorité qui lui est conférée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1883
  

  Mots-clés:

  Dommage irréparable;