Droit de propriété (753,-666)

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Mots-clés: Droit de propriété
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3034

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Si le Tribunal a déjà eu l’occasion d’affirmer que les organisations internationales sont tenues de respecter le droit de propriété dont jouissent leurs fonctionnaires (voir le jugement 2292, au considérant 11), le moyen ainsi soulevé ne saurait cependant être retenu en l’espèce. Sans doute les requérants ne perçoivent-ils effectivement pas l’exact équivalent, sous forme de versements de pension, du capital de droits transférés, mais cette situation, inhérente au fonctionnement de tout régime d’assurance sociale, n’est nullement anormale en soi, pour peu que les éventuelles pertes subies par les intéressés demeurent bien entendu d’un montant minime. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles ont été calculées les bonifications d’annuités des requérants, même si elles sont certes moins favorables que celles prévues par la réglementation antérieure, aboutissent à méconnaître cette dernière exigence. En outre, il serait en tout état de cause difficile d’admettre que l’Agence puisse être soupçonnée de se livrer à une telle forme de spoliation à l’égard de ses fonctionnaires, dès lors que, comme il convient de le souligner, le transfert de droits à pension acquis auprès d’un régime national n’est pour eux qu’une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user s’ils préfèrent conserver en l’état leurs droits à pension dans leur regime d’origine.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2292
  

  Mots-clés:

  Droit de propriété; Pension;