Procédures parallèles (824,-666)

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Mots-clés: Procédures parallèles
Jugements trouvés: 10

• Jugement 4836

  
  138e session, 2024
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges his non-selection for several positions.

  Considérant 5

  Extrait:

  [I]n accordance with a recognised general principle of law, a person cannot submit the same matter for decision in two separate proceedings (see, for example, Judgments 4778, consideration 5, 4530, consideration 7, 4085, consideration 7, 3291, consideration 6, and 2742, consideration 16).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 3291, 4085, 4530, 4778
  

  Mots-clés:

  Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 4778

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été promu du grade G.6 au grade P.3, conteste ce qu’il qualifie comme le retrait de la décision de tenir compte de son allocation familiale pour la détermination de son échelon dans son nouveau grade P.3.

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Le Tribunal a déjà rappelé que, selon un principe général de droit reconnu, une personne ne peut demander qu’un même litige soit tranché dans deux procédures distinctes (voir, par exemple, les jugements 4530, au considérant 7, 4085, au considérant 7, 3291, au considérant 6, et 2742, au considérant 16).
  Or, en l’espèce, l’objet du litige que soulève le requérant dans sa troisième requête porte sur la rémunération à laquelle il prétend avoir droit […]. Le Tribunal constate que cet objet est identique, dans cette mesure, à l’une des conclusions qui sont précisément visées dans sa deuxième requête […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 3291, 4085, 4530
  

  Mots-clés:

  Duplication des recours; Identité d'objet; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 4746

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de classer sa plainte pour harcèlement à l’issue d’une évaluation préliminaire et sans mener d’enquête.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Forclusion; Obligations de l'organisation; Ouverture d'une enquête; Procédures parallèles; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4693

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de rejeter comme irrecevable son recours interne contre une «décision implicite» de l’Organisation de ne pas lui fournir de description de fonctions ni lui attribuer de travail du 10 septembre 2016 au 31 décembre 2018, date à laquelle il a cessé son service après avoir atteint l’âge réglementaire de départ à la retraite.

  Considérant 13

  Extrait:

  Comme le souligne à juste titre l’Organisation en citant le jugement 3291, au considérant 6, une personne ne saurait soumettre simultanément le même litige dans le cadre de plusieurs procédures.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3291
  

  Mots-clés:

  Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 4530

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la date effective de résiliation de son engagement, qui avait déjà été différée à plusieurs reprises en raison de son congé de maladie.

  Considérant 7

  Extrait:

  Comme l’a rappelé le Tribunal au considérant 3 du jugement 3058, il est bien établi que la même question ne peut faire l’objet de plus d’une procédure entre les mêmes parties.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3058
  

  Mots-clés:

  Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 4309

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 5

  Extrait:

  [I]l existe un principe général du droit selon lequel une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans des procédures distinctes ou concurrentes (voir le jugement 4085, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4085
  

  Mots-clés:

  Principe général; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 4286

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de représailles/harcèlement.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]es allégations [de la requérante] font [...] l’objet de la huitième requête de la requérante et ne seront pas examinées dans le cadre du présent jugement, conformément au principe général du droit selon lequel une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans des procédures distinctes ou concurrentes.

  Mots-clés:

  Principe général; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 3146

  
  113e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Bien que le jugement 1601, aux considérants 10 et 11, permette à un requérant de contester «une décision affectant toute une catégorie de fonctionnaires», il ne s’ensuit pas qu’un fonctionnaire peut former des recours distincts contre une décision de cette nature et contre des décisions individuelles lui faisant grief qui sont fondées sur une telle décision. En vertu d’un principe général du droit, une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans plusieurs procédures. C’est particulièrement le cas si des procédures distinctes sont menées devant des organes distincts. Ce principe s’applique aussi bien aux procédures initiales qu’aux procédures d’appel. Comme le requérant a dit avoir introduit des recours distincts devant des organes distincts, il convenait que l’un de ces organes transmette l’affaire à l’autre. Puisque le Conseil d’administration ne pouvait pas statuer sur le recours concernant les décisions individuelles faisant grief au requérant, il était tenu de transmettre ce recours à la Présidente de l’Office et à la Commission de recours interne car elles seules étaient compétentes pour trancher tous les aspects des recours de l’intéressé. Aussi la décision du Conseil d’administration de transmettre les recours de l’intéressé à la Présidente et à la Commission de recours interne n’était-elle entachée d’aucune erreur de droit.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1601
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 3058

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il est bien établi que la même question ne peut faire l'objet de plus d'une procédure entre les mêmes parties. En conséquence, dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question que celle examinée dans la procédure qui a abouti au jugement 3056, il ne sera pas statué sur cet aspect des requêtes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3056
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité des parties; Irrévocabilité; Procédures parallèles;
  

  
  
  

• Jugement 725

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon une règle générale du droit, une partie ne saurait soumettre les mêmes conclusions à deux autorités différentes; se heurtant à l'exception de litispendance, les conclusions prises en second lieu sont irrecevables. A plus forte raison, nul ne peut agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conclusions identiques; Procédures parallèles; Recevabilité de la requête;