Devoir de protection et d'assistance (829,-666)

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Mots-clés: Devoir de protection et d'assistance
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3141

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 43

  Extrait:

  [L]e Tribunal ne peut manquer de relever que la présente affaire aurait pu conduire à se demander s’il n’eût pas appartenu à l’OMS de faire bénéficier le requérant, en la circonstance, du devoir de protection et d’assistance que toute organisation internationale a, à l’égard de ses fonctionnaires, en vertu d’un principe général du droit de la fonction publique internationale consacré par la Cour internationale de Justice dans un avis consultatif du 11 avril 1949 et réaffirmé par le Tribunal de céans, dès l’origine de sa jurisprudence, dans le jugement 70.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 70
  

  Mots-clés:

  Devoir de protection et d'assistance;