Age de retraite (869,-666)

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Mots-clés: Age de retraite
Jugements trouvés: 18

• Jugement 4577

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.

  Considérant 4

  Extrait:

  Un point de divergence porte sur la question de savoir si la perte de revenus futurs doit être évaluée en fonction d’un âge de départ à la retraite de 62 ans ou de 65 ans. L’âge normal de la retraite à l’OMT est fixé à 65 ans, mais il ressort des pièces dont dispose le Tribunal que la requérante aurait eu la possibilité de prendre sa retraite à 62 ans.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 4576

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts pour tort matériel et mesures subséquentes.

  Considérant 4

  Extrait:

  Un point de divergence porte sur la question de savoir si la perte de revenus futurs doit être évaluée en fonction d’un âge de départ à la retraite de 62 ans ou de 65 ans. L’âge normal de la retraite à l’OMT est fixé à 65 ans, mais il ressort des pièces dont dispose le Tribunal que le requérant aurait eu la possibilité de prendre sa retraite à 62 ans.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 4539

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4538

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 30 septembre 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4537

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 juillet 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4536

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge réglementaire de départ à la retraite de 62 ans conformément au Règlement du personnel alors en vigueur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4535

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4534

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’ONUSIDA, conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4533

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 décembre 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4532

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 22 novembre 2018, après qu’elle eut atteint la fin de la période de prolongation qui lui avait été accordée au-delà de l’âge réglementaire de départ à la retraite de 62 ans conformément au Règlement du personnel alors en vigueur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Discrimination; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4531

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 août 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Prolongation de contrat; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  Considérants 12-13

  Extrait:

  [C]es moyens omettent de reconnaître le large pouvoir d’appréciation, admis et accepté par le Tribunal, dont dispose un chef exécutif pour décider de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de l’âge réglementaire de départ à la retraite et le contrôle restreint que peut ainsi exercer le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 2669, au considérant 8, et 4016, au considérant 10). [...]
  Malgré ce qui a été dit précédemment sur l’étendue du pouvoir d’appréciation dont dispose un chef exécutif pour prolonger un engagement et sur le contrôle restreint que peut exercer le Tribunal, une telle décision peut être contestée au motif que son auteur n’a pas usé de son pouvoir de bonne foi ou, plus généralement, qu’elle relevait d’un abus de pouvoir.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2669, 4016
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Age de retraite; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4528

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 décembre 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge réglementaire de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4527

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision de l’OMS de reporter l’entrée en vigueur de l’âge réglementaire de départ à la retraite adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 70/244 du 23 décembre 2015.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Requête rejetée; Régime commun des Nations Unies;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]e Tribunal a reconnu dans le jugement 3071, aux considérants 12 et 13 (citant le jugement 2915), que des différences d’âge de départ à la retraite attribuables à différents droits à pension n’étaient pas fondamentalement discriminatoires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2915, 3071
  

  Mots-clés:

  Age de retraite; Discrimination;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]es requérants ont simplement continué à travailler en restant assujettis aux dispositions alors en vigueur concernant l’âge de départ à la retraite. Ce faisant, ils ne se sont pas prévalus d’une promesse. En effet, il est clair qu’en continuant à travailler ils espéraient pouvoir bénéficier du nouvel âge réglementaire de départ à la retraite. Bien que cet espoir ne se soit pas concrétisé, ils n’en ont pas subi les conséquences en raison d’une quelconque promesse. Le moyen tiré de la violation d’une promesse est donc dénué de fondement.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 4370

  
  131e session, 2021
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre à la retraite à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 62 ans alors qu’il n’avait pas atteint les cinq années de cotisations nécessaires au paiement d’une pension de retraite par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Requête rejetée;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  [L]e Tribunal relève que, «si le [chef exécutif d’une organisation] a la faculté de prolonger l’activité d’un fonctionnaire [au delà de l’âge réglementaire de la retraite], il n’en a, en aucun cas, l’obligation; il ne peut user de ce pouvoir exceptionnel que dans l’intérêt du service, et non dans l’intérêt exclusif de l’intéressé; et si, afin de se forger une opinion dans le cas particulier du requérant, il lui incomb[e] de retenir la possibilité pour ce dernier d’obtenir une pension, il ne s’agi[t] que d’un élément d’appréciation parmi d’autres» (voir le jugement 358). Le Tribunal a en outre précisé, dans le jugement 4037, au considérant 11, que «le devoir de sollicitude d’une organisation internationale à l’égard de ses fonctionnaires ne lui impose pas de prolonger l’engagement d’un de ceux-ci dans le seul but de lui permettre de prétendre au versement d’une pension de la CCPPNU». Une organisation n’est donc aucunement tenue de déroger aux règles statutaires dans le seul intérêt du requérant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 358, 4037
  

  Mots-clés:

  Age de retraite; CCPPNU;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  [D]ans la mesure où la décision attaquée ne fait qu’appliquer la règle normale de départ obligatoire à la retraite des fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge, il ne saurait être considéré qu’une telle décision procède d’un détournement de pouvoir ni qu’elle constituerait une mesure discriminatoire à l’égard du requérant.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Age de retraite; Discrimination; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4254

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 3

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, 2845, au considérant 5, 3285, au considérant 10, 3765, au considérant 2, ou 3884, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1143, 2845, 3285, 3765, 3884
  

  Mots-clés:

  Age de retraite; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d’ordonner la «prolongation de [s]on contrat rétroactivement à partir de la date de [s]on départ du Bureau international du Travail (BIT) le 31 janvier 2016 jusqu’à l’âge de 65 ans avec le même statut que celui qu[’il] avai[t] avant son départ du BIT». Mais cette période étant expirée à la date du présent jugement, le Tribunal ne saurait, en tout état de cause, ordonner la réintégration ainsi sollicitée.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Réintégration;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Annulation de la décision; Limite d'âge; Requête admise; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3133

  
  113e session, 2012
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Classement de poste; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3122

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3108

  
  113e session, 2012
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Annulation de la décision; Requête admise;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  Ayant soumis sa demande de bonne foi, le requérant était en droit de la voir examinée sur le fond et dans des délais raisonnables. On ne peut certes pas affirmer que le contrat de l'intéressé aurait été prolongé, mais l'absence de diligence montrée par l'Agence dans son examen de la demande de celui-ci a effectivement exclu toute possibilité de prolongation de son contrat. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à recevoir le traitement et les indemnités qu'il aurait perçus si son contrat avait été prolongé comme il l'a demandé. Il a toutefois droit, en raison des irrégularités identifiées, à des dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Age de retraite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Retard dans la procédure interne; Tort moral;