Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire (878,-666)

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Mots-clés: Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire
Jugements trouvés: 14

• Jugement 4607

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter son allégation selon laquelle l’ouverture d’une enquête à son sujet était entachée d’abus de pouvoir, ainsi que la décision de ne pas enquêter sur les allégations qu’elle avait formulées contre le directeur par intérim de la Division de la supervision interne.

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante n’a pas d’intérêt juridique opposable quant au sort de l’allégation de faute qu’elle a formulée à l’encontre du directeur par intérim de la Division de la supervision interne qui puisse conduire le Tribunal à faire droit à ses prétentions. L’objet de sa requête, à savoir la décision de ne pas ouvrir d’enquête sur la faute alléguée et l’abus de pouvoir qu’aurait commis le directeur par intérim de la Division de la supervision interne, ne concerne pas l’inobservation des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions du Statut du personnel, comme le prévoit l’article II du Statut du Tribunal (voir le jugement 4145, au considérant 5, et la jurisprudence qui y est citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4145
  

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Enquête; Intérêt à agir;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4584

  
  135e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande l’annulation du concours organisé pour pourvoir le poste, de grade P.4, de coordonnateur des programmes qu’il a occupé au sein du Bureau régional de l’UIT pour l’Afrique jusqu’à son départ à la retraite.

  Considérant 20

  Extrait:

  Il convient […] de relever que celle de ces conclusions tendant à ce que soit prescrite l’ouverture d’une enquête en vue de l’éventuelle infliction de sanctions disciplinaires à certains fonctionnaires échappe à la compétence du Tribunal, auquel il n’appartient pas, en tout état de cause, de prononcer des injonctions de cette nature (voir, par exemple, les jugements 4439, au considérant 4, 4291, au considérant 10, ou 3858, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3858, 4291, 4439
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4512

  
  134e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Greffier de la CPI de rejeter sa plainte contre M. H. et de classer l’affaire.

  Considérant 6

  Extrait:

  Comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 1899, au considérant 3, «[l]es relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n’ont pas d’effets sur la situation juridique d’autres fonctionnaires. Les décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient donc faire grief à d’autres fonctionnaires; à défaut de grief, ceux-ci n’ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d’en prononcer une.» De surcroît, il y a lieu de relever qu’il est de jurisprudence constante qu’une demande tendant à ce que le Tribunal ordonne que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre d’un fonctionnaire accusé de harcèlement échappe, en tout état de cause, à sa compétence (voir, par exemple, les jugements 4313, au considérant 11, 4241, au considérant 4, 3318, au considérant 12, et 2811, au considérant 15). Le Tribunal estime que les allégations et conclusions du requérant fondées sur le fait que la CPI n’a pas infligé de mesures disciplinaires à M. H. sont irrecevables.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1899, 2811, 3318, 4241, 4313
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Intérêt à agir; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4471

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement moral.

  Considérant 3

  Extrait:

  [I]l est acquis que le Tribunal n’a pas la compétence d’ordonner à une organisation de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire (voir le jugement 4241, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4241
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Ordre d'imposer des sanctions disciplinaires;
  

  
  
  

• Jugement 4439

  
  132e session, 2021
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Ancien fonctionnaire, le requérant attaque la décision prise par les Directeurs généraux adjoints de l’OMC au sujet de l’enquête menée à l’encontre d'un médecin du Service médical de l’Organisation pour avoir violé le secret médical et enfreint son devoir de confidentialité.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal note que la décision attaquée par l’intéressé devant lui – à savoir, celle d’imposer une mesure administrative à la Dre J. – ne le concerne pas directement. Cette décision s’adresse à la Dre J., qui en est la seule destinataire. Même si le requérant n’est pas d’accord avec ladite mesure, qu’il considère être trop accommodante par rapport aux résultats de l’enquête menée par le Bureau du contrôle interne, il n’a pas d’intérêt à agir contre cette décision. Comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 1899, au considérant 3, «[l]es relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n’ont pas d’effets sur la situation juridique d’autres fonctionnaires. [Ainsi,] [l]es décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient [...] faire grief à d’autres fonctionnaires [et,] à défaut de grief, ceux-ci n’ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d’en prononcer une.» Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’une demande tendant à ce que le Tribunal ordonne l’imposition d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire échappe, en tout état de cause, à sa compétence (voir les jugements 4313, au considérant 11, 4291, au considérant 10, 4241, au considérant 4, 3318, au considérant 12, 2811, au considérant 15, 2636, au considérant 13, et 2190, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1899, 2190, 2636, 2811, 3318, 4241, 4291, 4313
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Décision attaquée; Intérêt à agir; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4313

  
  130e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, conteste la décision de rejeter sa réclamation pour harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d’ordonner que des mesures disciplinaires soient prises à l’égard des fonctionnaires qu’elle accuse de harcèlement. Outre le fait qu’en l’espèce le harcèlement n’a pas pu être établi, le Tribunal rappelle qu’une telle demande échappe, en tout état de cause, à sa compétence (voir le jugement 3318, au considérant 12, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3318
  

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4304

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général d’annuler l’appréciation globale «Ne répond pas aux attentes» figurant dans son rapport d’évaluation pour 2014 et de la rétablir dans ses droits comme si ses services avaient été jugés satisfaisants, mais de ne pas lui accorder de dommages-intérêts ou de dépens.

  Considérant 3

  Extrait:

  [D]ans ses conclusions, la requérante demande au Tribunal de requalifier lui-même de satisfaisante l’appréciation figurant dans son rapport PMDS pour 2014, de recommander que des sanctions soient prises contre ses supérieurs hiérarchiques pour leur mauvaise gestion de la procédure d’évaluation de ses performances et d’«exiger» une nouvelle enquête sur le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard. Le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer de telles injonctions et les conclusions de la requérante sur ces points doivent être rejetées.

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4291

  
  130e session, 2020
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

  Considérant 10

  Extrait:

  À titre de réparation, le requérant demande au Tribunal d’ordonner un certain nombre de mesures qui sont sans rapport avec la présente requête ou ne relèvent pas de la compétence du Tribunal, à savoir que le Tribunal ordonne à l’UPU : d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de fonctionnaires de l’UPU; de lui recréditer tout congé de maladie, traitement, congé dans les foyers et autres émoluments qui ont été déduits; d’entreprendre un réexamen du classement de son poste; de réviser sa description de poste et son grade; et de l’autoriser «à travailler de façon permanente depuis son domicile à un pourcentage convenu sur la base d’un accord mutuel entre lui et son médecin traitant». Ces conclusions ne seront pas examinées.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4241

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]a requérante demande [...] au Tribunal d’ordonner que l’auteur ou les auteurs du harcèlement fassent l’objet de sanctions disciplinaires pour faute grave. Cette demande est rejetée dès lors que l’imposition d’une telle mesure ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3318, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3318
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Injonction; Ratione materiae; Réparation demandée;
  

  
  
  

• Jugement 3961

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête sur la publication non autorisée d’informations confidentielles relatives à une procédure disciplinaire en cours le concernant, et à ce que soient engagées des procédures disciplinaires à l’encontre des personnes impliquées.

  Considérant 4

  Extrait:

  Dans sa demande initiale [...], le requérant a demandé qu’une enquête soit ouverte sur la publication non autorisée d’informations confidentielles et a prié le Conseil d’administration d’engager des procédures disciplinaires à l’encontre des personnes impliquées dans cette publication non autorisée. Le Tribunal considère que la requête est irrecevable pour deux motifs distincts mais connexes, qui sont tous deux décisifs. D’une part, le requérant n’est pas habilité à demander l’ouverture d’une enquête et, sans doute, d’une procédure disciplinaire concernant un autre membre du personnel, et l’OEB n’est pas tenue de répondre à pareille demande. En effet, le requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir puisqu’il ne pourrait saisir le Tribunal que sur la base de sa relation d’emploi individuelle avec l’OEB en contestant des mesures le concernant personnellement en raison de son statut de fonctionnaire de l’OEB. En l’espèce, le requérant conteste le refus du Conseil d’administration de prendre des mesures qui ne le concernent pas personnellement et qui ne serviraient qu’à défendre les intérêts généraux de l’Organisation, tels que la bonne administration, l’efficacité et l’impartialité (voir les jugements 3427, au considérant 33, 2387, au considérant 3, et 1899, au considérant 3). Comme l’OEB l’a fait observer dans sa réponse, le Tribunal a déclaré dans le jugement 1899, au considérant 3, que «[l]es relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n’ont pas d’effets sur la situation juridique d’autres fonctionnaires. Les décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient donc faire grief à d’autres fonctionnaires; à défaut de grief, ceux-ci n’ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d’en prononcer une».

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3318

  
  117e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision du Directeur général rejetant sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 12

  Extrait:

  On ne saurait [...] faire droit à [l]a conclusion [du requérant] qui tend au prononcé d’une sanction contre l’un des supérieurs mis en cause dans sa plainte. En effet, une telle demande échappe, en tout état de cause, à la compétence du Tribunal. (Voir les jugements 2811, au considérant 15, ou 2636, au considérant 13.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2636, 2811
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 2811

  
  106e session, 2009
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Certaines [des] conclusions [de la requérante] échappent [...] manifestement à la compétence du Tribunal de céans. Ainsi en va-t-il, par exemple, des demandes visant à ce que le Tribunal ordonne que des sanctions disciplinaires soient prononcées à l'encontre de membres du personnel de l'Organisation, que soit adressée à la requérante une lettre publique d'excuses [...], ou encore qu'un audit de gestion du département auquel elle appartient soit effectué par des experts indépendants. Ainsi en va-t-il également de la demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à la défenderesse de faire en sorte que le supérieur hiérarchique direct de la requérante ne la supervise plus."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 968, 1591, 2605
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Recevabilité de la requête; Sanction disciplinaire; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 2636

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "[L]es quatre personnes à l'encontre desquelles le requérant sollicite que des sanctions soient prises ont déposé des demandes d'intervention dans la présente affaire; dans l'hypothèse où le Tribunal ne les accepterait pas, elles souhaitent que ces demandes soient traitées comme des requêtes. Ces demandes d'intervention doivent être rejetées, aucun des intervenants ne se trouvant dans la même situation en droit et en fait que le requérant (voir le jugement 2237)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2237
  

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Demande d'une partie; Différence; Droit; Intervention; Refus; Requérant; Requête; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1899

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n'ont pas d'effets sur la situation juridique d'autres fonctionnaires. Les décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient donc faire grief à d'autres fonctionnaires; à défaut de grief, ceux-ci n'ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d'en prononcer une."

  Mots-clés:

  Autre; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Enquête; Enquête; Fonctionnaire; Intérêt à agir; Procédure disciplinaire; Refus; Sanction disciplinaire;