Délégation de signature (890,-666)

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Mots-clés: Délégation de signature
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4283

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler un concours auquel il s’est porté candidat.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e requérant soutient que cette décision, qui a pris la forme d’un courriel émis [...] par M. T., chef de l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières», serait entachée d’incompétence.
  Le Tribunal relève que, si ce courriel, dans lequel M. T. indiquait agir «[p]our le Directeur général et par délégation», se bornait sans doute, en vérité, à notifier au requérant une décision administrative adoptée en amont, cette dernière ne paraît avoir fait l’objet, au vu du dossier, d’aucune autre formalisation, de sorte qu’il convient effectivement de considérer que l’annulation du concours en cause résultait dudit courriel et de vérifier, en conséquence, si l’auteur de celui-ci disposait d’une délégation de signature l’habilitant à édicter une telle mesure.
  En l’espèce, la contestation soulevée par le requérant à cet égard n’est cependant pas fondée. Il ressort en effet des pièces du dossier qu’en vertu d’une décision du directeur principal des ressources [...], M. T. bénéficiait, en sa qualité de chef de l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières», d’une subdélégation à l’effet de signer, au nom du Directeur général, «tous documents relevant de ses attributions». Or, aux termes d’une décision [...] portant organisation interne de la Direction des ressources, l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières» a notamment pour tâche d’«assurer la gestion administrative du recrutement, de la mobilité et des carrières», ce qui, contrairement à ce que soutient le requérant dans sa réplique, comprend bien la prise de décisions relatives à un concours tel que celui en cause en l’espèce. M. T. ayant ainsi agi dans le cadre de ses attributions et, par suite, dans la limite de la subdélégation de signature dont il était titulaire, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision [...] manque en fait.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir; Délégation de signature;