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Langage des écritures (947,-666)

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Mots-clés: Langage des écritures
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 4856


    138e session, 2024
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant impugns the decision to dismiss him for misconduct.

    Considérant 2

    Extrait:

    In challenging the impugned decision, the complainant refers to statements, submissions and/or arguments and explanations he submitted in the internal appeal procedure, attempting to incorporate by reference his pleadings in that procedure into the proceedings before the Tribunal. The Tribunal will not take them into consideration in this judgment. The case law makes it clear that it is not acceptable to incorporate by reference into the pleadings before the Tribunal arguments, contentions and pleas found in documents created for the purposes of internal review and appeal (see Judgment 4014, consideration 7, and the judgments cited therein). The Tribunal has also stated, in Judgment 2264, consideration 3(e), also referred to in Judgment 3434, consideration 5, for example, that this manner of proceeding is contrary to Article 6(1)(b) of its Rules and makes it impossible for it (the Tribunal) and the other party to understand the complainant’s pleas with sufficient ease and clarity.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2264, 3434, 4014

    Mots-clés:

    Instruction; Langage des écritures; Procédure devant le Tribunal;



  • Jugement 4480


    133e session, 2022
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder une promotion personnelle dans le cadre de l’exercice 2015.

    Considérant 20

    Extrait:

    [E]n ce qui concerne le langage des écritures respectives des parties, au regard desquelles tant la requérante et son conseil, d’un côté, que la défenderesse et le sien, de l’autre côté, se font des reproches et invitent le Tribunal à sanctionner la conduite de l’un et de l’autre, le Tribunal considère que, si chacun a fait valoir ses intérêts et défendu ses positions avec une vigueur parfois sévère, les écritures ne sont pas telles qu’il y ait lieu de prononcer quelque sanction, non plus que d’accorder des dommages-intérêts, voire des dommages-intérêts exemplaires, en conséquence. Le Tribunal en conclut que, si l’on peut certes regretter leur caractère inutilement polémique, les écritures de part et d’autre n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression qu’il convient de reconnaître aux parties dans le cadre d’un débat judiciaire.

    Mots-clés:

    Langage des écritures;


 
Dernière mise à jour: 24.09.2024 ^ haut