Demande d'examen de questions internes à l'association du personnel (948,-666)

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Mots-clés: Demande d'examen de questions internes à l'association du personnel
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4486

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel.

  Considérant 5

  Extrait:

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal n’a généralement pas compétence pour statuer sur les processus électoraux relatifs à des associations du personnel (voir, par exemple, les jugements 78 et 2636).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 78, 2636
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'examen de questions internes à l'association du personnel;