Taux de cotisation (961,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Taux de cotisation
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4580

  
  135e session, 2023
  Bureau international des poids et mesures
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la hausse de leurs cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance telle qu’elle apparaît sur leur bulletin de paie du mois de janvier 2021.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cotisations; Requête rejetée; Retraite; Taux de cotisation;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  S’agissant de l’application du principe des droits acquis en matière d’augmentations de cotisation de retraite, la jurisprudence du Tribunal a précisé, de longue date, que «si la pension, en elle-même, constitue sans doute un droit intangible, il n’en est pas de même de la contribution, qui est une grandeur par nature variable [...] Bien loin de constituer une atteinte à un droit acquis, un relèvement de la cotisation justifié par des considérations actuarielles valables [...] constitue en réalité la meilleure défense contre une éventuelle érosion future des pensions due à un manque de prévoyance» (voir les jugements 3538, au considérant 10, 2633, au considérant 7, ou 1392, au considérant 34). Il en résulte que, lorsqu’une décision modifiant un régime de retraite est prise pour des raisons d’ordre financier, telles que la nécessité de faire face à l’augmentation du coût des pensions, le Tribunal ne saurait l’invalider au seul motif qu’elle crée une situation moins favorable pour les fonctionnaires (voir le jugement 2633 précité, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1392, 2633, 3538
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Retraite; Taux de cotisation;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  Les requérants font [...] valoir que le taux de cotisation de retraite en vigueur au BIPM serait désormais comparativement plus élevé que ceux pratiqués dans d’autres organisations internationales. Mais […] il s’agit là, en tout état de cause, d’un argument d’opportunité et non de droit. Sur le plan juridique, le principe d’égalité de traitement n’exige en effet que des fonctionnaires soient soumis aux mêmes règles que si ceux-ci se trouvent dans une situation identique ou analogue (voir, par exemple, les jugements 4277 [...], au considérant 21, 3029, au considérant 14, ou 1990, au considérant 7). Or, tel n’est évidemment pas le cas de fonctionnaires d’organisations différentes, qui, par définition, ne sont pas régis par les mêmes dispositions statutaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1990, 3029, 4277
  

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3628

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cotisations; Procédure sommaire; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3627

  
  121e session, 2016
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le calcul de ses cotisations d’assurance maladie, ainsi que le montant de sa pension d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cotisations; Pension d'invalidité; Procédure sommaire; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3540

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration qui a remplacé la pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cotisations; Indemnité; Jonction; Pension d'invalidité; Requête admise; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3538

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent leurs bulletins de salaire d’avril 2007 qui reflètent une augmentation de leur cotisation au régime de pensions.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Augmentation; Cotisations; Jonction; Pension; Requête admise; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3153

  
  114e session, 2013
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite l'interprétation et l'exécution du jugement 2861.

  Considérant 6

  Extrait:

  "La requérante n’ayant pas été réintégrée, sa relation d’emploi avec l’OMM a pris fin le 3 novembre 2006 et, avec son départ de l’Organisation, son droit à participer à la CCPPNU s’est éteint (voir les jugements 1338, 1797 et 1904). En outre, comme le Tribunal l’a également fait valoir dans le jugement 2621, au considérant 5, «si telle avait été son intention, le Tribunal aurait spécifiquement ordonné le versement d’une somme équivalant aux cotisations de retraite qui auraient normalement été payées par l’[Organisation]»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1338, 1797, 1904, 2621, 3061
  

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Réintégration; Taux de cotisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  CCPPNU; Cotisations; Pension; Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 1904

  
  88e session, 2000
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Lorsque le Tribunal donne le choix à une organisation de réintégrer un requérant licencié ou de lui verser une indemnité et que l'organisation choisit la seconde option, elle n'a pas à lui verser les cotisations à la caisse de pensions ou à la caisse maladie.

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; CCPPNU; Cotisations; Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité; Jugement du Tribunal; Maladie; Pension; Reconstitution de carrière; Réintégration; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 1797

  
  86e session, 1999
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 12-13

  Extrait:

  "La défenderesse soutient qu'elle n'est pas tenue de verser des cotisations pour le requérant à la Caisse des pensions ou au régime d'assurance maladie du personnel et n'aurait été tenue de le faire que si le requérant avait été réintégré [...]. Le Tribunal a statué sur une question semblable dans le jugement 1338 [...] dans lequel il a estimé que l'octroi [...] d'une indemnité équivalant 'au traitement, aux allocations et autres avantages que [le requérant] eût reçu', n'impliquait pas la réintégration dans la Caisse des pensions ni dans le régime d'assurance."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1338
  

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Assurance santé; Avantages sociaux; CCPPNU; Cotisations; Indemnité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Recours en exécution; Réintégration; Salaire; Taux de cotisation;