Délai de route (964,-666)

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Mots-clés: Délai de route
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4660

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont droit à voir leurs recours examinés avec la diligence requise au regard, notamment, de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir, par exemple, les jugements [...] 4457, au considérant 29, 4310, au considérant 15, et 4063, au considérant 14).
  En l’espèce, il s’est écoulé, entre le dépôt du recours interne du requérant, le 20 août 2018, et la notification de la décision du Secrétaire général du 12 août 2020 ayant finalement statué sur celui-ci postérieurement à l’introduction de la requête, une durée de deux ans.
  Le Tribunal estime qu’un tel délai présente [...] un caractère déraisonnable eu égard à la nature de l’affaire, dès lors que celle-ci portait sur un licenciement sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4063, 4310, 4457
  

  Mots-clés:

  Délai de route; Procédure disciplinaire; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4593

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit acquis; Délai de route; Requête rejetée;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  S’agissant du […] moyen tiré de ce que la suppression du délai de route du requérant serait un traitement discriminatoire du fait qu’il serait fondé sur la nationalité, le Tribunal relève que le critère retenu par l’Organisation, qui tient à l’éligibilité à l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, est pertinent au regard de l’objet du délai de route, dans la mesure où il est en rapport avec la dissociation entre le pays d’origine et le lieu d’affectation d’un fonctionnaire. L’argument du requérant selon lequel l’utilisation de ce nouveau critère aboutirait à une discrimination en fonction de la nationalité est en tout état de cause inopérant dans le cadre du présent litige. En effet, la contestation soulevée à cet égard vise en réalité les conditions d’attribution de l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, et non celles de l’octroi d’un délai de route.

  Mots-clés:

  Discrimination; Délai de route; Nationalité;