Règlement du litige (98,-666)

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Mots-clés: Règlement du litige
Jugements trouvés: 59

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• Jugement 4685

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet implicite de ses demandes concernant la date effective de sa promotion et l’augmentation de traitement sans changement de classe.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Tribunal partage l’opinion du Conseil d’appel selon laquelle un règlement amiable est toujours souhaitable dans la mesure du possible.

  Mots-clés:

  Accord à l'amiable; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 4665

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant conclut également à la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi […]. Il justifie notamment l’existence de ce préjudice par [...] la mauvaise foi dont [lÔrganisation] aurait fait preuve dans le cadre des discussions menées en vue de trouver une issue amiable au litige.
  Sur ce dernier point, le Tribunal considère qu’il n’a pas à connaître de discussions menées dans un tel cadre (voir, en ce sens, le jugement 4457, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4457
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Négociation; Règlement du litige; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4404

  
  132e session, 2021
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande le remboursement d’un montant indûment prélevé sur sa rémunération en raison d’une double imposition nationale de son revenu, ainsi qu’un dédommagement pour le tort moral prétendument subi de ce fait.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Accord à l'amiable; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée; Règlement du litige;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal ne méconnaît cependant pas que, si elle s’impose ainsi sur le plan juridique, cette solution de rejet ne mettra nullement fin pour autant au litige qui oppose la requérante au Groupe ACP. Or, relevant que l’organisation se dit prête, dans ses écritures, à résoudre ce litige par voie de règlement amiable entre les parties, il constate que celle-ci ne trouve toutefois visiblement pas, par elle-même, les moyens de proposer à l’intéressée une réponse pertinente à ses prétentions. À titre tout à fait exceptionnel, le Tribunal exposera donc ci-après, de façon purement indicative, les termes d’un tel règlement qui lui paraîtraient les plus appropriés au regard des circonstances de l’espèce.

  Mots-clés:

  Accord à l'amiable; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 4091

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste principalement le montant de l’indemnisation qui lui a été proposée par l’AIEA à la suite d’une plainte pour harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Requête rejetée; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4080

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué de sollicitude à son égard à la suite d’un accident du travail, impliquant un sous-traitant, ayant entraîné des procédures judiciaires au plan national.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]e Tribunal ne peut que s’étonner vivement de constater que le requérant ait été invité à signer deux propositions de transaction lui réclamant des sommes d’argent en contrepartie de la renonciation à des poursuites disciplinaires et de l’obtention d’une protection contre des poursuites pénales éventuelles. Un tel procédé est inadmissible.

  Mots-clés:

  Procédure disciplinaire; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 4043

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.

  Considérant 14

  Extrait:

  Il ne faudrait pas voir dans l’analyse ci-dessus l’acceptation tacite par le Tribunal de ce que les litiges entre les fonctionnaires et l’organisation qui les emploie sont souhaitables ou qu’il faudrait les encourager. Chaque fois que les différends peuvent être résolus par d’autres moyens que des procédures impliquant des avocats, cette voie est de loin préférable (voir, par exemple, les observations du Tribunal dans le jugement 3900, au considérant 11, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3900
  

  Mots-clés:

  Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Considérant 11

  Extrait:

  Il convient d’abord de souligner que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal encourage le règlement à l’amiable des différends par le biais d’accords transactionnels (voir les jugements 1847, au considérant 11, 1924, au considérant 10, 2091, au considérant 13, et 2220, au considérant 6). Comme l’a récemment rappelé le jugement 3731, au considérant 7 : «Il est désormais presque universellement reconnu que le règlement à l’amiable d’un litige est bien souvent préférable à l’exposé exhaustif des points de droit et de fait dans le cadre d’une procédure contentieuse devant être tranchée par une cour de justice. Certaines affaires, de par leur nature même, suivront une telle procédure. Cependant, pour beaucoup d’autres, il est plus approprié qu’elles soient résolues par le biais de négociations et d’accords. En effet, ce sont les parties qui maîtrisent les termes de leur accord, même si, comme cela est presque toujours le cas, cela implique certains compromis de part et d’autre. Le Tribunal regrette que certaines parties, tant les requérants que les organisations défenderesses, n’envisagent même pas la possibilité de parvenir à un accord par le biais d’un règlement à l’amiable. Il ne devrait pas en être ainsi."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1847, 1924, 2091, 2220, 3731
  

  Mots-clés:

  Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3867

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’OMC de ne pas avoir diligenté d’enquête suite à ses allégations de harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Requête rejetée; Règlement du litige;
  

  Considérants 5 et 7

  Extrait:

  [L]e requérant soutient que ces clauses seraient contraires aux principes généraux du droit en ce qu’elles ont pour effet de le priver de la possibilité de déposer une plainte pour harcèlement ou pour abus de pouvoir. Mais l’atteinte au droit de recours d’un fonctionnaire ou à celui de déposer une plainte ne revêt nullement, lorsqu’elle s’inscrit, comme en l’espèce, dans le cadre d’une transaction, un caractère illicite. Il est au contraire parfaitement admis qu’un agent puisse renoncer à la possibilité d’user de tels droits en contrepartie des avantages que lui procure par ailleurs cette transaction, ce qui relève du reste d’une pratique courante dans les accords conclus en vue d’aménager, comme en l’espèce, les conditions d’un licenciement.
  À cet égard, c’est à tort, en particulier, que le requérant croit pouvoir se prévaloir du jugement 2715, dans lequel le Tribunal avait souligné le caractère illicite de la démarche d’une organisation internationale visant à subordonner le versement d’une somme due à un fonctionnaire à un engagement de sa part de renoncer à l’exercice de toutes voies de recours. Dans ce cas d’espèce, il s’agissait en effet d’une pression abusivement exercée sur l’intéressé sans contrepartie autre que le respect par l’organisation de ses propres devoirs, ce qui ne correspond en rien à l’hypothèse d’une clause souscrite dans le cadre d’une transaction prévoyant l’octroi au fonctionnaire concerné d’avantages négociés avec lui.
  [L]a circonstance que ledit accord ait effectivement été conclu en vue de définir les conditions du licenciement de l’intéressé ne faisait pas juridiquement obstacle à ce qu’il comportât, dans le cadre d’une transaction entre les parties, des stipulations concernant d’autres aspects des relations entre celles-ci.
  À cet égard, le Tribunal relève d’ailleurs qu’il n’est aucunement choquant, en l’espèce, que l’accord transactionnel relatif au licenciement du requérant ait eu pour effet de faire obstacle à l’ouverture d’une enquête sur les faits allégués dans ses plaintes [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2715
  

  Mots-clés:

  Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3827

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de lui octroyer l’indemnité forfaitaire versée aux agents dont la demande de démission est acceptée.

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante explique qu[e] l’Organisation lui a proposé de régler le litige à l’amiable. Elle voit dans cette proposition une reconnaissance de l’illégalité de la décision [...].
  Cet argument est sans pertinence. Si l’Organisation a proposé à la requérante de résoudre leur différend par voie transactionnelle, cette initiative, qui n’impliquait en elle-même aucune reconnaissance de responsabilité, pouvait fort bien avoir été dictée par le souhait de mettre un terme aux embarras d’un contentieux avec une employée qui avait pris sa retraite.

  Mots-clés:

  Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3731

  
  123e session, 2017
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a déposé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3235.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]es observations du Tribunal quant à la possibilité de régler la question de manière concertée n’étaient que des mots d’encouragement qui ne visaient pas à créer une obligation juridique liant l’OIAC et en vertu de laquelle elle serait tenue de négocier ou de négocier d’une manière particulière. Cela étant, le Tribunal a formulé ces observations en s’attendant à ce qu’elles soient examinées avec soin et attention. Il est désormais presque universellement reconnu que le règlement à l’amiable d’un litige est bien souvent préférable à l’exposé exhaustif des points de droit et de fait dans le cadre d’une procédure contentieuse devant être tranchée par une cour de justice. Certaines affaires, de par leur nature même, suivront une telle procédure. Cependant, pour beaucoup d’autres, il est plus approprié qu’elles soient résolues par le biais de négociations et d’accords. En effet, ce sont les parties qui maîtrisent les termes de leur accord, même si, comme cela est presque toujours le cas, cela implique certains compromis de part et d’autre. Le Tribunal regrette que certaines parties, tant les requérants que les organisations défenderesses, n’envisagent même pas la possibilité de parvenir à un accord par le biais d’un règlement à l’amiable. Il ne devrait pas en être ainsi.

  Mots-clés:

  Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3245

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3180

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.

  Considérant 9

  Extrait:

  "[L]a circonstance que le montant d’une demande pécuniaire soit dérisoire ne saurait faire obstacle à la recevabilité de celle-ci. [S]i l’[Organisation] estimait que le litige était d’un enjeu dérisoire, il lui appartenait de tenter d’y mettre fin par une voie non contentieuse."

  Mots-clés:

  Conclusions; Montant; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3067

  
  112e session, 2012
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  "[I]l découle de l'objet même d'une procédure de conciliation, qui est de tenter d'apporter au litige opposant les parties une solution d'ordre amiable, que le conciliateur peut être notamment amené à tenir compte, en tant que de besoin, de considérations d'équité ou d'opportunité. Une telle procédure se distingue fondamentalement, à cet égard, d'une instance portée devant le Tribunal de céans, lequel n'a évidemment pas pour mission de rechercher d'éventuels compromis entre les parties et se prononce essentiellement en droit."

  Mots-clés:

  But; Compétence du Tribunal; Différence; Equité; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 3038

  
  111e session, 2011
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  Incapacité des parties à parvenir à un accord concernant le montant de la réparation due au requérant pour la résiliation de son engagement à la suite d'une procédure de réaffectation irrégulière.
  "Le Tribunal estime que le retard excessif pris par l'Organisation et son comportement au cours des négociations ne correspondent pas au devoir qui incombe à une organisation de négocier de bonne foi ni à la sollicitude qu'elle doit manifester dans la mise en oeuvre d'une décision. Cela justifie l'octroi de dommages-intérêts pour tort moral."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conduite; Devoir de sollicitude; Obligations de l'organisation; Organisation; Retard; Règlement du litige; Réparation; Tort moral;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  "Les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur les termes d'un accord négocié, renvoyer l'affaire devant l'[Organisation] pour que celle-ci règle la question de la réparation serait futile et entraînerait un autre retard injustifié dans le règlement du litige. Dans ces circonstances, le Tribunal fixera lui-même la réparation à laquelle le requérant a droit [...]."

  Mots-clés:

  Ordonnance; Retard; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 2940

  
  109e session, 2010
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3b)

  Extrait:

  "Il est conforme au droit à un procès équitable, et cela répond à la nécessaire transparence des procédures, qu'un fonctionnaire puisse connaître tous les éléments importants susceptibles d'avoir une incidence sur le sort de ses prétentions. La composition d'un organe consultatif compte au nombre de ces éléments. La personnalité de ses membres peut en effet avoir une influence sur la motivation et la crédibilité de la recommandation ou de l'avis demandé à cet organe. Le fonctionnaire a donc au moins le droit de présenter des observations sur cette composition (voir le jugement 2767, au considérant 7 a))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2767
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis; Composition de l'organe de recours interne; Conséquence; Droit; Droit de réponse; Effet; Eléments; Equité; Motif; Obligation d'information; Organe consultatif; Principe général; Recommandation; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 2888

  
  108e session, 2010
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'a pas compétence pour connaître d'un contentieux relatif à uncontrat conclu avec un entrepreneur ou un collaborateur indépendant comportant une [...] clause compromissoire (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), et 2688, au considérant 5)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2017, 2688
  

  Mots-clés:

  Arbitrage; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Définition; Ratione personae; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 2878

  
  108e session, 2010
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision rejetant son recours comme irrecevable. Il fait valoir en particulier que la disposition 212.02 du Règlement du personnel n'est pas applicable dans son cas car il était en train de négocier un nouveau contrat avec l'Organisation et, par conséquent, le délai aurait dû être suspendu. Il fait également valoir que l'Organisation a violé les principes de bonne foi et d'espoir légitime, manqué à son devoir de sollicitude et qu'elle n'a pas respecté sa dignité.
  "[R]ien n'empêchait le requérant de présenter sa demande de réexamen dans le délai de soixante jours prévu par la disposition 212.02 du Règlement du personnel, quitte à la retirer ultérieurement si nécessaire. La Commission paritaire de recours a à juste titre recommandé le rejet de son recours pour forclusion. En ce qui concerne les délais applicables, il n'y a eu ni violation des principes de bonne foi et d'espoir légitime ni manquement au devoir de sollicitude ou de respect de la dignité. Le requérant se réfère au jugement 2584 [...]. Toutefois, [...] l'Organisation n'a adressé en l'espèce qu'une seule communication officielle au requérant entre la date de la lettre lui notifiant la décision de ne pas prolonger une nouvelle fois son contrat [...] et la date de sa lettre demandant au Directeur général de réexaminer cette décision [...]. On ne peut interpréter [cette communication] comme signifiant, ainsi que le prétend le requérant, que les parties avaient entamé, en vue d'un règlement du différend, des négociations qui auraient pu suspendre le délai de dépôt d'une demande de réexamen de la décision."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2584, 2841
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Délai; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Proposition; Recours interne; Respect de la dignité; Retard; Règlement du litige; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2757

  
  105e session, 2008
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "[L]e fait que tout individu ayant un intérêt personnel dans un litige doive s'abstenir de prendre une décision dans l'affaire en cause constitue l'une des garanties fondamentales d'une procédure régulière. [...] Toutefois, dans certaines circonstances, si les besoins de la cause le justifient, une décision peut être prise par une personne qui a un intérêt personnel direct dans l'affaire."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Décision; Exception; Garantie; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Partialité; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 2751

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 6

  Extrait:

  "Les déclarations faites au cours de procédures judiciaires sont protégées par l'immunité, qu'elles soient formulées dans les écritures ou au cours d'une audition. Il en résulte que, même si elles sont diffamatoires, elles ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires ou de sanctions. Cette immunité, qui est parfois appelée «immunité applicable aux actions en justice», existe non pas pour protéger les parties ou leurs représentants mais parce qu'elle est nécessaire au bon déroulement de la procédure et au règlement des questions susceptibles de se poser dans le cadre de celle-ci. Dans le jugement 1391, le Tribunal a reconnu que l'immunité s'appliquait à toute instance engagée devant lui, ainsi que devant les organes de recours interne. [...]
  [E]n examinant l'étendue de l'immunité applicable aux déclarations faites lors de procédures de recours interne ou de procédures devant le Tribunal, ce dernier a porté toute son attention sur les déclarations faites par des fonctionnaires. Cependant, l'immunité est la même pour les déclarations faites par les organisations défenderesses, ou en leur nom, et celles-ci doivent pouvoir bénéficier de la même liberté d'expression, aussi bien dans le contenu que dans la forme. Or, pour ce qui les concerne également, une déclaration constituera un abus du droit de réponse de l'organisation défenderesse si elle est totalement hors de propos et si elle n'est faite que dans un but malhonnête."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1391
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; But; Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Droit; Débat oral; Détournement de pouvoir; Fonctionnaire; Langue; Liberté d'expression; Organe de recours interne; Organisation; Pièce confidentielle; Privilèges et immunités; Procédure devant le Tribunal; Respect de la dignité; Règlement du litige; Réponse; Sanction disciplinaire; TAOIT; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2742

  
  105e session, 2008
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Selon les principes généraux du droit, une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans deux procédures distinctes et encore moins dans des procédures concurrentes."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Différence; Droit; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Règlement du litige;
  

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